Déclaration des gérants dans la DSN
Instructions publiées sur le site Internet de DSN-Infos (fiche 380) :
Il convient de distinguer les 3 types de gérants :
Le gérant majoritaire |
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Le gérant égalitaire |
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Le gérant minoritaire |
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En cas de fin de mandat, aucun signalement d'évènement "Fin de contrat" n'est attendu au titre de son mandat. Néanmoins, la fin du mandat devra être portée dans la DSN mensuelle.
La gestion du contrat " salarié " du gérant doit être gérée comme un contrat classique de droit privée et fera l'objet en cas de rupture d'un signalement " Fin de contrat ".
Le salaire perçu par un gérant au titre de son mandat n'est pas soumis aux contributions Assurance Chômage et de ce fait, il doit être porté dans la DSN avec une valorisation à 0.00 dans la rubrique S21.G00.51.011, code 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage.
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