Le statut des dirigeants ou gérants

La situation sociale des dirigeants d’entreprise présente certaines particularités.

Lorsqu’ils cumulent un mandat social et un contrat de travail, ils peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositions du droit du travail.

En principe, les dirigeants d’entreprise sont des mandataires sociaux et n’ont pas la qualité de salarié. Ils ne bénéficient donc pas des dispositions protectrices du code du travail et des conventions collectives. Toutefois, certains d’entre eux peuvent, sous conditions, cumuler leur mandat social avec un contrat de travail.

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est reconnu que si les fonctions salariées sont effectives, rémunérées séparément et qu’elles s’effectuent sous un véritable lien de subordination. Le contrat de travail ne doit pas avoir été conclu pour frauder la loi.

Les dirigeants titulaires d’un contrat de travail bénéficient des droits et obligations prévus par la législation du droit du travail (salaire minimum, durée du travail, congés payés, participation, intéressement, établissement d’un bulletin de paye, etc.).

Remarque : Il est recommandé d’établir un bulletin de paye distinct pour la rémunération versée au titre du contrat de travail. La rémunération due au titre du mandat social fait l’objet d’un document écrit qui fait apparaître le détail de la rémunération ainsi que les précomptes sociaux, la CSG et la CRDS et le net imposable. Ce document peut être présenté comme un bulletin de paye.

Dans l'application

Dans la fiche contrat - onglet Général

Dans la fiche salarié, onglet « Fiche contrat », sous-onglet « Général », renseigner le statut « Dirigeant ». Par défaut, l’exonération particulière indiquera « Assurance chômage, FNGS et réductions Fillon » mais qui reste modifiable. 

Attention : Comme dans la copie d’écran ci-dessus, il est important pour un dirigeant, de préciser un type de travail à « temps complet ». Le type de travail à temps partiel ne doit jamais être sélectionné pour un dirigeant car, en l’absence d’heure sur son bulletin, le calcul d’un prorata de plafond Sécurité Sociale est impossible.

Dans la fiche contrat - onglet Salaire

Dans la fiche salarié, onglet « Fiche contrat », sous-onglet « Salaire », on laissera les données renseignées par défaut, en conservant notamment un type de salaire « mensuel brut », comme dans le cas suivant :

Dans cet écran, il est possible de renseigner dans la zone « Salaire », le montant de l’indemnité mensuelle du dirigeant qui apparaitra sur le bulletin, en face de la rubrique 1110 (voir ci-après).

A noter : le nombre d’heures qui apparait dans l’écran ci-dessus n’aura aucune incidence sur le bulletin de paie puisque les rubriques d’heures sont automatiquement désactivées (voir paragraphe suivant).

Affichage sur le bulletin

La présentation du bulletin pour les dirigeants et dirigeants / gérants inclus la désactivation des rubriques suivantes (ces rubriques n’apparaissent plus à la création du bulletin, mais il reste toujours possible de les insérer le cas échéant) :

• rubrique d’heures réelles du mois (en cas de paramétrage de la valorisation des heures supplémentaires ou absences au taux horaire réel) ;
• rubrique de salaire de base ;
• rubrique de réajustements ;
• et rubrique d'entrée/sortie.

En contre partie, on relèvera la présence d’une rubrique spécifiquement dédiée à l’indemnité du dirigeant (code 1110) qui récupèrera dans le montant salarial, la valeur de l’indemnité précisée dans le salaire de la fiche contrat, comme sur l’exemple suivant :

Traitement des absences

Un dirigeant sans contrat de travail n’aura, en général, aucune notion d’heure sur son bulletin. Comment appliquer, dans ces conditions, une retenue sur l’indemnité qu’il perçoit ?

Nous avons pris la décision de gérer l’absence en trentième, en fonction du nombre de jours d’absence constaté dans le mois.

La retenue se calcule sur la base d’un taux journalier correspondant au montant de l’indemnité perçue pour un mois complet divisée par 30.

Pour information, ce taux journalier est précisé dans la fonction « fnTxJournalierValeurAbsence ».