Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527)

Modifié le  Lun, 4 Déc., 2023 à 3:14 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527)

Les spécificités du secteur "Résidence de tourisme" sont traitées.


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


DateCommentaires et précisionsN° page
21/04/2022
Création








ELEMENTS DE REMUNERATION




Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Application Paie
Salaires minima0100 Salaire de base

Rémunération minimale annuelle : 

  • Résidences de tourisme (2019) Catégories Employés Niveau E3
  • Résidences de tourisme (2019) Agents de maîtrise Niveau AM1
  • Résidences de tourisme (2019) Agents de maîtrise Niveau AM2
  • Résidences de tourisme (2019) Catégorie Cadres Niveau C1
  • Résidences de tourisme (2019) Catégorie Cadres Niveau C2
  • Résidences de tourisme (2019) Catégorie Cadres Niveau C3
  • Résidences de tourisme (2019) Catégorie Cadres Niveau C4
  • Toutes entreprises Catégorie Employés Niveau E1
  • Toutes entreprises Catégorie Employés Niveau E2
  • Toutes entreprises Catégorie Employés Niveau E3
  • Toutes entreprises Catégorie Agents de maîtrise Niveau AM1
  • Toutes entreprises Catégorie Agents de maîtrise Niveau AM2
  • Toutes entreprises Catégorie Cadres Niveau C1
  • Toutes entreprises Catégorie Cadres Niveau C2
  • Toutes entreprises Catégorie Cadres Niveau C3
  • Toutes entreprises Catégorie Cadres Niveau C4

Ces minima correspondent à une rémunération minimale annuelle. 


Salaire minimum annuel sur 13 mois Applicable dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l'exception de celles qui appliquaient une autre CCN étendue avant le 21 juillet 1995. 

N’entrent pas dans l’assiette de vérification : les sommes attribuées au titre des régimes légaux d’intéressement et de participation ; les sommes versées par les entreprises aux plans d’épargne salariale ; les versements relatifs à toute prime exceptionnelle, aux majorations pour heures supplémentaires, aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ; la prime d’ancienneté ; les primes ne correspondant pas à la contrepartie d’un travail fourni ; les remboursements de frais ; la prime de transport ; la compensation financière en contrepartie d’une astreinte et, d’une façon générale, toute somme que la loi, l’administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le SMIC est ou non atteint.


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 


Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. 




Prime d’ancienneté1000 – Prime d’expérience

Population : Tous Sauf résidence tourisme et négociateurs immobiliers


Versement : mensuel 


Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise 


Modalités de calcul : Prime d'ancienneté forfaitaire (majoration tous les 3 ans). 

  • pour les 4 premiers niveaux (+ E1, E2, E3 et AM1) de la grille de classification : 28€
  • pour les niveaux suivants : 30 €

Ancienneté appréciée au 01/01 ; le même montant est ensuite reporté les mois suivants.

Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective. 


Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant. 

Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement.  


Prime d’ancienneté (non étendu)1000 – Prime d’expérience

Population : Tous


Versement : mensuel 


Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise

Modalités de calcul : Prime d'ancienneté forfaitaire (majoration tous les 3 ans). 

  •  pour tous les niveaux : 30€


Harmonisation du montant de la prime d'ancienneté des 4 premiers niveaux avec les suivants + fin de la différence pour les négociateurs (au 01/01/2022)


 

L’insertion de la rubrique est automatique, ainsi que son calcul.
Médaille d’honneur du travail1100 – Médaille d’honneur du travail

Population : Tous les salariés


Versement : Annuel


Condition d’octroie : 20 ans d’ancienneté dans la profession


Modalité de calcul : Salaire brut mensuel 

ou 1/13ème de la rémunération des 12 mois précédents pour les salariés commissionnés


Prime versée au prorata des années de service dans l'entreprise par rapport aux années de service dans la profession

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime de tutorat senior1101 – Prime de tutorat senior

Population : Tous les salariés


Versement : Mensuel


Modalité de calcul : Prime mensuelle de tutorat égale à 150 € brut, versée mensuellement par l'employeur au salarié tuteur pendant la durée prévue au financement de cette aide par la branche et selon le rythme de versement effectué par I'OPCA de la branche à l'entreprise, au salarié

tuteur ayant mené une action de tutorat correspondant aux critères établis par la section paritaire professionnelle.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime de remplacement (indemnité d’interim)1200 – Prime de vacances

Population : tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Condition d’octroie : 1 mois de remplacement


Modalités de calcul : Différence entre le salaire réel de l'intéressé et le salaire de base du salarié remplacé



L’insertion de la rubrique est manuelle.


Le montant de la prime est à renseigner dans la colonne "Montant salarial"



Indemnité d’astreinte semaine1201 – Indemnité d’astreinte semaine

Population : tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Indiquez le nombre d'heures d'astreinte à renseigner dans la colonne "Nombre"

Le calcul est le suivant :

Calcul du taux horaire x coef 6% x nb d'heures d'astreinte

Indemnité d’astreinte Week-end & JF1202 – Indemnité d’astreinte Week-end & JF

Population : tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 10 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Indiquez le nombre d'heures d'astreinte à renseigner dans la colonne "Nombre"

Le calcul est le suivant :
Calcul du taux horaire x coef 10% x nb d'heures d'astreinte


Indemnité de non-concurrence1203 – Indemnité de non-concurrence

Population : Négociateurs immobiliers


Versement : Exceptionnel


Condition d’octroie : L’indemnité est calculée lors de la sortie. Elle est indiquée sur le dernier bulletin


Modalité de calcul : 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d’activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus). Versement de l’indemnité chaque mois à compter de la cessation effective d’activité et pendant toute la durée de l’interdiction.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Calcul de la moyenne dans la base de la rubrique ; saisie du nombre de mois versés dans la colonne nombre en cas de versement en une seule fois




Prime de treizième mois1305 – Prime de treizième mois

Population : tous les salariés


Versement : annuel


Modalités de calcul : Salaire mensuel de décembre prorata temporis en cas d'E/S ou d'absences non maintenues.


L’insertion de la rubrique est automatique, ainsi que son calcul.


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application

Heures supplémentaires0701- Heures supplémentaires à 150 % exo. TEPAModalités de calcul : dans le cas des astreintes de "chaufferie", paiement d'heures supp à 50%

Complément d’heures 0190 – Complément d’heures
Majoration de 10% des heures effectuées dans le cadre d'un avenant de complément d'heuresCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur en "Base".
 Travail de nuit0803 – Majoration heures habituelles de nuit 50%

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

COTISATIONS

Eléments conventionnels
Rubriques/constantes/compteurs
Dispositions conventionnelles

Dans l’application 
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

AssietteTaux salarialParticularités

PrévoyanceTous (sauf VRP Cadres)7013 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur TaTA
0,2475 %
0,2475 %



Frais de santé
Tous (sauf VRP Cadres)
7601 – Frais de santé AdultePMSS



0.662%
0,809 %

7651 – Frais de santé Enfant
0,369%
0,451 %
Pour déclencher la rubrique, indiquez le nombre d’enfant dans la fiche individuelle du salarié
Tous (Alsace-Moselle.)

7601 – Frais de santé Adulte
0,338 %
0,413 %

7651 – Frais de santé Enfant
0,221 %
0,27 %
Pour déclencher la rubrique, indiquez le nombre d’enfant dans la fiche individuelle du salarié


Formation professionnelle

Tous
9505 - Formation professionnelle moins de 10 salariés
Totalité

0,125 %
Cette rubrique dont le taux évolue en fonction de l’effectif est automatisée. 


Le taux est attribué en fonction de l’effectif renseigné dans Paramètres – Effectifs de la société

9505 - Formation professionnelle de 11 à 49 salariés
0,075 %
9505 - Formation professionnelle de 50 à 299 salariés
0,05 %
9505 - Formation professionnelle de 300 à 999 salariés
0,015%
9505 -Formation professionnelle 1000 et +
0,015%


INDEMNITES DE RUPTURES




Eléments conventionnels
Rubriques /  constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles


Dans l'application
Population
Rubriques et/ou Constates Libellés
Conditions et Assiette
Calcul de l'indemnité conventionnelle
Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : 5 ans d’ancienneté minimum


Assiette : Salaire global brut mensuel contractuel

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.

  • Ancienneté supérieure ou égale à10 ans : 1 mois de salaire brut
  • Ancienneté supérieure ou égale 15 ans : 1,5 mois de salaire brut
  • Ancienneté supérieure ou égale 20 ans : 2 mois de salaire brut
  • Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 2,5 mois de salaire brut
  • Ancienneté supérieure ou égale à 28 ans : 3 mois de salaire brut.

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 



Indemnité de mise à la retraiteToutes3430 - Indemnité de mise à la retraite

Condition : Si moins de 65 ans.


Assiette : Salaire global brut mensuel contractuel

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.


  • 10 ans et moins 0,15 mois par année
  • Plus de 10 et moins de 20 ans 0,19 mois par année
  • Plus 20 et moins de 35 ans 0,20 mois par année
  • A partir de 35 ans et plus 0,21 mois par année

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable

Condition : Agé de 65 ans et plus


Condition de calcul : Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.



  • 10 ans et moins 0,11 mois par année
  • Plus de 10 et moins de 20 ans 0,15 mois par année
  • Plus de 20 et moins de 35 ans 0,16 mois par année
  • A partir de 35 ans et plus 0,17 mois par année


















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