Stagiaire de la formation professionnelle - AFPR

Modifié le Mar, 26 Nov. à 4:56 H

Le stagiaire de la formation professionnelle - AFPR

Présentation

Pôle Emploi peut financer des actions de formation préalables au recrutement (AFPR) permettant à des demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi disponible (délib. Pôle Emploi 2008-4 du 19 décembre 2008, modifiée par délib. Pôle Emploi 2009-29 du 30 avril 2009 et 2010-41 du 9 juillet 2010).

En contrepartie du financement de Pôle Emploi, l’employeur s’engage à embaucher, à l’issue de la formation, le demandeur d’emploi si celui-ci a atteint le niveau requis pour occuper l’emploi disponible.

Les actions de formation doivent répondre à des besoins de main-d’œuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l’embauche. Elles doivent également contribuer à accroître les chances de retour à l’emploi, en particulier des demandeurs d’emploi de faible qualification ou en étant dépourvu ou des demandeurs d’emploi en reconversion.

Rémunération habituelle du stagiaire

Pendant la durée de l’AFPR, Pôle Emploi indemnise le stagiaire demandeur d’emploi bénéficiaire de l’AFPR, soit au titre du régime d’assurance chômage, soit au titre de la rémunération des formations de Pôle Emploi (RFPE) versée aux chômeurs non indemnisables par l’assurance chômage.

Une partie des frais associés à la formation (frais de transport, restauration, hébergement) est prise en charge dans le cadre de l’aide aux frais. Par ailleurs, Pôle Emploi peut participer à la prise en charge d’une partie des frais de transport, de restauration et d’hébergement lorsque le lieu de formation est éloigné du lieu de résidence habituel du stagiaire.

Gratification versée par le futur employeur

Lorsque le stage de formation a lieu dans l’entreprise qui a confirmé sa promesse d’embauche, le futur employeur peut vouloir verser à son stagiaire, un complément de rémunération venant s’ajouter aux allocations versées par le Pôle Emploi. Cette gratification n’est pas obligatoire. Aucun montant n’est imposé. Celle-ci n’est pas réglementée et reste totalement libre à l’appréciation de l’employeur.

Régime social : Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d’accueil au stagiaire de la formation professionnelle, quelle que soit sa dénomination (gratification ou autre), doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce, dès le premier euro.

Ainsi, la gratification versée par une entreprise à un demandeur d’emploi effectuant une action de formation préalable au recrutement (AFPR), doit être soumise dans son ensemble à toutes les cotisations et contributions de Sécurité sociale, sans aucune franchise.

La déclaration et le versement des cotisations incombent à l’employeur par le biais de la DSN.

Attention : le stagiaire qui suit une formation préalable à son recrutement n’est pas un salarié. Il n’a pas de contrat de travail, ou tout du moins, tant que son embauche n’est pas actée, il n’en a pas encore. Dès lors, ce stagiaire ne cotise pas à l’assurance chômage ni à la retraite complémentaire.

Les seules cotisations auxquelles il est soumis, sont les suivantes :

Cotisation sécurité sociale assurance maladie
Cotisation sécurité sociale supplément maladie Alsace Moselle en fonction du lieu de travail
Cotisation sécurité sociale assurance vieillesse déplafonnée
Cotisation sécurité sociale assurance vieillesse plafonnée
Cotisation sécurité sociale solidarité autonomie
Cotisation Allocations familiales au taux complet de 5,25 %
CSG et CRDS avec abattement de 1,75 %
Cotisation AT : application du taux AT de l’entreprise
Provisions patronales
Taxe sur les salaires lorsque les conditions sont réunies

En revanche, la gratification de ces stagiaires est exonérée des cotisations suivantes :

Contribution du dialogue social 0,016%
Cotisation d'assurance chômage et AGS
Cotisations de retraite complémentaire et AGFF
Cotisations spécifiques BTP (caisse de CP)

Par ailleurs, n’étant pas soumis à l’assurance chômage, le titulaire d’un stage AFPR ne peut pas prétendre à la réduction de charges sociales patronales (réduction Fillon).

Régime fiscal : la gratification entre dans le net imposable et dans le calcul du prélèvement à la source.

Déclaration en DSN

DSN - Partie agrégée

Utilisation du CTP 100 – Régime général pour la déclaration des cotisations de Sécurité sociale.

Attention : le CTP 150 est réservé aux organismes de formation, dont l’assiette est forfaitaire. Mais absolument pas pour les employeurs qui accueillent ces stagiaires.

CTP 100 - Assiette déplafonnée 920 + Taux AT
1. Déclaration des rubriques 4000 + 4060 + 4080 + 4120 + 4100 (AT)
CTP 100 - Assiette plafonnée code 921:
1. Déclaration de la rubrique 4010
CTP 430 majoration AF 1.8%
1. Déclaration de la rubrique 4070
CTP 381 en cas de maladie supplémentaire pour Alsace Moselle

DSN – Partie individuelle

Renseigner les rubriques comme suit :

*Statut du salarié (conventionnel) S21.G00.40.002*	Code de la catégorie socioprofessionnelle dont relève le stagiaire
*Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire S21.G00.40.003*	99 - pas de retraite complémentaire
*Nature du contrat de travail S21.G00.40.007*	90 - Autre nature du contrat, convention, mandat
*Ancienne nature du contrat S21.G00.41.004*	90 - Autre nature du contrat, convention, mandat
*Dispositif de politique et conventionnel S21.G00.40.008*	code 92 – Stage de la formation professionnelle
*Ancien dispositif de politique et conventionnel S21.G00.41.005*	code 92 – Stage de la formation professionnelle
*Code régime de base risque vieillesse S21.G00.40.020 / Code régime de base risque accident du travail S21.G00.40.039*	non valorisés à 999 comme pour les stagiaires classiques -> 200 (régime général) ou 300 (MSA)
*S21.G00.51.011 code 001*	Rémunération brute non plafonnée doit être valorisée du montant de la rémunération brute versée au stagiaire
*S21.G00.51.011 code 002*	Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage » doit être valorisée à « 0.00 »
*S21.G00.51.011 code 003*	Salaire rétabli - reconstitué : montant de la rémunération brute soumise à cotisations
*S21.G00.51.011 code 010*	Salaire de base du montant de la gratification versée au stagiaire
*Date de fin du contrat S21.G00.62.001*	Renseignée uniquement dans la DSN mensuelle avec la date de fin de la convention de stage
*Motif de la rupture du contrat S21.G00.62.002*	valorisé uniquement dans la DSN mensuelle avec le motif « 999 - fin de relation avec l'employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat)
*Code régime Retraite Complémentaire S21.G00.71.002*	« 90000 - pas de régime complémentaire »
*Base assujettie - S21.G00.78*	Code « 02 - Assiette brute plafonnée », « 03 - Assiette brute déplafonnée », « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée », etc.

Dans l'application

Stagiaire de la formation professionnelle - AFPR

Choisir dans la liste (Fiche salarié, onglet « période et nature » puis « nature du contrat »), le type de contrat intitulé « Stagiaire formation professionnelle (AFPR) » :

Présentation du bulletin de paie

Le bulletin se présente de façon classique, comme pour un salarié de droit commun. Seules sont constatées les absences des rubriques d’assurance chômage, d’AGS (ou FNGS) et de retraite complémentaire (y compris AGFF), ainsi que la contribution au dialogue social.