IDCC 1596 - Ouvriers du Bâtiment effectif inférieur ou égal à 10 salariés

Modifié le  Mar, 6 Juin, 2023 à 5:45 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Bâtiment Ouvriers pour les entreprises avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (IDCC 1596).


Les dispositions conventionnelles modélisées liées aux accords territoriaux font l'objet d'une fiche spécifique par secteur.


Légende du document : 

          Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.



ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Salaires minima
0100 - Salaire de base

0110 - Réajustement au minimum conventionnel

 

Liste des classifications prévues par la convention :


•    Ouvrier d’exécution Niveau I Position 1 Coefficient 150

•    Ouvrier d’exécution Niveau I Position 2 Coefficient 170

•    Ouvrier professionnel Niveau II Coefficient 185

•    Compagnon professionnel Niveau III Position 1 Coefficient 210

•    Compagnon professionnel Niveau III Position 2 Coefficient 230

•    Maître ouvrier ou chef d’équipe Niveau IV Position 1 Coefficient 250

•    Maître ouvrier ou chef d’équipe Niveau IV Position 2 Coefficient 270


Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC. 





 Contrats de professionnalisation


0100 Salaire de base contrat de professionnalisation

Titre ou diplôme inférieur au niveau IV : 

•    Salariés de moins de 21 ans : 65% du SMIC.

•    Salariés de 21 ans et plus : 80% du SMIC.


Titre ou diplôme équivalent ou supérieur au niveau IV : 

•    Salariés de moins de 21 ans : 75% du SMIC.

•    Salariés âgés de 21 à 25 ans : 90% du SMIC.

•    Salariés de 26 ans et plus : le plus avantageux entre 85% du SMC et 100% du SMIC.



L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études. 

 

Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.



Apprentis


0100 Salaire de base apprenti

Calcul selon l’âge du salarié : 


•    Salariés de moins de 18 ans : 

-    1ère année : 40 % du SMIC

-    2ème année : 50 % du SMIC

-    3ème année : 60 % du SMIC

•    Salariés de 18 ans et moins de 21 ans : 

-    1ère année : 50 % du SMIC

-    2ème année : 60 % du SMIC

-    3ème année : 70 % du SMIC



•    Salariés de 21 ans et plus : 

-    1ère année : 55 % du SMIC*

-    2ème année : 65 % du SMIC*

-    3ème année : 80 % du SMIC*

-    

*Pour les plus de 21 ans : % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC.



L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.


Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.
Indemnité de grand déplacement
1119 – Indemnisation des temps de voyage grand déplacement
Indemnité égale à 50% du salaire horaire
Saisir le nombre d'heures de trajet non comprises dans l’horaire de travail dans la colonne « Nombre ».
Prime d’outillage
1200 – Prime d’outillage

Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Indemnité d’apprentissage
1201 – Indemnité d’apprentissage
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage confirmé bénéficie soit d'une indemnité spécifique fixée par accord régional, soit des dispositions plus favorables mises en place dans l'entreprise.
Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Indemnité d’astreinte
1202 - Indemnité d'astreinte
La rémunération des périodes d'astreinte varie d'une région à l'autre.

Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».

 


Prime de travaux exceptionnels
1203 - Prime de travaux exceptionnels
Mode de calcul très différent selon la région.
Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Prime de travaux occasionnels
1204 - Prime de travaux occasionnels
Mode de calcul très différent selon la région.
Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».

Prime de travaux divers

1205 - Prime de travaux divers

Mode de calcul très différent selon la région.

Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».


Prime de travaux pénibles
120 - Prime de travaux pénibles


Dispositions variables selon la région.
Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Prime de vacances
1321 - Prime de vacances
Prime prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP et accordée aux ouvriers ayant effectué au moins 1 675 heures (1 503 heures pour les entreprises aux 35 heures) au cours de l'année de référence.
Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesDans l'application
 Heures supplémentaires

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA

0701 – Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA

0710 – Heures supplémentaires à 125% non-exo. TEPA

0711 – Heures supplémentaires à 150% non-exo. TEPA


Population : Tous les salariés


Contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 145 heures.

Possibilité de remplacer les heures supplémentaires par un repos compensateur.


Les rubriques d’heures supplémentaires sont à renseigner manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures.

Heures supplémentaires et complémentaires
9823 - Indemnités de trajet dans taux HS/HC

Possibilité d'inclure le montant des indemnités de trajet dans le taux des heures supplémentaires et complémentaires pour les valorisation d'heures supplémentaires paramétrées en taux horaire moyen.

Il convient de décliner (ajouter à tous les bulletins) la rubrique au niveau de la convention.



COTISATIONS




Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l'application
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Prévoyance
Ouvrier7010 - Prévoyance TaTa0.87%0.99%


Les rubriques 7660/7662 sont de Type Mutuelle. Une intervention dans l’onglet Rubriques de l’affiliation PRO BTP (Prévoyance) est nécessaire pour les rattacher à l’organisme (impacts : libellé sur le bulletin détaillé et Tableau des charges) : renseigner +7660 ;+7662.


7011 - Prévoyance TbTb0.87%0.99%
7310 - Prévoyance Ta exo Csg-CrdsTa
0.72%Exo. csg/crds et forfait social
7311 - Prévoyance Tb exo Csg-CrdsTb
0.72%
Exo. csg/crds et forfait social
7660 - Prévoyance Ta ouvrier chirurgie
Ta
0.01%La rubrique est de Type Mutuelle
7662 - Prévoyance Ta ouvrier chirurgie
Tb
0.01%La rubrique est de Type Mutuelle

Formation professionnelle (Effectif -11)
Ouvrier
7798 - Formation professionnelle (taux légal)
Totalité (majorée de 11,5%)

0.55%
Cotisation récoltée par l’URSSAF
Les rubriques s’insèrent dès lors que le type d’effectif Formation professionnelle de l’établissement est renseigné avec un effectif <11
7800 - Formation professionnelle (taux conventionnel)
Totalité

0.35%

7801 - TVA sur formation professionnelle (taux conventionnel)
Totalité

20% du taux de format° conventionnel


Formation professionnelle (Tous effectifs)

7804 – CCA BTP
Totalité (majorée de 11,5%)

0.30%

Aucune action n’est nécessaire

9501 – Majoration CPF CDD
Totalité (majorée de 11,5%)


1.00%
Cotisation récoltée par l’URSSAF
Aucune action n’est nécessaire


Congés payés et OPPBTP
Ouvrier
7803 - OPPBTP
Totalité (majorée de 13.14%)

0.11%


La rubrique 7805  est à décliner pour renseigner le taux transmis par la CI BTP dans la colonne « Taux patronal »
7805 – Caisse de congés payés btp
Totalité

Variable

Intempéries
Ouvrier
7806 – Cotisation intempéries
Totalité

0.13%
Second œuvre
La rubrique s’insère dans le bulletin avec le taux correspondant à l’option renseignée dans l’affiliation Caisse de congés payés : Entreprise de gros œuvre et TP/Entreprise de second œuvre/Non concerné
7806 – Cotisation intempéries
Totalité


0.68%
Gros œuvre et TP

Cotisations dérogatoires Bâtiment dédiées aux organisations FFB, CAPEB ou FSCOP Bâtiment
Ouvrier
7840 – Cotisations pro. Bâtiment sur brut
Totalité

Libre

Libre

En DSN, ces rubriques génèrent le code de base assujettie 36 (S21.G00.78.001).
Les rubriques sont à décliner dans le dossier.
7841 – Cotisations pro. Bâtiment sur Ta
Ta
Libre

Libre

7842 – Cotisations pro. Bâtiment sur Tb
TbLibre

Libre

7843 – Cotisations pro. Bâtiment forfaitaire

Libre

Libre

7844 – Cotisations pro. Bâtiment sur assiette CP
Assiette CPLibre


Libre


Cotisations dérogatoires Travaux Publics dédiées à la FNTP ou FSCOP TP
Ouvrier
7850 – Cotisations pro. Travaux Publics sur brut
Totalité


Libre


Libre


En DSN, ces rubriques génèrent le code de base assujettie 39 (S21.G00.78.001).
Les rubriques sont à décliner dans le dossier.
7851 – Cotisations pro. Travaux Publics sur Ta
Ta

Libre



Libre



7852 – Cotisations pro. Travaux Publics sur Tb
TbLibre




Libre




7853 – Cotisations pro. Travaux Publics forfaitaire

Libre




Libre




7854 – Cotisations pro. Travaux Publics sur assiette CP
Assiette CPLibre




Libre





Cotisations dérogatoires Partenaires Bâtiment dédiées à toutes les organisations autres que FFB, CAPEB, FNTP et FSCOP Bâtiment/TP
Ouvrier
7860 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur brut
Totalité



Libre





Libre





En DSN, ces rubriques génèrent le code de base assujettie 40 (S21.G00.78.001).
Les rubriques sont à décliner dans le dossier.

7861 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur Ta
Ta


Libre





Libre





7862 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur Tb
Tb
Libre





Libre





7863 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment forfaitaire

Libre





Libre





7864 – Cotisations pro. Partenaires Bâtiment sur assiette CP
Assiette CP
Libre





Libre






APNAB
Ouvrier
7802 - APNAB
Totalité

0.15%
Aucune action n’est nécessaire.


INDEMNITES DE RUPTURE


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Dans l'application


Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
Licenciement
Ouvrier

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 

Condition : 2 ans d’ancienneté.


Assiette : 

Salaire de référence (application du légal).



Montant : 

-    Entre 2 et 5 ans : 

1/10 mois par année à compter de la 1ère 


-    Entre 5 et 15 ans : 

3/20 mois par année à compter de la 1ère 


-    Plus de 15 ans : 

3/20 mois par année à compter de la 1ère  + 1/20 mois par année au-delà de 15 ans



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.

Indemnité de départ à la retraite
Ouvrier

L’indemnité est calculée et versée par BRO BTP


Compléter l’onglet contrat / période.

L’indemnité de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : le cas échéant l’utilisateur devra déduire manuellement le montant de l’indemnité de départ à la retraite d’une éventuelle indemnité de licenciement.

Indemnité de mise à la retraite
Ouvrier

L’indemnité est calculée et versée par BRO BTP.


Compléter l’onglet contrat / période.


L’indemnité de départ à la retraite n’est pas cumulable avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : le cas échéant l’utilisateur devra déduire manuellement le montant de l’indemnité de départ à la retraite d’une éventuelle indemnité de licenciement.



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