1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques

Modifié le  Ven, 27 Oct., 2023 à 3:48 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) (IDCC 1486).  

Légende du document :

  Eléments à insertion automatique 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.  Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Historique du document


Date
Commentaires et précisions
N° page
07.04.2022
Création




ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Application Paie

 
Salaires minima0100 - Salaire de baseRémunération minimale annuelle :

•    Etam Pos. 1-3-1

•    Etam Pos. 1-1

•    Etam Pos. 1-2

•    Etam Pos. 1-3-1

•    Etam Pos. 2-1

•    Etam Pos. 2-2

•    Etam Pos. 2-3

•    Etam Pos. 3-1

•    Etam Pos. 3-2

•    Etam Pos. 3-3

•    Ingénieur et cadre Pos 1-1

•    Ingénieur et cadre Pos 1-2

•    Ingénieur et cadre Pos 2-1 A

•    Ingénieur et cadre Pos 2-1 B

•    Ingénieur et cadre Pos 2-2

•    Ingénieur et cadre Pos 2-3

•    Ingénieur et cadre Pos 3-1

•    Ingénieur et cadre Pos 3-2

•    Ingénieur et cadre Pos 3-3

•    Chargé d’enquête


Ces minimas correspondent à une rémunération minimale annuelle.

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 


Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. 




 
Contrats de professionnalisation et apprentis0100 - Salaire de base Contrats de professionnalisation

0100 - Salaire de base Apprentis

Inférieur à 26 ans
1ère année :
Tous coeff (20,275,310,95 et 220) = 80% peu importe le coefficient
2ème année :
< 26 ans Coeff 240, 275 & 310 = 90%
< 26 ans Coef 95 & 220 = 100%

Supérieur ou égal à 26 ans
MAX entre 85% du minimum conventionnelle et 100% du SMIC

 

Calculé sur le SMIC 

Moins de 18 ans
1ère année = 33%
2ème année = 43%
 3ème année = 58%

 

>=18 ans & <21 ans
Coef 240, 275, 310

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études, ancienneté société et coefficient. 


Coefficient 

220 Niveau de formation IV & V

240 Niveau de formation III

275 Niveau de formation III

310 Niveau de formation II

95 Niveau de formation I


 

Calculé sur le SMIC 


Coefficient 

240 Niveau de formation III

275 Niveau de formation III

310 Niveau de formation II

95 Niveau de formation I



 Prime de vacances1321 – Prime de vacancesModalités de calcul : Au moins 10% du dixième de la base congés payés N-1 

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


10% du dixième de la base congés payés N-1

Ce calcul n'étant qu'une des options indiquées par la convention, pour appliquer un autre calcul il est nécessaire de décliner la rubrique.
Prime d’intervention1324 – Prime d’intervention

Population : Contrat d’intervention


Versement : Exceptionnel, au terme du contrat d’intervention (sauf proposition de CDI)


Modalités de calcul : 6% de la rémunération brute totale du salarié pendant la durée du contrat

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


S’il s’agit du dernier bulletin, la prime est modifiable en cas de proposition de CDI car elle est non due.

Allocation de CATS3299 – Allocation de CATS

Condition d’octroi : Age >=55, anc entreprise >= 5, anc profession >= 8


Modalités de calcul : Versée par l’entreprise et égale à 65 % du salaire de référence pour la part limitée au plafond auxquels s’ajoutent :

  • 65 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité 12 mois au plus ;
  • 60 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité entre 12 et 24 mois ;
  • 55 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité entre 24 et 36 mois ;
  • 50 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité au-delà de 36 mois.
Salaire de référence = 1/12 des rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions d’assurance-chômage, au titre des 12 derniers mois civils précédant l’adhésion au dispositif


Indemnité compensatrice de congés payés3031 – Indemnité compensatrice de congés payés

Population : Portage salarial


Versement : Mensuel


Condition d’octroi : Prévu au contrat de travail


Modalités de calcul : 10% de la rémunération mensuelle brute



Cette rubrique est à insérer manuellement.
Prime d'inventions brevetables1200 – Prime d'inventions brevetables

Versement : exceptionnelle


Modalités de calcul : Montant forfaitaire


Cette rubrique est à insérer manuellement.

Montant forfaitaire à renseigner manuellement.
Prime d'inventions brevetables1201 – Prime d'inventions non brevetables

Versement : exceptionnelle


Modalités de calcul : Montant forfaitaire


Cette rubrique est à insérer manuellement.

Montant forfaitaire à renseigner manuellement.


CONGES ET MAJORATIONS



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / Compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application

Congés supplémentaires pour ancienneté

cstCpAnciennete

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1


Population : Cadres et Etam

 

Congés supplémentaires pour ancienneté - 1 jr si anc >= 5 ans
- 2 jrs si anc >= 10 ans
- 3 jrs si anc >= 15 ans
 - 4 jrs si anc >= 20 ans


La gestion est automatisée.

Congés payéscptNbrJoursCpStandardAcquisN
cptCpDeductionAbsences
Les absences pour maladie non professionnelle maintenues ne réduisent pas l'acquisition des congés payés.La gestion est automatisée.

Repos compensateur

3160 – Repos compensateur de rempl. acquis du mois


cptReposCompRemplAcquis

Population : Sect d’ac. Foires, salons et congrès

 

10% des tps de dépassement pour fin de prestation.


Acquisition saisie par l'utilisateur

Contingent annuel heures supplémentaires

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA


0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA


Contingent annuel : 130 h
- 25% pour les 8 prem. Hres
- 50% pour les suivantes
 OU repos compensateur
Acquisition saisie par l'utilisateur
Travail habituel de nuit (21h - 6h)0802 – Majoration heures habituelles de nuit 25%Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h)Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50%Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h)Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail de nuit Cadre forfait heure0800 – Majoration heures de nuit 100%Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuitCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel le dimanche0811 – Majoration heures de dimanche 25%Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuitCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel le dimanche Cadre forfait heure0810 - Majoration heures occasionnelles de dimanche 100%Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail du dimancheCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé0821 - Majoration heures de jour férié 25%Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures travaillées un jour férié légal.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé0822 - Majoration heures de jour férié 50%Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur
Jour férié travaillé0820 - Majoration heures de jour férié 100%Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal.Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur
Majoration autre

cstCpAutres

cptNbrJoursCpAutresAcquisN

Congé enseignementUtilisation des jours CP autres


COTISATIONS


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes /compteurs
 Dispositions conventionnelles
Dans l'application 
PopulationRubriques et/ou constantes LibelléAssietteTaux salarialTaux patronalParticularitésDans l'application

Prévoyance
Non cadre
7060 - Prévoyance obligatoire non cadre sur Ta
Ta
0.370 %0.370 %


7061 - Prévoyance obligatoire non cadre sur Tb
Tb
0.565 %0.565 %
7620 - Prévoyance obligatoire non cadre sur TC
Tc

0.565 %

0.565%
Cadres et assimilés cadres
7586 - Prévoyance décès minimum
7587 – Prévoyance décès minimum article 36
Ta
-
0.760 %


7110 – Prévoyance obligatoire cadre sur Ta 7115 – Prévoyance obl. Cadre sur Ta art. 36
Ta
-
0.740%
7415 – Prév. obl. Cadre Ta (exo Csg) art. 36 7410 – Prévoyance obl. Cadre sur Ta (exo Csg)
Ta
Taux libreTaux libre

7111 – Prévoyance 

obligatoire Cadre sur Tb

7116 – Prévoyance obl. Cadre 

sur Tb art.36

Tb
0.565%0.565%

7411 – Prévoyance obl. Cadre 

sur Tb (exo Csg)

7416 – Prév. obl. Cadre Tb 

(exo Csg) art.36

Tb
 Taux libre Taux libre 

7112 – Prévoyance 

obligatoire Cadre sur Tc

7117 – Prévoyance 

obligatoire Cadre sur Tc art. 

36

Tc 0.565%0.565%

7412 – Prévoyance obl. Cadre 

sur Tc (exo CSG)

717 – Prév. obl. Cadre Tc (exo 

Csg) art.36

Tc Taux libre Taux libre

Frais de santé
Tous salariés et ayants droits




7620 – Frais de santéForfait25.00 €25.00 €


7646 – Frais de santé conjoint (facultatif)Forfait
43.50 €

Alsace-Moselle.


Salariés et ayants droits.



7620 – Frais de santéForfait16.50 €16.50 €
7646 – Frais de santé conjoint (facultatif)Forfait
29.00 €
 Autres cotisations
Tous
9510 – Financement Paritarisme ADESATTTotalité
0.02 %Cotisation non soumise à CSG et forfait social

Tous
9505 - Formation professionnelle (conventionnelle)Totalité
Effectif <50 : 0.05 %
Effectif >=50 : 0.1 %
Effectif <50 :
Cotisation minimum annuelle de 25€


INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels
Rubriques et/ou constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Population
Rubriques et/ou constantes Libellé
Conditions et Assiette
Calcul de l'indemnité conventionnelle
Licenciements
Toutes

8200 - Indemnité de licenciement non soumise

 

8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

 

8250 Indemnité rupture conventionnelle non soumise



Conditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise 


Assiette : 

Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail) hors heures supplémentaires et primes de déplacement.

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.




ETAM : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 10 ans d'ancienneté

CADRE : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté 

Chargé d'enquête : 1/5 de mois par année de présence (MAX : 7 mois)



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 




Indemnité de départ à la retraite
Toutes

3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : 5 ans d’ancienneté minimum


Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois  d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.



1 mois de salaire + 1/5 de mois par année d'ancienneté à partir de la 6ème ;

indemnité calculée sur l'ancienneté que la salarié aurait acquise à 65 ans

Exemple : départ à 59 avec 10 d'ancienneté = 1 mois + 5 x 1/5 de mois + 6 x 1/5 de mois


Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique. Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 




Indemnité de mise à la retraite
Toutes
3430 - Indemnité de mise à la retraite

Conditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise 


Assiette : 

Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail) hors heures supplémentaires et primes de déplacement.

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.


ETAM : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 10 ans d'ancienneté

CADRE : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le 

nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.











































Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article