1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques

Modifié le Mar, 17 Déc. à 9:31 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) (IDCC 1486).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° page
07.04.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application Paie
Salaires minima	0100 - Salaire de base	Rémunération minimale annuelle : • Etam Pos. 1-3-1 • Etam Pos. 1-1 • Etam Pos. 1-2 • Etam Pos. 1-3-1 • Etam Pos. 2-1 • Etam Pos. 2-2 • Etam Pos. 2-3 • Etam Pos. 3-1 • Etam Pos. 3-2 • Etam Pos. 3-3 • Ingénieur et cadre Pos 1-1 • Ingénieur et cadre Pos 1-2 • Ingénieur et cadre Pos 2-1 A • Ingénieur et cadre Pos 2-1 B • Ingénieur et cadre Pos 2-2 • Ingénieur et cadre Pos 2-3 • Ingénieur et cadre Pos 3-1 • Ingénieur et cadre Pos 3-2 • Ingénieur et cadre Pos 3-3 • Chargé d’enquête Ces minimas correspondent à une rémunération minimale annuelle.	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel.
Contrats de professionnalisation et apprentis	0100 - Salaire de base Contrats de professionnalisation 0100 - Salaire de base Apprentis	Inférieur à 26 ans 1ère année : Tous coeff (20,275,310,95 et 220) = 80% peu importe le coefficient 2ème année : < 26 ans Coeff 240, 275 & 310 = 90% < 26 ans Coef 95 & 220 = 100% Supérieur ou égal à 26 ans MAX entre 85% du minimum conventionnelle et 100% du SMIC Calculé sur le SMIC Moins de 18 ans 1ère année = 33% 2ème année = 43% 3ème année = 58% >=18 ans & <21 ans Coef 240, 275, 310	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études, ancienneté société et coefficient. Coefficient 220 Niveau de formation IV & V 240 Niveau de formation III 275 Niveau de formation III 310 Niveau de formation II 95 Niveau de formation I Calculé sur le SMIC Coefficient 240 Niveau de formation III 275 Niveau de formation III 310 Niveau de formation II 95 Niveau de formation I
Prime de vacances	1321 – Prime de vacances	Modalités de calcul : Au moins 10% du dixième de la base congés payés N-1	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 10% du dixième de la base congés payés N-1
Prime de vacances	1321 – Prime de vacances	Ce calcul n'étant qu'une des options indiquées par la convention, pour appliquer un autre calcul il est nécessaire de décliner la rubrique.
Prime d’intervention	1324 – Prime d’intervention	Population : Contrat d’intervention Versement : Exceptionnel, au terme du contrat d’intervention (sauf proposition de CDI) Modalités de calcul : 6% de la rémunération brute totale du salarié pendant la durée du contrat	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. S’il s’agit du dernier bulletin, la prime est modifiable en cas de proposition de CDI car elle est non due.
Allocation de CATS	3299 – Allocation de CATS	Condition d’octroi : Age >=55, anc entreprise >= 5, anc profession >= 8 Modalités de calcul : Versée par l’entreprise et égale à 65 % du salaire de référence pour la part limitée au plafond auxquels s’ajoutent : 65 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité 12 mois au plus ; 60 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité entre 12 et 24 mois ; 55 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité entre 24 et 36 mois ; 50 % pour la part comprise entre 1 et 2 fois ce plafond pour les salariés en cessation d’activité au-delà de 36 mois. Salaire de référence = 1/12 des rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions d’assurance-chômage, au titre des 12 derniers mois civils précédant l’adhésion au dispositif
Indemnité compensatrice de congés payés	3031 – Indemnité compensatrice de congés payés	Population : Portage salarial Versement : Mensuel Condition d’octroi : Prévu au contrat de travail Modalités de calcul : 10% de la rémunération mensuelle brute	Cette rubrique est à insérer manuellement.
Prime d'inventions brevetables	1200 – Prime d'inventions brevetables	Versement : exceptionnelle Modalités de calcul : Montant forfaitaire	Cette rubrique est à insérer manuellement. Montant forfaitaire à renseigner manuellement.
Prime d'inventions brevetables	1201 – Prime d'inventions non brevetables	Versement : exceptionnelle Modalités de calcul : Montant forfaitaire	Cette rubrique est à insérer manuellement. Montant forfaitaire à renseigner manuellement.

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / Compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Congés supplémentaires pour ancienneté	cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1	Population : Cadres et Etam Congés supplémentaires pour ancienneté - 1 jr si anc >= 5 ans - 2 jrs si anc >= 10 ans - 3 jrs si anc >= 15 ans - 4 jrs si anc >= 20 ans	La gestion est automatisée.
Congés payés	cptNbrJoursCpStandardAcquisN cptNbrJoursCpMaladieConvAcquisN cptNbrJoursCpMaladieAcquisNAppConvLegal cptCpDeductionAbsences	Les absences pour maladie non professionnelle maintenues ne réduisent pas l'acquisition des congés payés.	La gestion est automatisée. Voir documentation DDADUE
Repos compensateur	3160 – Repos compensateur de rempl. acquis du mois cptReposCompRemplAcquis	Population : Sect d’ac. Foires, salons et congrès 10% des tps de dépassement pour fin de prestation.	Acquisition saisie par l'utilisateur
Contingent annuel heures supplémentaires	0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 - Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA	Contingent annuel : 130 h - 25% pour les 8 prem. Hres - 50% pour les suivantes OU repos compensateur	Acquisition saisie par l'utilisateur
Travail habituel de nuit (21h - 6h)	0802 – Majoration heures habituelles de nuit 25%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h)	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)	0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h)	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail de nuit Cadre forfait heure	0800 – Majoration heures de nuit 100%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuit	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel le dimanche	0811 – Majoration heures de dimanche 25%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail de nuit	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel le dimanche Cadre forfait heure	0810 - Majoration heures occasionnelles de dimanche 100%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail du dimanche	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé	0821 - Majoration heures de jour férié 25%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures travaillées un jour férié légal.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé	0822 - Majoration heures de jour férié 50%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur
Jour férié travaillé	0820 - Majoration heures de jour férié 100%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur
Majoration autre	cstCpAutres cptNbrJoursCpAutresAcquisN	Congé enseignement	Utilisation des jours CP autres

COTISATIONS

Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire à compter du 01/01/2025 :

Cadres
En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :
- Positions 1.1 à 3.3 de la classification Ingénieurs et cadres

Assimilés cadres - Agents de maitrise
En application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4bis de la CCN des cadres de 1947) :
- Positions 3.2 et 3.3 de la classification des ETAM

Extension du régime - Agents de maitrise
En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale (ex articles 36 de la CCN des cadres de 1947):
- Positions 2.2 à 3.1 de la classification des ETAM

Pour rappel, dans l'application les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :

Cadre [article 4 et 4 bis]
Extension cadre [Article 36]
Non cadre

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes /compteurs Dispositions conventionnelles							Dans l'application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l'application	Dans l'application
	Prévoyance	Non cadre	7060 - Prévoyance obligatoire non cadre sur Ta	Ta	0.370 %	0.370 %
			7061 - Prévoyance obligatoire non cadre sur Tb	Tb	0.565 %	0.565 %
			7620 - Prévoyance obligatoire non cadre sur TC	Tc	0.565 %	0.565%
		Cadres et assimilés cadres	7586 - Prévoyance décès minimum 7587 – Prévoyance décès minimum article 36	Ta	-	0.760 %
			7110 – Prévoyance obligatoire cadre sur Ta 7115 – Prévoyance obl. Cadre sur Ta art. 36	Ta	-	0.740%
			7415 – Prév. obl. Cadre Ta (exo Csg) art. 36 7410 – Prévoyance obl. Cadre sur Ta (exo Csg)	Ta	Taux libre	Taux libre
			7111 – Prévoyance obligatoire Cadre sur Tb 7116 – Prévoyance obl. Cadre sur Tb art.36	Tb	0.565%	0.565%
			7411 – Prévoyance obl. Cadre sur Tb (exo Csg) 7416 – Prév. obl. Cadre Tb (exo Csg) art.36	Tb	Taux libre	Taux libre
			7112 – Prévoyance obligatoire Cadre sur Tc 7117 – Prévoyance obligatoire Cadre sur Tc art. 36	Tc	0.565%	0.565%
			7412 – Prévoyance obl. Cadre sur Tc (exo CSG) 717 – Prév. obl. Cadre Tc (exo Csg) art.36	Tc	Taux libre	Taux libre
	Frais de santé	Tous salariés et ayants droits	7620 – Frais de santé	Forfait	25.00 €	25.00 €
		Tous salariés et ayants droits	7646 – Frais de santé conjoint (facultatif)	Forfait		43.50 €
		Alsace-Moselle. Salariés et ayants droits.	7620 – Frais de santé	Forfait	16.50 €	16.50 €
		Alsace-Moselle. Salariés et ayants droits.	7646 – Frais de santé conjoint (facultatif)	Forfait		29.00 €
	Autres cotisations	Tous	9510 – Financement Paritarisme ADESATT	Totalité		0.02 %	Cotisation non soumise à CSG et forfait social
	Autres cotisations	Tous	9505 - Formation professionnelle (conventionnelle)	Totalité		Effectif <50 : 0.05 % Effectif >=50 : 0.1 %	Effectif <50 : Cotisation minimum annuelle de 25€

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques et/ou constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l'application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l'indemnité conventionnelle	Dans l'application
	Licenciements	Toutes	8200 - Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise 8250 Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Conditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail) hors heures supplémentaires et primes de déplacement. Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	ETAM : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 10 ans d'ancienneté CADRE : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté Chargé d'enquête : 1/5 de mois par année de présence (MAX : 7 mois)	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 3603 – Indemnité de licenciement imposable 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable
	Indemnité de départ à la retraite	Toutes	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 5 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	1 mois de salaire + 1/5 de mois par année d'ancienneté à partir de la 6ème ; indemnité calculée sur l'ancienneté que la salarié aurait acquise à 65 ans Exemple : départ à 59 avec 10 d'ancienneté = 1 mois + 5 x 1/5 de mois + 6 x 1/5 de mois	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de mise à la retraite	Toutes	3430 - Indemnité de mise à la retraite	Conditions : Supérieur ou égale à 8 mois de présence effective dans l’entreprise Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail) hors heures supplémentaires et primes de déplacement. Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	ETAM : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 10 ans d'ancienneté CADRE : 1/4 mois par année de présence jusqu'à 2 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.