Introduction
Les données concernant le bonus-malus sont transmises par l’administration en EDI via un nouveau CRM nommé 117 BMCC. Ce CRM est mis à disposition sur les portails Jedeclare et Net-entreprises. Seules les entreprises concernées par le Bonus malus recevront les notifications.
Dans l’application, un nouveau service de télécollecte permet de collecter et d’intégrer automatiquement en paie ce nouveau flux de données. Il est également possible de saisir manuellement dans l’application les informations via un formulaire dédié.
Télécollecte du CRM - Récupération du CRM bonus-malus
Dans le paramétrage des abonnements EDI, le service de télecollecte utilise tous les abonnements cochés " Activé télécollecte DSN" (menu Administration / Téléprocédures EDI / Abonnements EDI).
En se connectant à intervalles réguliers au service web du portail déclaratif choisi, le service de télécollecte récupère automatiquement les CRM contenant les informations sur le bonus-malus.
Dans un premier temps, il convient d’activer ce service pour récupérer automatiquement ce CRM.
Procédure d'accès au service :
Sur la plateforme principale, accéder au menu Tableau de Bord / Compte-rendu-flux DSN / Services de télécollecte.
Activation du service de télécollecte des CRM BM-CC
Si vous avez déjà activé le service de télécollecte des CRM PAS ou/et des FPOC, la carte de l’abonnement EDI est présentée comme ci-dessous :
Attention : Si le service de collecte des CRM BM-CC n’est pas affiché, il convient de Désactiver le service de télécollecte puis de le Réactiver.
Cliquer ensuite sur le bouton 
et sélectionner le menu Gérer les souscriptions. Dans le volet de droite, activer la télécollecte pour le bonus-malus (CRM_BM_CC) puis cliquer sur APPLIQUER pour enregistrer les modifications.
Première activation du service de télécollecte
La carte relative à l’abonnement EDI est présentée comme ci-dessous. Il est nécessaire d’effectuer une synchronisation pour activer l’interrogation à intervalles périodiques du service de télécollecte des CRM provenant de Jedeclare ou Net-entreprises.
Pour cela, cliquer sur le bouton 
afin d’activer la télécollecte sur ces services. Le traitement d’activation nécessite quelques secondes.
Il est possible de ne pas activer la télécollecte sur l’ensemble des souscriptions dans le menu Gérer les souscriptions, accessible avec le bouton 
.
Consultation des CRM télécollectés
Accès : (Plateforme principale) Menu Tableau de bord/ Compte rendu – Flux DSN / Services de télécollecte.
La consultation des CRM collectés est accessible en cliquant sur le chevron du CRM
La liste des CRM Bonus Malus collectés est ainsi affichée pour chaque Siret :
Le CRM Bonus malus a une durée de validité correspondant aux dates de début et de fin indiquées. La dernière colonne permet d’identifier si le CRM est intégré dans le dossier de Paie.
Intégration du CRM Bonus-malus dans le dossier paie
Dès lors qu’un CRM BM-CC a été collecté au niveau de la plateforme principale, l’intégration du taux Bonus malus dans le dossier de paie est automatique dès l’entrée dans le module Paie. Le message suivant vous informe de l’intégration du taux dans le dossier.
Saisie manuelle du CRM
Si le CRM n’a pas été collecté alors que l’entreprise a reçu une notification par mail de son taux Bonus malus, il est possible de saisir les éléments manuellement.
Dans le dossier, accéder au Menu Paie / DSN / Bonus malus
Dans ce menu, vous accédez à la liste des CRM télécollectés ou saisis manuellement pour le dossier.
Un CRM télécollecté n’est pas modifiable, à l’exception de l’identifiant et du taux caisse CP qui DOIVENT être complétés manuellement si l’établissement est adhérant à une caisse de congés payés.
Le bouton « AJOUTER UN BONUS MALUS » permet d’accéder au formulaire de création manuelle d’un CRM. Veuillez dans ce cas compléter le formulaire avec les informations fournies dans la notification reçue par mail.
3 champs du formulaire sont préremplis par défaut :
le SIREN (reprise du SIREN du DP)
La date de génération (par défaut date du jour)
La date de calcul (par défaut date du jour).
Les autres sont les suivants :
Le champs Phase :
Le code 10 : correspond à la diffusion annuelle des taux, ce code doit être saisi par défaut.
Le code 20 : correspond à la régularisation automatique des taux, ce code n'est pas attendu pour le moment et ne doit pas être saisi.
Le code 30 : correspond à la régularisation unitaire, ce code doit être saisi uniquement lorsque le CRM correspond à une régularisation qui résulte d'un recours fait par l'entreprise.
Les champs Date de début, Date de fin correspondent aux dates d’effet du taux bonus-malus. Le jour de la date de début doit correspondre obligatoirement au 1er jour d’un mois (01). Pour le CRM collecté en 2022, la date de début doit être renseignée au 01/09/2022 et la date de fin au 31/08/2023.
Le champ Code détail est facultatif, il correspond à des informations complémentaires relatives au taux.
Le champ Motif d’exclusion reste exceptionnel. Il n’est renseigné dans la notification que pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une première notification d’assujettissement à l’automne 2021. Puis sont finalement sorties du dispositif à la suite d’une réduction de leurs effectifs. Dans ce cas, la valeur de ce champ est à compléter avec la valeur 03 (seule valeur acceptée cette année). Ce champ ne doit surtout pas être renseigné dans les autres cas.
Attention : Il n’est pas possible de saisir manuellement pour un même établissement, 2 CRM avec une date de début identique. Si un CRM a été collecté automatiquement avec une même date de début, seul le CRM collecté est pris en compte pour la détermination du taux de cotisation chômage.
Traitement de la Paie et DSN
Deux nouvelles rubriques ont été créées au 01/09/2022 afin de gérer le bonus malus dans le bulletin de paie :
4815 Assurance chômage modulation
4816 Assurance chômage modulation caisse CP.
La base modèle du 07/09/2022 complètera le dispositif avec les données nécessaires pour la DSN de septembre (échéances du 05/10/2022 ou 15/10/2022) qui est la première échéance portant la déclaration du bonus-malus.
Le bonus malus est applicable aux périodes d’emploi à compter du 01/09/2022.
ATTENTION ! SPECIFICITES POUR LES SOCIETES ADHERENTES A UNE CAISSE CONGES PAYES :
Si l’établissement adhère à une caisse de congés payés, il devra être appliqué un taux spécifique. Ce taux n’a pas pu être transmis par le CRM télécollecté. Vous devez donc impérativement compléter le CRM bonus malus en renseignant le champ taux caisse CP, et le cas échéant l’identifiant taux caisse CP contenu dans la notification adressée par mail.
Cas d'un bulletin standard : entreprise ou établissement non adhérant à une caisse de congés payés
Lors du traitement du bulletin des salariés, l’application intègrera automatiquement la rubrique dédiée 4815 et appliquera le bonus ou le malus. Il s’agit de la différence entre le taux du CRM et celui de l’assurance chômage présent sur la rubrique 4800.
Cas d'un bulletin pour une entreprise ou établissement adhérant à une caisse de congés payés
Avant de générer les bulletins, il est nécessaire d’avoir complété manuellement le CRM du bonus-malus avec le taux caisse CP qui a été notifié (cf supra).
A la génération du bulletin d’un salarié affilié à une caisse CP, l’application intègre automatiquement la rubrique dédiée 4816 et applique le bonus ou le malus correspondant à la différence entre le taux caisse CP du CRM et le taux d’assurance chômage appliqué sur la rubrique 4800.
Dans la DSN, les cotisations d’assurance chômage des salariés affiliés à une caisse de CP seront déclarées dans le bloc 23 avec le CTP 769. Ce CTP s’applique y compris lorsque le taux Bonus malus caisse CP a la même valeur que le taux de droit commun (4.05%).
Par exception,
- Les cotisations d’assurance chômage des salariés exclus du dispositif Bonus malus continueront d’être déclarées avec les CTP de droit commun,
- Les cotisations d’assurance chômage des salariés non affiliés à la caisse CP mais inclus dans le dispositif Bonus malus, seront déclarées avec le CTP 725 correspondant au taux Bonus malus hors caisse CP.
Régularisation et DSN
Attention : pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une notification rectificative, en principe l’URSSAF leur a indiqué que le régularisation n’était pas attendue en DSN. Dans ce cas, si une rubrique de régularisation est renseignée en paie notamment pour équilibrer les écritures comptables alors il ne faut pas indiquer de période de rattachement.
Plusieurs cas de régularisation du Bonus Malus sont possibles :
Le Bonus Malus n’a pas été intégré sur le bulletin M-1 ;
Le taux de Bonus Malus sur le bulletin M-1 est erroné ;
L'entreprise est affiliée à une caisse de congés payés mais le taux de Bonus Malus qui a été appliqué sur le bulletin M-1 ne correspond pas.
L'entreprise n’est pas affiliée à une caisse de congés payés mais le taux de Bonus Malus qui a été appliqué sur le bulletin M-1 ne correspond pas.
Le Bonus Malus est passé à tort sur le bulletin car l’entreprise n’est pas concernée (motif d’exonération).
Régularisation sur le bulletin
Selon les cas, il convient d’effectuer la régularisation sur la rubrique “4815R - Régul : Assurance chômage modulation” ou sur la rubrique "4816R - Régul : Assurance chômage modulation caisse CP” en indiquant la période de rattachement.
Et renseigner les éléments suivants avec le delta à régulariser :
la base (positive ou négative),
le taux,
le montant (positif ou négatif).
Exemple : un Malus (taux notifié par l’URSSAF de 7%) non intégré sur le paie d’octobre.
Sur le bulletin de novembre, il convient donc de régulariser la rubrique 4815 avec le delta de cotisation manquant.
Soit base du mois d’octobre * taux (delta entre le taux BM notifié 7% et le taux légal 4,05% soit 2,95%) et le montant correspondant.
Régularisation DSN sur les cotisations agrégés
Attendu :
Du point de vue des cotisations agrégées, elles ont été déclarées avec un mauvais code CTP, Il convient donc d’annuler la déclaration faite à tort avec le CTP erroné pour les déclarer dans le CTP attendu.
Attention, cette règle déroge au principe de la DSN qui permet de réaliser les régularisations en mode différentiel, en l’état cette correction ne peut donc être réalisée que manuellement par l’utilisateur.
Mise en œuvre :
Les blocs 22 et 23 se déclenchent automatiquement en lien avec la rubrique de régularisation qui a été saisie sur le bulletin pour le mois de régularisation (période de rattachement).
En revanche, afin d’obtenir le résultat attendu, il convient de modifier dans la bloc 23 la rubrique S21.G00.23.003 avec le taux BM notifié par l’URSSAF :
Il faut également annuler le code CTP (erroné) déclaré le mois précédent, dans notre exemple le code CTP 772 :
Pour cela cliquer sur ajouter au niveau du bloc 22 et insérer un nouveau bloc 23 (S21.G00.23 "Cotisation agrégée”)
Et renseigner le code CTP à annuler avec le montant d’assiette (négatif ou positif).
Rappel des règles de remplissage des différents code CTP :
Code 772 : Contribution Assurance Chômage (taux légal)
S21.G00.23.001 - Code cotisation : 772 - Contribution assurance chômage
S21.G00.23.002 - Qualifiant d’assiette : 920 - Autre Assiette
S21.G00.23.003 - Taux de cotisation : néant
S21.G00.23.004 - Montant d’assiette : montant d’assiette (positive ou négative)
S21.G00.23.005 - Montant de cotisation : néant
S21.G00.23.006 - Code INSEE Commune : néant
Code 725 : Bonus Malus Assurance Chômage
S21.G00.23.001 - Code cotisation : 725 - Bonus Malus assurance chômage
S21.G00.23.002 - Qualifiant d’assiette : 920 - Autre Assiette
S21.G00.23.003 - Taux de cotisation : taux réel BM notifié par l’URSSAF
S21.G00.23.004 - Montant d’assiette : montant d’assiette (positive ou négative)
S21.G00.23.005 - Montant de cotisation : néant
S21.G00.23.006 - Code INSEE Commune : néant
Code 729 : Bonus Malus CCP Assurance Chômage
S21.G00.23.001 - Code cotisation : 769 - Bonus Malus assurance chômage
S21.G00.23.002 - Qualifiant d’assiette : 920 - Autre Assiette
S21.G00.23.003 - Taux de cotisation : néant
S21.G00.23.004 - Montant d’assiette : Montant de la cotisation (positif ou négatif)
S21.G00.23.005 - Montant de cotisation : néant
S21.G00.23.006 - Code INSEE Commune : néant
Régularisation DSN sur les cotisations individuelles
Attendu :
Si le taux de cotisations chômage était incorrect quel que soit le motif, le taux et le montant de cotisations transmis dans le bloc 81 étaient erronés.
La régularisation est faite en mode différentiel dans l’application. La correction du taux ne pouvant aboutir à une valeur négative, la régularisation s’effectue seulement sur le montant de cotisations.
La base assujettie du bloc 78 était correcte elle doit donc être déclarée à 0.
Mise en oeuvre :
Les blocs 78 et 81 se déclenchent automatiquement en lien avec la rubrique de régularisation qui a été saisie sur le bulletin.
En revanche, afin d’obtenir le résultat attendu, il convient de forcer manuellement les rubriques suivantes à “0.00” : S21.G00.78.0004 “Montant de la base assujettie”, S21.G00.81.003 “Montant d’assiette” et S21.G00.81.007 “Taux de cotisation”.
Une correction sera livrée prochainement afin d’automatiser la déclaration pour les cotisations individuelles.
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