DSN 2025 - Version P25V01

Les paramétrages suivants ont été déployés afin de mettre à jour les rubriques de la DSN conformément au cahier technique 2025.

Le bouton "Générer DSN (Version 2025)" sera disponible dès le 22 janvier 2025. Le bouton "Générer DSN avec honoraires (version 2025)"  sera  disponible du 22 janvier 2025  jusqu'au mois de mars 2025 inclus.

Nouveau champ (onglet Période - Sortie) : Refus d'un CDI

La case à cocher "Refus d'un CDI" est visible uniquement pour les salariés de nature de contrat CDD (hors apprentissage) ET dont le motif de rupture de contrat est égal à "fin de contrat à durée déterminée ou occasionnel" ou "fin de mission".  Cocher la case pour indiquer que le salarié a refusé un CDI proposé par l'employeur. Cela permet de porter l'information dans la rubrique S21.G00.62.021 du bloc 62 (présent dans la DSN FCTU du salarié et la DSN mensuelle) : 

La déclaration de refus de CDI doit également être signalée en ligne sur un formulaire disponible sur le site France Travail. Vous pouvez accéder directement au formulaire en cliquant sur le bouton I (informations) situé à droite du champ "Refus d'un cdi" : un raccourci vers l'url https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail est affiché à l'écran.

Nouveaux champs (onglet Période - Sortie) : Nombre de mois de préavis CSP ou PAP, Montant du préavis CSP ou PAP

2 nouveaux champs " Nombre de mois de préavis CSP ou PAP", "Montant du préavis CSP ou PAP" s'affichent si le motif de rupture est égal à " rupture pour motif économique suite à l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle" ou "rupture d'un commun accord pour entrée en PAP". Dans ce cas, la saisie dans ces 2 champs est obligatoire (valeur zéro acceptée, décimales autorisées). Ces informations sont portées automatiquement dans les  rubriques en DSN FCTU : S21.G00.62.011 (Nbre mois CSP)/ S21.G00.62.018 (Nbre mois PAP)  et S21.G00.62.013 (Montant indemnité)

Exemple pour CSP : 

Ajout de rubriques

Bloc 54

S21.G00.54.005 Numéro de contrat

La rubrique est désormais présente dès qu'un bloc 54 est produit (DSN FCTU et Mensuelle). 

Mise à jour de rubriques

Bloc 52

S21.G00.52.001 Type

S21.G00.52.002 Montant

 Ajout du nouveau type 055 Indemnité transactionnelle exonérée fiscalement. Le montant correspond à  la différence entre la rubrique R3439 'Indemnité transactionnelle' - la rubrique R3442 'Indemnité transactionnelle imposable'.

Suppression de rubriques

Les rubriques de 'Référence adhésion employeur' dans les blocs 71 Retraite complémentaire et 72 Affiliation à tort à un régime de retraite complémentaire étaient à usage exclusif de l'IRCANTEC qui ne les exploite plus. En conséquence, elles sont supprimées (DSN mensuelle)  : 

       - S21.G00.71.003 Référence adhésion employeur

       - S21.G00.72.002 Référence adhésion employeur déclarée à tort

Mise à jour énumérations

Bloc 40

S21.G00.40.020 Code régime de base risque Vieillesse

    - remplacement du libellé du code '134 régime spéciale SNCF' par '134 régime spécial de la branche ferroviaire'

S21.G00 40.029 Type de gestion de l'Assurance Chômage

    - ajout du code '06 Affiliation au régime d'Assurance Chômage pour un contrat d'emploi pénitentiaire'

S21.G00.40.035 Code délégataire du risque maladie

    - ajout du code '908 Caisse de branche ferroviaire'

S21.G00.40.073 Complément de dispositif politique

    - suppression du code '06 Poste éligible à l'aide en structure d'IAE : ACI en milieu pénitentiaire (ACI_MP)'

    - suppression du code '07 Poste éligible à l'aide en structure d'IAE : EI en milieu pénitentiaire (EI_MP)'

Bloc 41

S21.G00.41.053 Ancien Code régime de base risque Vieillesse

    - remplacement du libellé du code '134 régime spéciale SNCF' par '134 régime spécial de la branche ferroviaire'

Bloc 52

S21.G00.52.001 Type

    - remplacement du libellé du code '052 Supplément de rémunération fin de grille D2' par '052 Supplément de rémunération des agents classe 4 niveau 2 position de rémunération 19'

    - remplacement du libellé du code '053 Supplément de rémunération fin de grille A-C et EH' par '053 Supplément de rémunération des agents classe 1 à 3 et 5 à 8' 

    - remplacement du libellé du code '906 PPV placée soumise à CSG-CRDS' par '906 Prime de partage de la valeur soumise à la CSG-RDS et exonérée socialement et non imposable' 

Bloc 54

S21.G00.54.001 Type

    - remplacement du libellé du code '92 Cotisation frais de santé' par '92 Cotisation patronale frais de santé'

Bloc 62

S21.G00.62.002 Motif de la rupture du contrat

    - ajout du code '119 Fin d'affectation'

Bloc 65

S21.G00.65.001 Motif de suspension

    - remplacement du libellé du code '677 Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans' par '677 Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (de moins de 8 ans pour la RATP)'

Bloc 78

S21.G00.78.001 Code de base assujettie 

    - remplacement du libellé du code '08 Assiette retraite CPRP SNCF' par '08 Assiette retraite CPRPF'

    - remplacement du libellé du code '09 Assiette de compensation bilatérale maladie CPRP SNFR' par '09 Assiette de compensation bilatérale maladie CPRPF' 

   - suppression du code '37 Assiette de pénibilité'

Bloc 79

S21.G00.79.001 Type de composant de base assujettie

    - remplacement du libellé du code '01  Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocation familiales' par '01  Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale de retraite complémentaire, d'assurance chômage'

Bloc 81

S21.G00.81.001 Code de cotisation

    - remplacement du libellé du code '014 Exonérations de cotisations applicables aux entreprises innovantes ou universitaire' par '014 Exonérations de cotisations applicable aux entreprises innovantes, universitaires ou de croissance'

   - suppression du code '063 Montant de cotisation Arrco'

   - suppression du code '064 Montant de cotisation Agirc, y compris Apec'

   - suppression du code '086 Cotisation pénibilité mono exposition'

   - suppression du code '087 Cotisation pénibilité multi exposition'

   - remplacement du libellé du code 093 Contribution sur indemnité de mise à la retraite' par '093 Contribution sur indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle individuelle'

   - ajout du code '142 Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1)'

   - ajout du code '143 Contribution au compte professionnel de prévention (C2P)'