Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
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Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. |
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.) |
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
Salaires minima mensuels | 0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
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Liste des classifications prévues par la convention:
Structure de la rémunération : il y a deux valeurs de points pour la structure de la rémunération :
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Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC), et la rémunération minimale (SMC).
L’utilisateur définit le niveau applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.
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Salaires minima pour les personnes rémunérées à la commission
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0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
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Rémunération des emplois en totalité ou en partie à la commission :
Il est défini un montant mensuel garanti de l'avance sur commissions (pour les non-cadres et les cadres) qui doit être versé comprenant, le cas échéant, la partie fixe de la rémunération. Les deux valeurs du point (jusqu'au coefficient 100 et au-delà) ne leur sont pas applicables.
Montant mensuel garanti d'avance sur commissions converti en euros :
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L’utilisateur saisit les rubriques de commissions en utilisant les rubriques 0296, 0300. Pour les salariés rémunérés exclusivement à la commission, l’utilisateur doit supprimer la 0100 (salaire de base).
Tous les mois, un contrôle est opéré :
Le montant mensuel garanti est converti en euros, soit 929,94 € pour les non cadre et 1143,37 € pour les cadres.
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Salaires minima pour les salariés au forfait annuel en jours |
CstSalMinClassif CptSalMinAnClassif
CstContingentforfait
0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel
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Pour les salariés en forfait annuel en jours, le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail/an est fixé à 30 937 € (plus dispositif de solidarité). |
Le salaire minimum annuel est renseigné dans la cptSalMinAnClassif
En fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel.
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CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
| Heures supplémentaires | CstContingentAnnuelHrSup |
Population : tous
Contingent annuel de 130 heures, 80 heures en cas de modulation du temps de travail
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Uniquement présent à titre informatif, modulation non gérée dans l’application. |
Forfaits annuels en jours en étendu et non étendu | CstContingentForfait
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Population : Cadres relevant des niveaux 4 à 6 de la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.
Plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d’un droit à congés payés complet.
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Aucune action n’est nécessaire. | |
Forfaits annuels en heures en étendu |
CstContingentForfait
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Population :
Le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d’heures supplémentaires.
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Aucune action n’est nécessaire. | |
| Renonciation à des jours de repos pour les forfaits annuels en jours |
0707 - Jours supplémentaires à 115% exo. TEPA
0717 - Jours supplémentaires à 115% non exo TEPA
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Population : Cadres relevant des niveaux 4 à 6 e la classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission.
Modalités de calcul : majoration appliquée au salaire journalier d’au moins 12%. |
Ces rubriques sont à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre de jours dans la colonne “Nombre”. |
COTISATIONS RETRAITE COMPLEMENTAIRE – Etendu
Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire à compter du 01/01/2025 :
Cadres
En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :
- Niveau 4 échelon 1 et 2
- Niveau 5 échelon 1, 2 et 3
- Niveau 6
- Niveau 3 Echelon 2
- Niveau III Echelon 2
- Extension du régime - Agents de maitrise
En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale (ex articles 36 de la CCN des cadres de 1947):
- Niveau 4 Echelon 1 et 2
- Niveau 5 Echelon 1, 2 et 3
- Niveau 6
Pour rappel, dans l'application les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :
- Cadre [article 4 et 4 bis]
- Extension cadre [Article 36]
- Non cadre
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Retraite complémentaire étendu | Non cadres et cadres
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6000 - Retraite
Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO (4 premiers points) |
T1
| 2,03% | 3,05 % |
Taux de calcul des points (ancien taux contractuels) de 8 % depuis le 1-1-94 soit un taux de cotisation (ancien taux appelé) de 10,16% (8% x 1,27) : - répartis 60 % employeur et 40 % salarié sur les 4 premiers points, - 50 % entreprise et 50 % salarié pour les points supplémentaires.
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6000 - Retraite
Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO (4 points supplémentaires)
| T1 | 2,54% | 2,54% | |||||
6020 –Retraite T2 unifiée
Retraite complémentaire AGIRC/ARRCO | T2 | DC | DC |
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COTISATIONS PREVOYANCE – Etendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance en étendu
| Non cadres | 7060 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Ta | Salaire brut servant de base aux cotisations de la SS, dans la limite du plafond de la tranche C | 0,245 % | 0,245 % |
Répartition à raison de 50 % employeur et 50 % salarié sauf : - pour la garantie incapacité temporaire de travail qui est à 100 % à la charge du salarié - pour la cotisation de 1,50 % de la tranche A qui est à 100 % à la charge de l'employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
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A ce jour, les taux d’appel 2021 n’ont pas été étendus. En étendu, application des taux contractuels en 2021.
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7061 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Tb | 0,245 % | 0,245 % | ||||||
7062 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive NC Tc | 0,250% | 0,250% | ||||||
7063 –Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Ta | 0,085% | 0,085% | ||||||
7064 –Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Tb | 0,085% | 0,085% | ||||||
7066 – Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel NC Tc |
0,090%
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0,090%
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7070 – Prévoyance Frais d’obsèques Ta | 0,01% | 0,01% | ||||||
7080 – Prévoyance Frais d’obsèques Tb | 0,01% | 0,01% | ||||||
7082 –Prévoyance Rente éducation NC Ta | 0,100% | 0,100% | ||||||
7083 – Prévoyance Rente éducation NC Tb | 0,100% | 0,100% | ||||||
7084 – Prévoyance Rente éducation NC Tc | 0,100% | 0,100% | ||||||
7086 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Ta | 0,330% |
| ||||||
7090 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Tb
| 0,750% |
| ||||||
7091 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc
| 0,890% |
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7092 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta | 0,145% | 0,145% | ||||||
7093 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb | 0,315% | 0,315% | ||||||
7094 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc | 0,370% | 0,370% | ||||||
| Prévoyance en étendu
| Cadres | 7110 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta |
| 0,490 % |
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7111 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb | 0,245% | 0,245% | ||||||
7112 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tc | 0,250% | 0,250% | ||||||
7115 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta | 0,170% | |||||||
7116 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb | 0,085% | 0,085% | ||||||
7117 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tc | 0,090% | 0,090% | ||||||
7130 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta |
| 0,020% | ||||||
7131 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb | 0,010% | 0,010% | ||||||
7135 - Prévoyance Rente éducation Ta |
| 0,020% | ||||||
7136 - Prévoyance Rente éducation Tb | 0,100% | 0,100% | ||||||
7137 - Prévoyance Rente éducation Tc | 0,100% | 0,100% | ||||||
7140 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta |
| 0,330% | ||||||
7141 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb | 0,750% |
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7142 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc | 0,890% |
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7145 - Prévoyance Invalidité Ta |
| 0,290% | ||||||
7146 - Prévoyance Invalidité Tb | 0,315% | 0,315% | ||||||
7147 - Prévoyance Invalidité Tc | 0,370% | 0,370% | ||||||
COTISATIONS PREVOYANCE – non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance en non étendu
| Non cadres
| 7060 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta |
| 0,230% | 0,230% |
| En non étendu, application des taux d’appels pour 2021 (avenant n°6 du 22/12/2020).
Retour au taux contractuel en 2022.
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7061 -Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb | 0,210% | 0,210% | ||||||
7063 -Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta | 0,075% | 0,075% | ||||||
7064 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb | 0,075% | 0,075% | ||||||
7070 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta | 0,010% | 0,010% | ||||||
7080 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb | 0,010% | 0,010% | ||||||
7082 - Prévoyance Rente éducation Ta | 0,065% | 0,065% | ||||||
7083 -Prévoyance Rente éducation Tb | 0,085% | 0,085% | ||||||
7086 - Prévoyance Rente éducation Tc | 0,230% |
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7090 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb | 0,460% |
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7092 - Prévoyance Invalidité Ta | 0,105% | 0,105% | ||||||
7093 -Prévoyance Invalidité Tb | 0,190% | 0,190% | ||||||
| Prévoyance en non étendu
| Cadres | 7110 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Ta |
|
| 0,420% |
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7111 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tb | 0,210% | 0,210% | ||||||
7112 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive Tc | 0,250% | 0,250% | ||||||
7115 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Ta |
| 0,150% | ||||||
7116 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tb | 0,075% | 0,075% | ||||||
7117 - Prévoyance Décès/invalidité absolue et définitive accidentel Tc | 0,080% | 0,080% | ||||||
7130 - Prévoyance Frais d'obsèques Ta |
| 0,020% | ||||||
7131 - Prévoyance Frais d'obsèques Tb | 0,010% | 0,010% | ||||||
7135 - Prévoyance Rente éducation Ta |
| 0,170% | ||||||
7136 - Prévoyance Rente éducation Tb | 0,085% | 0,085% | ||||||
7137 – Prévoyance Rente éducation Tc | 0,100% | 0,100% | ||||||
7140 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta |
| 0,390% | ||||||
7141 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb | 0,230% |
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7142 - Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tc | 0,680% |
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7145 - Prévoyance Invalidité Ta |
| 0,350% | ||||||
7146 - Prévoyance Invalidité Tb | 0,190% | 0,190% | ||||||
7147 - Prévoyance Invalidité Tc | 0,280% | 0,280% | ||||||
COTISATIONS FRAIS DE SANTE – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
Frais de santé en étendu |
Hors Alsace-Moselle
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7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé
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PMSS
| 1,4625% | 1,7875% | Cotisation unique famille forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due pour tout salarié affilié au 1er jour du mois civil. Répartition à raison de 55 % employeur et 45 % salarié.
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A ce jour, les taux d’appel 2021 n’ont pas été étendus. En étendu, application des taux contractuels pour 2021.
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Alsace-Moselle | 0,9630% | 1,1770% | ||||||
Frais de santé en non étendu |
Hors Alsace-Moselle
| 1,0260% | 1,254% |
En non étendu, application des taux d’appels pour 2021 (avenant n°6 du 22/12/2020). Retour au taux contractuel en 2022.
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Alsace-Moselle | 0,6750% | 0,8250% | ||||||
COTISATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
| Licenciements et ruptures conventionnelles |
Toutes |
8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement économique non soumise
8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 – Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT
8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise
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Conditions : 1 an d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
Assiette : Rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois |
Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté (en années).
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.
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Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, ou 3605, ou 3615, ou 3625 ou 3650.
Le calcul des rubriques 8200, 8205, 8215, 8225, 8250, est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
| Départ à la retraite |
Toutes
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3420 - Indemnité de départ à la retraite
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Condition : ancienneté supérieure à 10 ans.
Assiette : non précisée, identique au légal
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Montant : la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420.
Le calcul de la rubrique 3420 est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
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Mise à la retraite |
Toutes |
8110 – Indemnité de mise à la retraite non soumise
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Assiette : non précisée, identique au légal
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Montant : indemnité légale de licenciement. |
Compléter l’onglet contrat/période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Le calcul de la rubrique 8110 est automatique.
L’application compare le légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application.
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