IDCC 1504 - Convention collective nationale de la poissonnerie

Modifié le Ven, 31 Mars, 2023 à 9:05 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).

Cette documentation présente également les éléments de modélisation de l’élargissement au commerce de gros de la poissonnerie.

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N°Page
01.09.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Salaires minima	0100 Salaire de base	Rémunération minimale mensuelle : Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 130 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 135 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 140 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 145 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 150 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 160 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 165 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 170 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 175 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 180 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 185 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 190 Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 195 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 200 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 205 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 210 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 220 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 230 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 240 Agents de maîtrise - Niveau II Coeff 250 Cadres - Niveau III Coeff 300 Cadres - Niveau III Coeff 350 Cadres - Niveau III Coeff 400 Cadres - Niveau III Coeff 450 Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle.	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. La classification « Employés, ouvriers - Niveau I Coeff 130 » correspond à un CDD saisonnier, il convient de renseigner manuellement le motif de recours CDD dans l’onglet Contrat – Général de la fiche salarié. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).
Contrats apprenti	0100 Salaire de base apprenti	Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la convention collective.	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié.
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population : Ouvriers et employés Versement : mensuel Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans d’ancienneté Assiette : rémunération minimale garantie Taux : 3 % au-delà de 3 ans d’ancienneté 4 % de la rémunération minimale garantie au-delà de 4 ans d’ancienneté 5 % de la rémunération minimale garantie au-delà de 5ans d’ancienneté 7 % de la rémunération minimale garantie au-delà de 7 ans d’ancienneté 10 % au-delà de 10 ans d’ancienneté	Son déclenchement est automatique à partir du premier jour du mois d’anniversaire de l’embauche. La prime est proratisée en cas d’absence entrée/sortie et pour les salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime.

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Contingent annuel heures supplémentaires	cstContingentAnnuelHrSup	Contingent annuel de 360 heures et 180 heures pour les cadres soumis à une conventionnelle individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel.	La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.
Travail habituel de nuit (21h - 6h)	0805 – Majoration heures habituelles de nuit 20%	Modalités de calcul : majoration de de 20 % du salaire minimum conventionnel au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h)	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)	0802 – Majoration heures occasionnelles de nuit 25 % 0806 – Majoration heures occasionnelles de nuits 40 %	Modalités de calcul : Majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h) Majoration de salaire de 40 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit inopiné (21h - 6h)	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé	0821 – Majoration heures de jour férié 25 %	Modalités de calcul : Majoration de salaire de 25 % des heures travaillées un jour férié hors 1^er Mai.	La rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Non cadre	7000 - Prévoyance rente éducation Non-Cadre sur Brut	Salaire annuel brut	0.072%	0.108%	Elargi au commerce de gros de la poissonnerie. Indemnisation maladie : possibilité d’opter pour la prise en charge des cotisations dues sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. Dans ce cas il convient d’ajouter 0.12% du salaire brut part employeur. Cette option s’applique en déclinant la rubrique 9940. Incapacité – Invalidité : Avant le 01/07/2024 : 0.83% dont 0.24% incapacité, 0.43% invalidité et 0.16% reprise du passif. A compter du 01/07/2024 : 0.83% dont 0.24% incapacité, 043% invalidité et 0.16%.	La part patronale indemnisation maladie est exonérée de CSG-CRDS et de forfait social.
			7030 - Prévoyance décès Non-Cadre sur Brut	Salaire annuel brut	0.079%	0.114%
			7350 - Prévoyance indemnisation maladie Non-cadre Brut (exo Csg) (Sans option)	Salaire annuel brut	0 %	0.458%
			7350 - Prévoyance indemnisation maladie Non-cadre Brut (exo Csg) (Avec option -> Insérer rubrique n°9940)	Salaire annuel brut	0 %	0.608%
			7050 - Prévoyance Incapacité invalidité Non-Cadre sur Brut (Jusqu’au 30/06/2022)	Salaire annuel brut	0.415%	0.415%
			7050 - Prévoyance Incapacité invalidité Non-Cadre sur Brut (A compter du 01/07/2024)	Salaire annuel brut	0.335%	0.335%
			7100 - Prévoyance indemnité fin de carrière Non-Cadre sur Brut	Salaire annuel brut		0.109%
		Cadre	7110 - Prévoyance décès Cadre sur Ta	TA		0.68%	Elargi au commerce de gros de la poissonnerie.
			7113 - Prévoyance rente éduction Cadre sur Ta	TA		0.18%
			7130 - Prévoyance incapacité Cadre sur Ta	TA	0.09%	0.42%
			7133 - Prévoyance invalidité Cadre sur Ta	TA		0.34%
			7140 - Prévoyance indemnité de fin de carrière Cadre sur Ta	TA		0.10%
			7111 - Prévoyance décès Cadre sur Tb	TB	0.34%	0.34%
			7114 - Prévoyance rente éducation Cadre sur Tb	TB	0.09%	0.09%
			7131 - Prévoyance incapacité Cadre sur Tb	TB	0.255%	0.255%
			7134 - Prévoyance invalidité Cadre sur Tb	TB	0.17%	0.17%
			7141 - Prévoyance indemnité de fin de carrière Cadre sur Tb	TB		0.10%

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux/Montant salarial	Taux/Montant patronal	Particularités	Dans l’application
	Frais de santé	Secteur général Régime général Non cadre	7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS	PMSS	0.615%	0.615%	Secteur général Répartition à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. Maintien intégral des contributions pendant la durée de la suspension du contrat de travail (maternité, maladie, AT MP). Maintien pendant une durée de 6 mois pour les autres cas de suspension du contrat de travail. Au-delà, l'intégralité de la cotisation est à la charge du salarié.
		Secteur général Régime général Cadre	7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS	PMSS	0.825%	0.825%
		Secteur général Régime Alsace-Moselle Non cadre	7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS	PMSS	0.485%	0.485%
		Secteur général Régime Alsace-Moselle Cadre	7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé PMSS	PMSS	0.655%	0.655%
		Secteur commerce de gros Régime général Non cadre	7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire	Forfait	17 €	17 €	Secteur commerce de gros Répartition à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Maintien intégral des contributions pendant la durée de la suspension du contrat de travail (maternité, maladie, AT MP). Maintien pendant une durée de 6 mois pour les autres cas de suspension du contrat de travail. Au-delà l’intégralité de la cotisation est à la charge du salarié.
		Secteur commerce de gros Régime général Cadre	7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire	Forfait	25,65€	25,65€
		Secteur commerce de gros Régime Alsace Moselle Non cadre	7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire	Forfait	13,50€	13,50€
		Secteur commerce de gros Régime Alsace Moselle Cadre	7620 - Mutuelle obligatoire Frais de santé forfaitaire	Forfait	20,425€	20,425€

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l’application
	Licenciement	Ouvriers et employés	3600 – Indemnité de licenciement 3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT 3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT 3650 – Indemnité rupture conv. (hors droit retraite)	Conditions : 2 ans d’ancienneté société. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera proratisé en fonction du temps écoulé)	Montant : Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté. A partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté. L’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis pour les années incomplètes.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615, 3625 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise 8225 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise
Agents de maitrise	Conditions : Âge inférieur à 65 ans. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).	Montant : Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence à compter de la date d’entrée dans l’entreprise. Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence. L’indemnité de licenciement ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf si l’application des dispositions légales détermine un montant qui lui est supérieur.
Cadre		Conditions : 2 ans d’ancienneté société. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).	Montant : Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence. De 11 à 20 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence. Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence. L’indemnité de licenciement ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf si l’application des dispositions légales détermine un montant qui lui est supérieur.
	Licenciement pour motif économique	Ouvriers et employés	3605 – Indemnité de licenciement économique	Conditions : 2 ans d’ancienneté société. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois.	Montant : Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté. A partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté	Il s’agit des mêmes conditions et calculs qu’un licenciement pour motif personnel. Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3605 Indemnité de licenciement économique. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise La rubrique 9941 permet d’indiquer le nombre d’année d’ancienneté avant d’être agent de maîtrise ou cadre. Perte du statut de cadre : en cas de licenciement dans les 2 ans suivant un changement d’emploi ayant fait perdre le statut de cadre, l’indemnité est égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement. Il n’y a pas de gestion automatique dans l’application, il convient de renseigner manuellement le montant de l’indemnité.
Agent de maitrise	Conditions : Moins de 15 ans en tant qu’agent de maitrise : âge inférieur ou égal à 50 ans. 15 ans d’ancienneté ou plus en tant qu’agent de maitrise : âge supérieur à 50 ans. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).	Montant : Moins de 15 ans d’ancienneté en tant qu’agent de maitrise : indemnité égale à l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel. 15 ans d’ancienneté ou plus en tant qu’agent de maitrise : Majoration de 15% de l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.
Cadre	Conditions : Moins de 15 ans en tant que cadre : âge inférieur ou égal à 50 ans. 15 ans d’ancienneté ou plus en tant que cadre : âge supérieur à 50 ans. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).	Montant : Moins de 15 ans d’ancienneté en tant que cadre et âgé de 50 ans ou moins : indemnité égale à l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel. 15 ans d’ancienneté ou plus en tant que cadre et âgé de plus de 50 ans : Majoration de 15% de l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.
	Départ volontaire à la retraite	Tous	3420 – Indemnité de départ à la retraite	Conditions : 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et âgé de 60 ans ou plus.	Montant : Plus de 10 ans d’ancienneté : 1 mois Plus de 15 ans d’ancienneté : 1.5 mois Plus de 20 ans d’ancienneté : 2 mois Plus de 30 ans d’ancienneté : 2.5 mois. Dans l’application il s’agit d’année complète d’ancienneté.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 Indemnité de départ à la retraite. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
	Mise à la retraite	Tous	3430 – Indemnité conventionnelle mise à la retraite	Conditions : âgé de 65 ans ou plus. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes sont proratisées dans le dernier cas)	Montant : Montant au moins égal à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 Indemnité légale mise à la retraite. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8110 - Indemnité légale mise à la retraite non soumise 3431 – Indemnité légale mise à la retraite soumise 3432 – Indemnité légale de mise à la retr. soumise à Csg

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciement

Ouvriers et employés

3600 – Indemnité de licenciement

3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT

3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT

3650 – Indemnité rupture conv. (hors droit retraite)

Conditions : 2 ans d’ancienneté société.

Assiette :

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera proratisé en fonction du temps écoulé)

Montant :

Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté.
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté.

L’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis pour les années incomplètes.

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615, 3625 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :

8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
8225 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise

Agents de maitrise

Conditions :

Âge inférieur à 65 ans.

Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).

Montant :

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.

L’indemnité de licenciement ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf si l’application des dispositions légales détermine un montant qui lui est supérieur.

Cadre

Conditions : 2 ans d’ancienneté société.

Montant :

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année de présence.
De 11 à 20 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.
Au-delà de 20 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence.

L’indemnité de licenciement ne peut excéder 6 mois de salaire, sauf si l’application des dispositions légales détermine un montant qui lui est supérieur.

Licenciement pour motif économique

Ouvriers et employés

3605 – Indemnité de licenciement économique

Conditions : 2 ans d’ancienneté société.

Assiette :

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois.

Montant :

Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté.
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté

Il s’agit des mêmes conditions et calculs qu’un licenciement pour motif personnel.

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3605 Indemnité de licenciement économique.

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise

La rubrique 9941 permet d’indiquer le nombre d’année d’ancienneté avant d’être agent de maîtrise ou cadre.

Perte du statut de cadre : en cas de licenciement dans les 2 ans suivant un changement d’emploi ayant fait perdre le statut de cadre, l’indemnité est égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement.

Il n’y a pas de gestion automatique dans l’application, il convient de renseigner manuellement le montant de l’indemnité.

Agent de maitrise

Conditions :

Moins de 15 ans en tant qu’agent de maitrise : âge inférieur ou égal à 50 ans.
15 ans d’ancienneté ou plus en tant qu’agent de maitrise : âge supérieur à 50 ans.

Assiette :

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).

Montant :

Moins de 15 ans d’ancienneté en tant qu’agent de maitrise : indemnité égale à l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.

15 ans d’ancienneté ou plus en tant qu’agent de maitrise : Majoration de 15% de l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.

Cadre

Conditions :

Moins de 15 ans en tant que cadre : âge inférieur ou égal à 50 ans.
15 ans d’ancienneté ou plus en tant que cadre : âge supérieur à 50 ans.

Assiette :

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent le licenciement ou des 12 derniers mois indemnisés à plein traitement en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (le calcul du salaire de référence n’est pas géré automatiquement en cas de suspension du contrat de travail, il convient de le corriger manuellement).

Montant :

Moins de 15 ans d’ancienneté en tant que cadre et âgé de 50 ans ou moins : indemnité égale à l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.

15 ans d’ancienneté ou plus en tant que cadre et âgé de plus de 50 ans : Majoration de 15% de l’indemnité conventionnelle versée en cas de licenciement pour motif personnel.

Départ volontaire à la retraite

Tous

3420 – Indemnité de départ à la retraite

Conditions : 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et âgé de 60 ans ou plus.

Montant :

Plus de 10 ans d’ancienneté : 1 mois
Plus de 15 ans d’ancienneté : 1.5 mois
Plus de 20 ans d’ancienneté : 2 mois
Plus de 30 ans d’ancienneté : 2.5 mois.

Dans l’application il s’agit d’année complète d’ancienneté.

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 Indemnité de départ à la retraite.

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Mise à la retraite

Tous

3430 – Indemnité conventionnelle mise à la retraite

Conditions : âgé de 65 ans ou plus.

Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes sont proratisées dans le dernier cas)

Montant : Montant au moins égal à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 Indemnité légale mise à la retraite.

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application, en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :

8110 - Indemnité légale mise à la retraite non soumise
3431 – Indemnité légale mise à la retraite soumise
3432 – Indemnité légale de mise à la retr. soumise à Csg