IDCC 1672 - Convention collective nationale des sociétés d’assurances

Modifié le  Mar, 12 Oct., 2021 à 9:48 H

                                                                                                               

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des sociétés d’assurances (IDCC 1672).

 

Légende du document : 


Eléments à insertion automatique

 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. 

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

 

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage 

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu


 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

Salaires minima

 

0100 Salaire de base

 

Rémunération minimale annuelle : 

  • Non-cadres - Classe 1
  • Non-cadres - Classe 2
  • Non-cadres - Classe 3
  • Non-cadres - Classe 4
  • Cadres - Classe 5
  • Cadres - Classe 6
  • Cadres - Classe 7

 

Ces minima correspondent à une rémunération minimale annuelle. 

 

 

Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 

 

Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. 

Contrats de professionnalisation et apprentis

 

0100 Salaire de base contrat de professionnalisation 

0100 Salaire de base apprenti


 

 

Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi. 

 

Le salaire de référence est la rémunération minimale annuelle du salarié. 

 

 

 

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. 

 

Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées et une comparaison est effectuée en fin d’année ou à la sortie du salarié avec les rémunérations minimales annuelles conventionnelles. 

 

 

Prime d’expérience

 

1000 – Prime d’expérience 

 

Population : salariés non cadres des classes 1 à 4

 

Versement : mensuel

 

Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise

 

Modalités de calcul : 1 % de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe par année de présence effective dans l’entreprise et dans la limite de 5 ans pour les classes 4

 

 

Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective.

 

Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.

Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement.

 

Prime de vacances

 

1321 – Prime de vacances


 

 

Population : tous les salariés

Versement : annuel

Modalités de calcul : ½ mois de salaire*

 

 

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 

 

*Par défaut, c’est le dernier salaire mensuel intégrant tous les éléments de rémunération qui est repris.

 

 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application iBiza Paie

Prime de treizième mois

 

1305 – Prime de treizième mois

 

Population : tous les salariés

 

Versement : annuel


Modalités de calcul : 1 mois de salaire

 

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 

 

*Par défaut, c’est le dernier salaire mensuel intégrant tous les éléments de rémunération qui est repris. 

 

Gratification diplôme

 

1200 – Gratification diplôme niveau III ou inférieur 

1201 – Gratification diplôme niveau IV

 

1202 – Gratification diplôme niveau V

 

 

Population : salariés qui obtiennent soit un diplôme d’assurance ou relevant d’une discipline interprofessionnelle de l’Education Nationale; soit un diplôme ou un titre de même nature homologué et inscrit au plan de formation de l’entreprise. 

Egalement, obtenir le CAP, BP, ou BTP dans le cadre de certains accords.

Versement : en 1 seule fois dans les 2 mois suivant la présentation du document justificatif 

 

Modalités de calcul : le montant de la prime est défini comme suit : 

  • 7 % de la rémunération minimale annuelle de la classe 2 pour un diplôme classé niveau V 
  • 14 % de la rémunération minimale annuelle de la classe 2 pour un diplôme classé niveau IV 
  • 21 % de la rémunération minimale annuelle de la classe 2 pour un diplôme de niveau III ou inférieur

 

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement. 

 

 

 

CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu


 

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application FULLL Paie

 

Congés payés

 

cstAcquisCpmois

cptNbrJoursCpStandardAcquisN

cstCpDeductionAbsences

 

 

Acquisition de 26 jours ouvrés par an. 

 

Acquisition mensuelle à raison de 2,2 jours ouvrés par mois. 

 

La gestion est automatisée. 

 

 

Congés supplémentaires des cadres

cstAcquisCpmois

cptNbrJoursCpStandardAcquisN

cstCpDeductionAbsences

 

Population: cadre

 

Acquisition de 2 jours ouvrés par an.

 

 

La gestion est automatisée. 

 

Congé anniversaire

cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1

 

Attribution des congés supplémentaires uniquement l’année du congé d’anniversaire selon les modalités suivantes : 

 

  • 5 jours l’année du 10ème anniversaire
  • 10 jours l’année du 20ème anniversaire 
  • 15 jours l’année du 30ème anniversaire

 

 

L’acquisition est automatique et effective lors du basculement des congés. 

 

Les congés anniversaire alimentent le compteur cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1. 

 

 

Contingent annuel heures supplémentaires

cstContingentAnnuelHrSup

 

 

 

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante 

 

Travail habituel de nuit (21h - 6h)

0840 – Majoration heures habituelles de nuit 50%

 

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h)

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)

0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50%

 

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h)

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

Travail habituel le dimanche

0841 – Majoration heures habituelles de dimanche 50%

 

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche

 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

Travail occasionnel le dimanche

0812 – Majoration heures occasionnelles de dimanche 50%

 

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel le dimanche

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 

Jour férié travaillé

 

8822 - Majoration heures de jour férié 50%

 

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal. 

 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

 


 

COTISATIONS – Etendu et non étendu


Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette

Taux salarial

Taux patronal

Particularités

 

 

 

 

 

Retraite supplémentaire

Non cadre

6000 – Retraite T1

T1

2,95 %

4,92 %

Les taux prévus par la convention collective étant inférieurs aux taux légaux, application des taux légaux avec la répartition suivante : 

  • 62,50 % part patronale
  • 37,5 % part salariale

 

6020 – Retraite T2 unifiée 

T2

8,10 %

13,49 %

Cadre

6000 - Retraite T1

T1

2,95 %

4,92 %

6500 - Retraite Cadre Tb 

TB

8,64 %

12,95 %

Les taux prévus par la convention collective étant inférieurs aux taux légaux, application des taux légaux avec la répartition suivante : 

  • 60 % part patronale
  • 40 % part salariale

6505 - Retraite Cadre Tc

TC

9,21 %

12,38 %

Les taux prévus par la convention collective étant inférieurs aux taux légaux, application des taux légaux avec la répartition suivante : 

  • 57,32 % part patronale
  • 42,68 % part salariale

 

Retraite supplémentaire par capitalisation

Tous

6050 - Retraite supplémentaire obligatoire

Totalité

 

1 %

Condition d’octroi : avoir acquis au moins 1 an d’ancienneté sur l’ensemble des conventions collectives nationales des assurances.

Ce taux de cotisation est un minimum. 

 

Prévoyance 

Tous

7010 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Ta 

TA

0,13 %

1,50 %

Les taux de cotisations prévoyance comprennent une part de garantie incapacité de travail non précisée dans les dispositions conventionnelles. 

Cette part incapacité de travail étant exonérée de CSG-CRDS et de forfait social, il vous appartiendra d’insérer la/les rubriques 7310, 7311 et 7312 présentées ci-dessous, et d’intégrer le taux correspondant au maintien de salaire qui vous aura été transmis par votre caisse. 

 

L’application viendra automatiquement réduire l’assiette CSG-CRDS et de forfait social de cette part. 

7011 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Tb 

TB

0,13 %

1,50 %

7012 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Tc 

TC

0,13 %

1,50 %

7110 - Prévoyance obligatoire Tranche > 1 PASS sur Ta 

TA

0,10 %

1,16 %

7111 - Prévoyance obligatoire Tranche > 1 PASS sur Tb 

TB

0,10 %

1,16 %

7112 - Prévoyance obligatoire Tranche > 1 PASS sur Tc 

TC

0,10 %

1,16 %

 

Prévoyance

Tous

7310 - Prévoyance Ta maintien de salaire

 

 

Non précisé dans la CCN 

 

7311 - Prévoyance Tb maintien de salaire

 

 

 

7312 - Prévoyance Tc maintien de salaire 

 

 

 

 

 

 

 

Frais de soins 

Hors Alsace-Moselle

 

Salariés et ayants droits

7601 – Frais de soins <= 1 PASS

PMSS

0,07 %

1,34 %

 

 

7701 – Frais de soins > 1 PASS 

PMSS

0,10 %

1,93 %

Alsace-Moselle

 

Salariés et ayants droits

7601 – Frais de soins <= 1 PASS 

PMSS

0,04 %

0,80 %

7701 – Frais de soins > 1 PASS 

PMSS

0,06 %

1,16 %

Autres cotisations

Tous

9519 - Paritarisme

Forfait

 

5 €

Contribution annuelle par salarié calculée en fonction des effectifs de chaque société au 31.12.2016.

Cette rubrique dont le montant est modifiable manuellement, est à insérer sur le bulletin de paie d’un seul salarié afin de déclarer l’ensemble des salariés sur un seul bulletin. 


 

 

INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu

 

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements

Non cadre

 

8200 - Indemnité de licenciement non soumise 

 

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

 

Conditions : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

 

Montant : 

  • Entre 3 et moins de 10 ans : 2,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 10 et moins de 20 ans : 3% de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 20 et moins de 30 ans : 3,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Plus de 30 ans : 4 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,50 % par année

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiable par l’utilisateur.

 

Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

 

Licenciements

Cadre

 

8200 - Indemnité de licenciement non soumise 

 

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

 

Condition : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

 

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

 

  • Entre 3 et moins de 10 ans : 4 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 10 et moins de 20 ans : 4,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 20 et moins de 30 ans : 5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence

 

  • Plus de 30 ans : 5,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,75 % par année

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

Si le salarié a été non cadre, puis cadre, faire l'addition des 2 périodes.


 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.

 

Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.

 

Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

 

 

 

 

 

Eléments conventionnels

 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

 

Application FULLL Paie 

 

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements

Non cadre

 

8200 - Indemnité de licenciement non soumise 

 

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

 

Conditions : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

 

Montant : 

  • Entre 3 et moins de 10 ans : 2,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 10 et moins de 20 ans : 3% de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 20 et moins de 30 ans : 3,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Plus de 30 ans : 4 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,50 % par année

 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiable par l’utilisateur.

 

Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 



Cadre

 

8200 - Indemnité de licenciement non soumise 

 

8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

 

Condition : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.

 

Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

 

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

 

  • Entre 3 et moins de 10 ans : 4 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 10 et moins de 20 ans : 4,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence
  • Entre 20 et moins de 30 ans : 5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence

 

  • Plus de 30 ans : 5,5 % de la rémunération annuelle du salarié et par année de présence

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,75 % par année

 

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

 

Si le salarié a été non cadre, puis cadre, faire l'addition des 2 périodes.



 

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.

 

Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.

 

Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

 

 

  


Licenciement pour inaptitude

Toutes

 

3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT

 

3626 – Indemnité licenciement inaptitude non AT soumise

 

3627 - Indemnité licenciement inaptitude non AT soumise csg

 

8225 - Indemnité licenciement inaptitude non AT non soumise

 

 

Condition :

 ancienneté < 15 ans

 

 

Condition :

 ancienneté > 15 ans

 

 

Indemnité légale de licenciement

 

 

Indemnité

 conventionnelle de licenciement

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3625, 3626 ou 3627. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.

 

Le calcul de la rubrique 8225 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


 

Indemnité de départ à la retraite

Toutes

 

3420 - Indemnité de départ à la retraite

 

 

Condition : 10 ans d’ancienneté minimum

 

Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

 

 

10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

    

 

Indemnité de mise à la retraite 

Toutes

 

3430 - Indemnité de mise à la retraite

 

8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise

 

 

Condition : 2 ans d’ancienneté minimum

 

Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

 

 

10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence + 1/15 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. 

 

NB : comparer avec l'indemnité légale de mise à la retraite

 

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite 

 

Le calcul des rubriques 3420 ou 8110 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 

 

 

 


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