IDCC 0493 - Convention collective nationale Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Modifié le  Mar, 27 Août à 11:00 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493). Les dispositions de la convention collective du champagne (IDCC 1384) qui constituent un avenant régional à la présente convention ne sont pas traitées.

Au niveau sémantique, dans la convention non étendue, les techniciens sont devenus des agents techniques.

Légende du document :

   Elements à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.


Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu


Eléments conventionnelsRubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesApplication Fulll Paie
Salaires minima

0100 Salaire de base

 

0110 Réajustement au minimum conventionnel 

 

0111 Réajustement au Smic 


Liste des classifications prévues par la convention :

Ouvriers et employés Niveau I - Echelon A

Ouvriers et employés Niveau I -Echelon B

Ouvriers et employés Niveau I -Echelon C

Ouvriers et employés Niveau II - Echelon A

Ouvriers et employés Niveau II -B

Ouvriers et employés Niveau II - Echelon C

Ouvriers et employés Niveau III- Echelon A

Ouvriers et employés Niveau III - Echelon B

Ouvriers et employés Niveau III- Echelon C

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau IV - Echelon A

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau IV- Echelon B

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon A

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon B

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon C

Agents de maîtrise et agents techniques niveau Niveau VI - Echelon A

Agents de maîtrise et agents techniques niveau Niveau VI - Echelon B

Ingénieurs et cadres Niveau VI- Echelon A

Ingénieurs et cadres Niveau VIII - Echelon A

Ingénieurs et cadres Niveau IX - Echelon A

Ingénieurs et cadres Niveau IX - Echelon B

Ingénieurs et cadres Niveau X - Echelon A

Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle prévue pour 151,67 heures/mois.


Les salaires minima sont fixés avec des valeurs étendues et des valeurs non étendues.


Assiette de vérification

- salaire mensuel du salarié,

- primes, gratifications et avantages en nature quels qu’en soient le caractère, la forme et la périodicité, à condition que ces éléments rentrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale et qu’ils présentent un caractère de permanence et/ou d’irréversibilité et qu’ils ne soient pas liés à des conditions particulières d’exécution du travail.

Sont exclus de l’assiette de vérification du salaire minimum mensuel :

- la gratification annuelle conventionnelle ;

- les remboursements de frais exclus de l’assiette des cotisations de la SS ;

- les sommes versées en contrepartie directe des conditions de travail (majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, prime de salissure) ;

- les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;

- la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;

- les compléments de salaires exceptionnels.


Majoration du salaire minima pour langue étrangère :

Population : Ingénieurs et cadres (hors filière commerciale)

Condition(s) d’octroi : connaitre et utiliser couramment une ou plusieurs langues étrangères dans l’exercice de ses fonctions

Modalités de calcul : rémunération minimale égale à celle correspondant à sa position hiérarchique majorée de 3% par langue étrangère effectivement utilisée. 

 


L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification (par exemple pour Ouvriers et employés Niveau I – Echelon A, l’utilisateur sélectionne « Ouvriers et employés 1-A »). Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er juin 2021.


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.


Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle. 




































































L’utilisateur doit insérer la rubrique 9940 - Majoration SMC langue étrangère. La rubrique s’insère sur le bulletin avec le chiffre 1 par défaut en base. Si le salarié maitrise plus d’une langue étrangère il faut modifier ce chiffre un par le nombre de langues étrangères effectivement utilisées par le salarié. L’application majore ensuite automatiquement le salaire minimum conventionnel.
Gratification annuelle



1200 – Gratification annuelle

Condition(s) d’octroi Salariés justifiant d’1 an de présence continue et inscrits aux effectifs de l’entreprise au moment du paiement (prorata temporis en cas de temps partiel, d’année incomplète et en cas de départ en retraite et préretraite).


Modalités de calcul : en fonction du SMC pour 151.67 heures :

- jusqu’à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B

- à partir de 1-C jusqu’à 3-A : SMC correspondant à la position de l’intéressé

- à partir de 3-B et au-delà : SMC correspondant à la position 3-B


La rubrique de gratification annuelle s’insère automatiquement sur le bulletin.

 

L’application détermine automatiquement la gratification annuelle en fonction de la classification modélisée renseignée dans la fiche salarié.


Contrats d’apprentissage0100 – Salaire de base Apprentis

Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié. 

 

Taux  de rémunération prévus par la convention modélisée :

 

Moins de 18 ans :

- 1ère année : 30%

- 2ème année : 42%

- 3ème année : 58% 

De 18 ans à 20 ans :

- 1ère année : 46%

- 2ème année : 54%

- 3ème année : 70%

21 ans et plus :

- 1ère année : 58%

- 2ème année : 66%

- 3ème année : 83%

Les taux sont en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour toutes les tranches d’âges et toutes les années d’apprentissage.


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.  

  

Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. 



Contrats de professionnalisation 
0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation

Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié.

 

Taux  de rémunération prévus par la convention :


< au bac professionnel
De 16 à 20 ans
- 6ers mois : 65% du Smic
- Au-delà du 6ème mois : 65% du SMC ou 100% Smic

De 21 à 25 ans

- 6ers mois : 80% du Smic

- Au-delà du 6ème mois : 80% du SMC ou 100% Smic 

De 26 à 44 ans

95% du SMC ou 100% Smic 


45 ans et +

100% du SMC ou 100% Smic 


> ou égal au bac professionnel (Ou titre ou diplôme professionnel de même niveau ou de l'enseignement supérieur)

De 16 à 20 ans

- 6ers mois : 75% du Smic

- Au-delà du 6ème mois : 75% du SMC ou 100% Smic 

De 21 à 25 ans

- 6ers mois : 90% du Smic

- Au-delà du 6ème mois : 90% du SMC ou 100% Smic 

De 26 à 44 ans

95% du SMC ou 100% Smic 

45 ans et +

100% du SMC ou 100% Smic




Jeunes salariés

Population : jeunes salariés de moins de 16 ans, exception des jeunes en contrat d’apprentissage.

 

Abattement applicable lorsque l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est autorisé par l’inspecteur d’académie dans des cas exceptionnels :

de 14 ans à 15 ans : abattement de 20% sur le salaire minimum

de 15 ans à 16 ans : abattement de 10% sur le salaire minimum


L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.  

  

L’application compare les dispositions conventionnelles aux taux légaux d’abattement sur le SMIC pour les jeunes de moins de 18 ans pour déterminer la rémunération la plus favorable. 



Indemnité de déclassement1100 – Indemnité de déclassement

En cas de déclassement pour éviter les licenciements économiques :


Cas 1 : déclassement avec maintien du salaire antérieur


Condition(s) d’octroi : 

- Salarié déclassé plus de 3 ans d’ancienneté 

- le salaire antérieur au déclassement est supérieur au nouveau salaire versé après déclassement. 


Modalités de calcul : maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à la durée du préavis qui aurait été applicable avec un minimum de :

- Salarié qui compte au moins 3 ans d’ancienneté : 3 mois de maintien du salaire antérieur

- Salarié qui compte au moins 5 ans d’ancienneté : 4 mois de maintien du salaire antérieur

- Salarié qui compte plus de 10 ans d’ancienneté : 5 mois de maintien du salaire antérieur

- Salarié qui compte plus de 15 ans d’ancienneté : 6 mois de maintien du salaire antérieur ;


Cas 2 : déclassement avec indemnité temporaire dégressive 

Condition(s) d’octroi :

- salarié déclassé ayant au moins 1 an d’ancienneté

- le nouveau salaire (après déclassement) est inférieur d’au moins 5% à son ancien salaire versé antérieurement au déclassement. 


Modalités de calcul : versement, pendant 8 mois, d’une indemnité égale au pourcentage suivant la différence entre les deux salaires :

- sur les 2ers mois après déclassement : 80% de la différence entre les deux salaires

- sur les 3ème et 4ème mois après déclassement : 60% de la différence entre les deux salaires

- sur les 5ème et 6ème mois après déclassement : 40% de la différence entre les deux salaires

- sur les 7ème et 8ème mois après déclassement : 20% de la différence entre les deux salaires.






Déplacements exceptionnels de longue durée

8510 – Déplacements exceptionnels de longue durée

 

3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable

 

3246 - Remboursement frais pro. réintégré non imposable

1° Cadres
a)Déplacements d'une durée supérieure à 1 mois en France métropolitaine : paiement d'un voyage A/R en train à son domicile avec congé
- de 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours (déplacement < 300 km)
- de 2 jours nets consécutifs dont 1 non ouvrable tous les mois (tous les 2 mois (CCN révisée du 15-3-2013 non étendue) (déplacement > 300 km).
Remboursement des frais de voyage (sous déduction des prestations de la SS et du régime supplémentaire facultatif de retraite et de prévoyance des cadres) de retour au domicile pour le congé annuel ou en cas de maladie ou accident ou de ceux du conjoint ou du plus proche parent en cas de maladie ou accident grave.
b) Changement de résidence : paiement des frais de voyage et de déménagement du cadre et de sa famille. Après changement de résidence en France métropolitaine, en cas de licenciement (sauf faute grave) dans les 5 ans : remboursement des frais de rapatriement.
c)Travail à l'étranger : prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables. En cas de licenciement (sauf faute grave), frais de retour direct du salarié supportés par l'employeur.

2° Agents de maîtrise et techniciens (et agents techniques (CCN révisée du 15-3-2013 non étendue) travail à l'étranger : prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables. En cas de licenciement (sauf faute grave), frais de retour direct du salarié supportés par l'employeur.

La compatibilité du lecteur d'écran est activée.
Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant.


CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnellesApplication Fulll Paie

Congés supplémentaires pour ancienneté

CstCpAnciennete

CptNbrJoursCpAncienneteAcquis

Population : pour toutes les catégories de salariés.

 

Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

- après 10 ans : 1 jour

- après 20 ans : 2 jours

- après 25 ans : 3 jours 

- après 30 ans : 4 jours 

 

Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année.

 

Au choix de l’employeur, versement de l’indemnité compensatrice correspondante.

Population : pour toutes les catégories de salariés.

 

Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

  • après 10 ans : 1 jour
  • après 20 ans : 2 jours
  • après 25 ans : 3 jours 
  • après 30 ans : 4 jours 

 

Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année.

 

Au choix de l’employeur, versement de l’indemnité compensatrice correspondante.
Rappel en cours de congés

3022 – Acquisition congés suite à rappel en cours de congés

CstCpAutres

CptNbrJoursCpAutresAcquisN1

Population : Cadres


Attribution de  2 jours supplémentaires de congés (hors temps de voyage) + remboursement des frais occasionnés par le déplacement.



L’acquisition des 2 jours supplémentaires est gérée via la rubrique 3022 à insérer sur le bulletin : les deux jours supplémentaires vont venir alimenter le compteur cstCpAutres. 


Le remboursement des frais occasionnés par le déplacement n’est pas géré.



Contingent annuel heures supplémentaires

cstContingentAnnuelHrSup

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA

0701 – Heures supplémentaires à 150% exo TEPA

Contingent annuel hors modulation : 180 heures

 

Contingent annuel en cas de modulation : 

- de 35h à 36h : 130 heures

- de 37h à 38h : 120 heures

- de 39h à 40h : 110 heures

- de 41h à 42h : 105 heures

- de 43h à 44h : 100 heures

- de 45h à 46h : 95 heures

de 47h à 48h : 90 heures


Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application.

 

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup


Travail exceptionnel de nuit (21h - 6h)0808 – Majoration heures exceptionnelles de nuit 30%

Population : 

- pour les travailleurs de nuit

- pour les autres salariés effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h


Modalités de calcul : majoration de salaire du salaire horaire de 30 % pour les heures effectuées lors d’un travail exceptionnel de nuit.


Les compensations salariales peuvent-être remplacées par un repos compensateur équivalent, après accord entre les parties.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail habituel de nuit (21h - 6h)0809 – Majoration heures de nuit habituelles 15%

Population : tous


Modalités de calcul : majoration de salaire du salaire horaire de 15% pour les heures effectuées lors d’un travail habituel de nuit.

 

Les compensations salariales peuvent-être remplacées par un repos compensateur équivalent, après accord entre les parties.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail de nuit, Indemnité de panier

3230 – Repas de nuit

3231 – Repas de nuit soumis

Population :

- pour les travailleurs de nuit sauf si cantine de nuit à tarif réduit, sauf pour les gardiens et les veilleurs de nuit

- pour les autres salariés travaillant habituellement de nuit et effectuant au moins 4h de travail entre 21h et 6h


Modalités de calcul : 2 fois le salaire horaire minimum de la catégorie la moins élevée dans l’établissement

La rubrique 3230 doit-être déclinée, le client doit saisir le nombre de repas dans la colonne «Nombre » ainsi que le montant de l’indemnité de panier de nuit, c’est-à-dire 2 fois le montant du salaire minimum de la catégorie la moins élevé dans l’établissement dans la colonne « taux salarial ». 

 

L’application soumet à cotisations sociales le montant de l’indemnité de panier dépassant la limite d’exonération de cotisations pour les indemnités de nuit (6.70 € au 1er janvier 2021)


Travail exceptionnel le dimanche0810 – Majoration heures de dimanche exceptionnelles 100%

Population : tous


Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel le dimanche.

Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail habituel le dimanche0812 – Majoration heures habituelles de dimanche 50%

Population : tous


Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche.

Majoration cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail exceptionnel un jour férié 0820 - Majoration heures de jour férié exceptionnelles 100%

Population : tous


Modalités de calcul : majoration de salaire de 100% des heures travaillées de façon exceptionnelle un jour férié.

Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail habituel un jour férié 0822 – Majoration heures de jour férié habituelles 50%

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50% des heures travaillées de façon habituelle un jour férié.

Majoration cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.


Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Forfait annuels en heures

CstContingentForfait

CptSalMinAnClassif

Population :

Cadres autonomes (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification) et salariés itinérants non cadres autres que VRP chargés de prospecter et visiter la clientèle soumis à des variations d'horaires non prévisibles nécessitant une réelle liberté dans l'organisation du temps de travail.

 

Durée annuelle : 1 880 heures.

 

Contingent d’heures supplémentaires : 280 heures pour les salariés itinérants non cadres (soit 1600 heures).

 

Rémunération minimale annuelle : la rémunération annuelle des salariés au forfait annuel en heures, toute majoration comprise, doit-être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20% (complément de rémunération pouvant-être pris sous forme d’un repos compensateur).


La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait
Forfait annuel en jours

CstContingentForfait

CptSalMinAnClassif

Population :

Cadres avec fonctions de responsabilité et autonomes dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification)

Rémunération minimale annuelle : la rémunération annuelle des salariés au forfait annuel en jours, toute majoration comprise, doit-être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20%

(complément de rémunération pouvant-être pris sous forme d’un repos compensateur).
La valeur du contingent annuel est disponible dans la constante cstContingentForfait


COTISATIONS – Etendu et non étendu



Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles


Application Fulll Paie 


Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé
AssietteTaux salarialTaux patronal
Particularités

Retraite complémentaire en étenduNon cadre6000 – Retraite T1 unifiéeDroit commun2,62 %5,25 %

Cotisation minimale : 6% (sur la tranche A des salaires pour les cadres et assimilés), sauf taux plus favorable en vigueur dans l’entreprise (Application du taux légal car plus favorable).

Cotisation répartie 2/3 employeur, 1/3 salarié.

Droit commun sur la T2.



Cadres6000 – Retraite T1 unifiéeDroit commun2,62 %5,25 %

INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu




Eléments conventionnels

Rubriques et/ou constantes

Libellé


Application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé
Conditions et AssietteCalcul de l’indemnité conventionnelle
Licenciements dispositions générales - maladieToutes8200 –Indemnité de licenciement non soumiseConditions : en cas de licenciement pour cause de maladie prolongée rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Montant : Indemnité réduite de moitié, sous réserve du montant de l’indemnité légale


Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin la 3600 et la  9943 qui permet de réduire de moitié l’indemnité de licenciement.

 

Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
Licenciements collectifs pour motif économique avec un contrat de conversionToutes8205 - Indemnité de licenciement économiqueCondition : en cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un contrat de conversion

Montant : versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :

-1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ;

-1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans.

Compléter l’onglet contrat / période.

 

Insérer dans le bulletin les rubriques 3605. 

 

Le calcul des rubriques 8205 est automatique.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.


Licenciements ouvriers et employésOuvriers ou Employés

8200 –Indemnité de licenciement non soumise 

 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise 

 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

 

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

 

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté.

 

Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).

Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté calculée par tranche en année entière :

- Inférieur à 10 ans : 3/30ème de mois par année entière

-De 10 à 15 ans : 5/30ème de mois par année  entière de 10 à 15 ans

- Au-delà de 15 ans : 6/30ème de mois par année entière au-delà de 15 ans

Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. Le calcul des rubriques d’indemnités est automatique. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.


Licenciements agents de maitrise et techniciensAgents de maitrise et techniciens

8200 –Indemnité de licenciement non soumise 

 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise 

 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

 

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

 

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise


Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté, 

 

Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).

Calcul de l’indemnité en fonction de l'ancienneté avant accession au rang d’agent de maitrise :
Tranche jusqu’à 10 ans : 1/10 mois par année complète
Tranche à partir de 10 ans : 2/10 mois par année complète

Calcul de l’indemnité en fonction de l’ancienneté après accession au rang d’agent de maitrise : en plus de l’indemnité due pour l’ancienneté avant accession au rang d’agent de maitrise, une indemnité supplémentaire s’ajoute pour l’ancienneté en tant qu’agent de maitrise : cette indemnité se calcule sur la même base que l’indemnité avant accession au rang d’agent de maitrise, majorée de 60% pour le nombre de fractions correspondant à la période en tant qu’agent de maitrise.

Le montant maximum de cette indemnité ne peut pas dépasser 8 mois de salaire de référence.


Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.

 

Si le salarié a été ouvrier ou employé avant d’avoir été technicien ou agents de maitrise: une rubrique d’informations permet de renseigner le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé : 9941 « Nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé » 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Licenciement cadresCadres

8200 –Indemnité de licenciement non soumise 

 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise 

 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

 

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

 

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise


Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté

 

Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre.


Ancienneté en qualité de cadre (*) : 

calcul en fonction de l'ancienneté par tranche :

Si ancienneté inférieure à 5 ans :

2/10 mois par année et fraction d’année

Si ancienneté au moins égale à 5 ans :

3/10 mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans

4/10 mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans

6/10 mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans

7/10 mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans

L’indemnité de licenciement calculée en fonction de la durée de présence en qualité de cadre dans l’entreprise est majorée de 30% si le salarié a au moins 50 ans. Elle est plafonnée à 16 mois de salaire. 


 (*) NB : En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée, se référer aux tableaux ci-dessus.

 

Plafond applicable à l’ensemble de l’indemnité (ancienneté cadre et non cadre) 

57 ans : max 14 mois

58 ans : max 11 mois

59 ans : max 9 mois

A partir de 60 ans : maximum 8 mois

Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.

Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942. 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

 


Départ à la retraite dispositions généralesEmployés et ouvriers3420 – Indemnité de départ à la retraite

A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein

 

Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées)


Ancienneté inférieure à 10 ans :

1/20 mois par année entière

 

Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :

0.6 mois +1/10 mois par année entière de 10 à 19 ans

 

Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans :

1.8 mois + 1/10 par année entière de 20 à 29 ans

 

Ancienneté supérieur ou égale à 30 ans :

3 mois + 1/10 par année entière au-delà de 30 ans.

Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.


Départ à la retraite techniciens et agents de maitriseTechniciens et agents de maitrise3420 – Indemnité de départ à la retraite

A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein

 

Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées)

Ancienneté en qualité de TAM :

calcul en fonction de l'ancienneté en système de tranche :
tranche inférieur ou égale à 10 ans : 1/10 mois par année complète

tranche de 11 à 20 ans : 1.25/10 mois par année entière

tranche au-delà de 20 ans : 1.5/10 mois par année entière

 

Dans le cas où le salarié a été employé ou ouvrier avant d’être technicien ou agent de maitrise, il convient d’appliquer pour cette période l’indemnité due pour cette catégorie.

Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

 

Si le salarié a été ouvrier ou employé avant d’avoir été technicien ou agents de maitrise: une rubrique d’informations permet de renseigner le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé : 9941 « Nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé » 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
Départ à la retraite cadresCadres3420 – Indemnité de départ à la retraite

A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein

 

Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre.


Ancienneté en qualité de cadre (*) :

calcul en fonction de l'ancienneté :
inférieur 5 ans : 1/10 mois par année complète
 de 5 (inclus) à 10 (exclu) ans : 1 mois

de 10 à 15 ans : 2 mois

de 15 à 20 ans : 3 mois

de 20 à 25 ans : 4 mois

de 25 à 30 ans : 5 mois

au-delà de 30 ans : 6 mois

 

(*) NB : En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée, se référer aux tableaux ci-dessus.

Compléter l’onglet contrat/période.

 

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

 

Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942. 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.


Mise à la retraiteToutes catégories3430 – Indemnité légale de mise à la retraiteAssiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées)L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité légale de licenciement

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 


INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu






Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles








Application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé
Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements collectifs pour motif économique avec un contrat de conversion  Toutes8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise  



Conditions : en cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un contrat de conversion 
 

Montant : versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés : 

-1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ; 

-1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans.


Compléter l’onglet contrat / période. 

 

Insérer dans le bulletin les rubriques 3605 et 9944.  

 

Le calcul des rubriques 8205 est automatique. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. 


Licenciements ouvriers, employés, agents de maitrise, agents techniquesOETAM

8200 –Indemnité de licenciement non soumise  

 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise  

 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 

 

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT 

 

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise


Conditions : 1 an d’ancienneté minimum sauf faute grave ou lourde 

 

Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).


Ancienneté :
inférieure à 10 ans : 1/5è de mois par année entière d'ancienneté 
supérieure ou égale à 10 ans : 1/5 mois par année entière d'ancienneté + 2/15 mois par année entière au-delà de 10 ans 

Compléter l’onglet contrat/période. 

 

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. Le calcul des rubriques d’indemnités est automatique.  

 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.


Licenciements Cadres

Cadres


8200 –Indemnité de licenciement non soumise  

 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise  

 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 

 

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT 

 

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise


Condition : 1 an d’ancienneté minimum sauf faute grave ou lourde 

 

Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre.


Ancienneté en qualité de cadre :
Si le salarié à moins de 2 ans d’ancienneté en tant que cadre, il convient d’appliquer les indemnités relatives aux OETAM ci-dessus. 

 

Si le salarié à au moins 2 ans d’ancienneté, il convient d’appliquer les indemnités relatives aux cadres en étendue. 

 

(*) NB : En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée, se référer au tableau ci-dessus. 


Compléter l’onglet contrat/période. 

 

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. 

Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942.  

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence. 

 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. 


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