0100 Salaire de base

0110 Réajustement au minimum conventionnel 

0111 Réajustement au Smic 

Ouvriers et employés Niveau I - Echelon A

Ouvriers et employés Niveau I -Echelon B

Ouvriers et employés Niveau I -Echelon C

Ouvriers et employés Niveau II - Echelon A

Ouvriers et employés Niveau II -B

Ouvriers et employés Niveau II - Echelon C

Ouvriers et employés Niveau III- Echelon A

Ouvriers et employés Niveau III - Echelon B

Ouvriers et employés Niveau III- Echelon C

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau IV - Echelon A

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau IV- Echelon B

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon A

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon B

Agents de maîtrise et agents techniques Niveau V- Echelon C

Agents de maîtrise et agents techniques niveau Niveau VI - Echelon A

Agents de maîtrise et agents techniques niveau Niveau VI - Echelon B

Ingénieurs et cadres Niveau VI- Echelon A

Ingénieurs et cadres Niveau VIII - Echelon A

Ingénieurs et cadres Niveau IX - Echelon A

Ingénieurs et cadres Niveau IX - Echelon B

Ingénieurs et cadres Niveau X - Echelon A

Ces classifications correspondent à une rémunération minimale mensuelle prévue pour 151,67 heures/mois.

Les salaires minima sont fixés avec des valeurs étendues et des valeurs non étendues.

Assiette de vérification : 

- salaire mensuel du salarié,

- primes, gratifications et avantages en nature quels qu’en soient le caractère, la forme et la périodicité, à condition que ces éléments rentrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale et qu’ils présentent un caractère de permanence et/ou d’irréversibilité et qu’ils ne soient pas liés à des conditions particulières d’exécution du travail.

Sont exclus de l’assiette de vérification du salaire minimum mensuel :

- la gratification annuelle conventionnelle ;

- les remboursements de frais exclus de l’assiette des cotisations de la SS ;

- les sommes versées en contrepartie directe des conditions de travail (majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, prime de salissure) ;

- les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;

- la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;

- les compléments de salaires exceptionnels.

Population : Ingénieurs et cadres (hors filière commerciale)

Condition(s) d’octroi : connaitre et utiliser couramment une ou plusieurs langues étrangères dans l’exercice de ses fonctions

Modalités de calcul : rémunération minimale égale à celle correspondant à sa position hiérarchique majorée de 3% par langue étrangère effectivement utilisée. 

L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification (par exemple pour Ouvriers et employés Niveau I – Echelon A, l’utilisateur sélectionne « Ouvriers et employés 1-A »). Les classifications modélisées sont disponibles à compter du 1er juin 2021.

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.

Tous les mois, et au moment de l’entrée ou de la sortie du salarié, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC) et la rémunération minimale conventionnelle. 

Condition(s) d’octroi : Salariés justifiant d’1 an de présence continue et inscrits aux effectifs de l’entreprise au moment du paiement (prorata temporis en cas de temps partiel, d’année incomplète et en cas de départ en retraite et préretraite).

Modalités de calcul : en fonction du SMC pour 151.67 heures :

- jusqu’à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B

- à partir de 1-C jusqu’à 3-A : SMC correspondant à la position de l’intéressé

- à partir de 3-B et au-delà : SMC correspondant à la position 3-B

La rubrique de gratification annuelle s’insère automatiquement sur le bulletin.

L’application détermine automatiquement la gratification annuelle en fonction de la classification modélisée renseignée dans la fiche salarié.

Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié. 

Taux  de rémunération prévus par la convention modélisée :

Moins de 18 ans :

- 1ère année : 30%

- 2ème année : 42%

- 3ème année : 58% 

De 18 ans à 20 ans :

- 1ère année : 46%

- 2ème année : 54%

- 3ème année : 70%

21 ans et plus :

- 1ère année : 58%

- 2ème année : 66%

- 3ème année : 83%

Les taux sont en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour toutes les tranches d’âges et toutes les années d’apprentissage.

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.  

Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable. 

Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié.

Taux  de rémunération prévus par la convention :

De 21 à 25 ans

- 6ers mois : 80% du Smic

- Au-delà du 6ème mois : 80% du SMC ou 100% Smic 

De 26 à 44 ans

95% du SMC ou 100% Smic 

45 ans et +

100% du SMC ou 100% Smic 

> ou égal au bac professionnel (Ou titre ou diplôme professionnel de même niveau ou de l'enseignement supérieur)

De 16 à 20 ans

- 6ers mois : 75% du Smic

- Au-delà du 6ème mois : 75% du SMC ou 100% Smic 

De 21 à 25 ans

- 6ers mois : 90% du Smic

- Au-delà du 6ème mois : 90% du SMC ou 100% Smic 

De 26 à 44 ans

95% du SMC ou 100% Smic 

45 ans et +

100% du SMC ou 100% Smic

Population : jeunes salariés de moins de 16 ans, exception des jeunes en contrat d’apprentissage.

Abattement applicable lorsque l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est autorisé par l’inspecteur d’académie dans des cas exceptionnels :

de 14 ans à 15 ans : abattement de 20% sur le salaire minimum

de 15 ans à 16 ans : abattement de 10% sur le salaire minimum

L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études.  

L’application compare les dispositions conventionnelles aux taux légaux d’abattement sur le SMIC pour les jeunes de moins de 18 ans pour déterminer la rémunération la plus favorable. 

En cas de déclassement pour éviter les licenciements économiques :

Cas 1 : déclassement avec maintien du salaire antérieur

Condition(s) d’octroi : 

- Salarié déclassé plus de 3 ans d’ancienneté 

- le salaire antérieur au déclassement est supérieur au nouveau salaire versé après déclassement. 

Modalités de calcul : maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à la durée du préavis qui aurait été applicable avec un minimum de :

- Salarié qui compte au moins 3 ans d’ancienneté : 3 mois de maintien du salaire antérieur

- Salarié qui compte au moins 5 ans d’ancienneté : 4 mois de maintien du salaire antérieur

- Salarié qui compte plus de 10 ans d’ancienneté : 5 mois de maintien du salaire antérieur

- Salarié qui compte plus de 15 ans d’ancienneté : 6 mois de maintien du salaire antérieur ;

- salarié déclassé ayant au moins 1 an d’ancienneté

- le nouveau salaire (après déclassement) est inférieur d’au moins 5% à son ancien salaire versé antérieurement au déclassement. 

Modalités de calcul : versement, pendant 8 mois, d’une indemnité égale au pourcentage suivant la différence entre les deux salaires :

- sur les 2ers mois après déclassement : 80% de la différence entre les deux salaires

- sur les 3ème et 4ème mois après déclassement : 60% de la différence entre les deux salaires

- sur les 5ème et 6ème mois après déclassement : 40% de la différence entre les deux salaires

- sur les 7ème et 8ème mois après déclassement : 20% de la différence entre les deux salaires.

8510 – Déplacements exceptionnels de longue durée

3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable

1° Cadres
a)Déplacements d'une durée supérieure à 1 mois en France métropolitaine : paiement d'un voyage A/R en train à son domicile avec congé
- de 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours (déplacement < 300 km)
- de 2 jours nets consécutifs dont 1 non ouvrable tous les mois (tous les 2 mois (CCN révisée du 15-3-2013 non étendue) (déplacement > 300 km).
Remboursement des frais de voyage (sous déduction des prestations de la SS et du régime supplémentaire facultatif de retraite et de prévoyance des cadres) de retour au domicile pour le congé annuel ou en cas de maladie ou accident ou de ceux du conjoint ou du plus proche parent en cas de maladie ou accident grave.
b) Changement de résidence : paiement des frais de voyage et de déménagement du cadre et de sa famille. Après changement de résidence en France métropolitaine, en cas de licenciement (sauf faute grave) dans les 5 ans : remboursement des frais de rapatriement.
c)Travail à l'étranger : prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables. En cas de licenciement (sauf faute grave), frais de retour direct du salarié supportés par l'employeur.

2° Agents de maîtrise et techniciens (et agents techniques (CCN révisée du 15-3-2013 non étendue) travail à l'étranger : prise en charge des frais inhérents aux formalités administratives et médicales préalables. En cas de licenciement (sauf faute grave), frais de retour direct du salarié supportés par l'employeur.

CstCpAnciennete

Population : pour toutes les catégories de salariés.

Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

- après 10 ans : 1 jour

- après 20 ans : 2 jours

- après 25 ans : 3 jours 

- après 30 ans : 4 jours 

Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année.

Population : pour toutes les catégories de salariés.

Attribution des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

• après 10 ans : 1 jour
• après 20 ans : 2 jours
• après 25 ans : 3 jours 
• après 30 ans : 4 jours 

Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année.

3022 – Acquisition congés suite à rappel en cours de congés

CstCpAutres

Population : Cadres

Attribution de  2 jours supplémentaires de congés (hors temps de voyage) + remboursement des frais occasionnés par le déplacement.

L’acquisition des 2 jours supplémentaires est gérée via la rubrique 3022 à insérer sur le bulletin : les deux jours supplémentaires vont venir alimenter le compteur cstCpAutres. 

Le remboursement des frais occasionnés par le déplacement n’est pas géré.

cstContingentAnnuelHrSup

0700 – Heures supplémentaires à 125% exo TEPA

Contingent annuel hors modulation : 180 heures

Contingent annuel en cas de modulation : 

- de 35h à 36h : 130 heures

- de 37h à 38h : 120 heures

- de 39h à 40h : 110 heures

- de 41h à 42h : 105 heures

- de 43h à 44h : 100 heures

- de 45h à 46h : 95 heures

de 47h à 48h : 90 heures

Le contingent annuel en cas de modulation n’est pas géré dans l’application.

La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires hors modulation est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup

Population : 

- pour les travailleurs de nuit

- pour les autres salariés effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h

Modalités de calcul : majoration de salaire du salaire horaire de 30 % pour les heures effectuées lors d’un travail exceptionnel de nuit.

Les compensations salariales peuvent-être remplacées par un repos compensateur équivalent, après accord entre les parties.

Population : tous

Modalités de calcul : majoration de salaire du salaire horaire de 15% pour les heures effectuées lors d’un travail habituel de nuit.

Les compensations salariales peuvent-être remplacées par un repos compensateur équivalent, après accord entre les parties.

3230 – Repas de nuit

Population :

- pour les travailleurs de nuit sauf si cantine de nuit à tarif réduit, sauf pour les gardiens et les veilleurs de nuit

- pour les autres salariés travaillant habituellement de nuit et effectuant au moins 4h de travail entre 21h et 6h

La rubrique 3230 doit-être déclinée, le client doit saisir le nombre de repas dans la colonne «Nombre » ainsi que le montant de l’indemnité de panier de nuit, c’est-à-dire 2 fois le montant du salaire minimum de la catégorie la moins élevé dans l’établissement dans la colonne « taux salarial ». 

L’application soumet à cotisations sociales le montant de l’indemnité de panier dépassant la limite d’exonération de cotisations pour les indemnités de nuit (6.70 € au 1^er janvier 2021)

Population : tous

Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel le dimanche.

Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

Population : tous

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche.

Majoration cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

Population : tous

Modalités de calcul : majoration de salaire de 100% des heures travaillées de façon exceptionnelle un jour férié.

Majoration non cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50% des heures travaillées de façon habituelle un jour férié.

Majoration cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.

CstContingentForfait

Population :

Cadres autonomes (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification) et salariés itinérants non cadres autres que VRP chargés de prospecter et visiter la clientèle soumis à des variations d'horaires non prévisibles nécessitant une réelle liberté dans l'organisation du temps de travail.

Durée annuelle : 1 880 heures.

Contingent d’heures supplémentaires : 280 heures pour les salariés itinérants non cadres (soit 1600 heures).

Rémunération minimale annuelle : la rémunération annuelle des salariés au forfait annuel en heures, toute majoration comprise, doit-être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20% (complément de rémunération pouvant-être pris sous forme d’un repos compensateur).

CstContingentForfait

Population :

Cadres avec fonctions de responsabilité et autonomes dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification)

Rémunération minimale annuelle : la rémunération annuelle des salariés au forfait annuel en jours, toute majoration comprise, doit-être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20%

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Rubriques et/ou constantes

Cotisation minimale : 6% (sur la tranche A des salaires pour les cadres et assimilés), sauf taux plus favorable en vigueur dans l’entreprise (Application du taux légal car plus favorable).

Cotisation répartie 2/3 employeur, 1/3 salarié.

Droit commun sur la T2.

Rubriques et/ou constantes

Rubriques et/ou constantes

Montant : Indemnité réduite de moitié, sous réserve du montant de l’indemnité légale

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la 3600 et la  9943 qui permet de réduire de moitié l’indemnité de licenciement.

Le calcul de la rubrique d’indemnité est automatique. 

Montant : versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :

-1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ;

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin les rubriques 3605. 

Le calcul des rubriques 8205 est automatique.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

8200 –Indemnité de licenciement non soumise 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté.

Montant : le montant est fixé en fonction de l’ancienneté calculée par tranche en année entière :

- Inférieur à 10 ans : 3/30^ème de mois par année entière

-De 10 à 15 ans : 5/30^ème de mois par année  entière de 10 à 15 ans

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. Le calcul des rubriques d’indemnités est automatique. 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

8200 –Indemnité de licenciement non soumise 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté, 

Calcul de l’indemnité en fonction de l'ancienneté avant accession au rang d’agent de maitrise :
Tranche jusqu’à 10 ans : 1/10 mois par année complète
Tranche à partir de 10 ans : 2/10 mois par année complète

Calcul de l’indemnité en fonction de l’ancienneté après accession au rang d’agent de maitrise : en plus de l’indemnité due pour l’ancienneté avant accession au rang d’agent de maitrise, une indemnité supplémentaire s’ajoute pour l’ancienneté en tant qu’agent de maitrise : cette indemnité se calcule sur la même base que l’indemnité avant accession au rang d’agent de maitrise, majorée de 60% pour le nombre de fractions correspondant à la période en tant qu’agent de maitrise.

Le montant maximum de cette indemnité ne peut pas dépasser 8 mois de salaire de référence.

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.

Si le salarié a été ouvrier ou employé avant d’avoir été technicien ou agents de maitrise: une rubrique d’informations permet de renseigner le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé : 9941 « Nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé » 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

8200 –Indemnité de licenciement non soumise 

8205 –Indemnité de licenciement économique non soumise 

8215 –Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise

8225 –Indemnité de licenciement pour inaptitude non AT

8250 –Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

Conditions : versée avant l’âge de 65 ans, sauf faute grave ou lourde à compter de 2 ans d’ancienneté

Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre.

Ancienneté en qualité de cadre (*) : 

calcul en fonction de l'ancienneté par tranche :

Si ancienneté inférieure à 5 ans :

2/10 mois par année et fraction d’année

Si ancienneté au moins égale à 5 ans :

3/10 mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans

4/10 mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans

6/10 mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans

7/10 mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans

L’indemnité de licenciement calculée en fonction de la durée de présence en qualité de cadre dans l’entreprise est majorée de 30% si le salarié a au moins 50 ans. Elle est plafonnée à 16 mois de salaire. 

 (*) NB : En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée, se référer aux tableaux ci-dessus.

Plafond applicable à l’ensemble de l’indemnité (ancienneté cadre et non cadre) 

57 ans : max 14 mois

58 ans : max 11 mois

59 ans : max 9 mois

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin l’une des rubriques suivantes : 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650.

Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942. 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein

Assiette : salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées)

Ancienneté inférieure à 10 ans :

1/20 mois par année entière

Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :

0.6 mois +1/10 mois par année entière de 10 à 19 ans

Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans :

1.8 mois + 1/10 par année entière de 20 à 29 ans

Ancienneté supérieur ou égale à 30 ans :

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein

Ancienneté en qualité de TAM :

calcul en fonction de l'ancienneté en système de tranche :
tranche inférieur ou égale à 10 ans : 1/10 mois par année complète

tranche de 11 à 20 ans : 1.25/10 mois par année entière

tranche au-delà de 20 ans : 1.5/10 mois par année entière

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

Si le salarié a été ouvrier ou employé avant d’avoir été technicien ou agents de maitrise: une rubrique d’informations permet de renseigner le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé : 9941 « Nombre de mois en tant qu’ouvrier ou employé » 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

A partir de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein

Assiette : dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois pour l’indemnité en qualité de cadre.

Ancienneté en qualité de cadre (*) :

calcul en fonction de l'ancienneté :
inférieur 5 ans : 1/10 mois par année complète
 de 5 (inclus) à 10 (exclu) ans : 1 mois

de 10 à 15 ans : 2 mois

de 15 à 20 ans : 3 mois

de 20 à 25 ans : 4 mois

de 25 à 30 ans : 5 mois

au-delà de 30 ans : 6 mois

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

Si le salarié a été OETAM, il est nécessaire d’indiquer le nombre de mois effectué en tant qu’ouvrier ou employé dans la rubrique 9941 et le nombre de mois effectué en tant que TAM dans la rubrique 9942. 

Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.

Compléter l’onglet contrat/période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430. Le calcul de la rubrique d’indemnités est automatique. 

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Rubriques et/ou constantes