IDCC 1517 - Commerces de détail non alimentaires

Modifié le  Ven, 10 Mars, 2023 à 9:12 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)

Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date
Commentaires et précisions
N° page
23.05.2022
Création







ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application

 
Salaires minima0100 Salaire de baseRémunération minimale annuelle :
  • Ouvriers, employés Niveau 1 
  • Ouvriers, employés Niveau 2 
  • Ouvriers, employés Niveau 3 
  • Ouvriers, employés Niveau 4 
  • Ouvriers, employés Niveau 5 
  • Ouvriers, employés Niveau 6 
  • Cadres – Niveau 7 
  • Cadres – Niveau 8 
  • Cadres – Niveau 9 
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle.

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. 


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).  



Prime d’ancienneté1000 – Prime d’ancienneté 

Population : Ouvriers, employés et agents de maîtrise 


Versement : Mensuel  


Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise  


Modalités de calcul : Salaire minimum mensuel du niveau I. Taux : 3 % par tranche de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans. 

Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective.  


Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.  


Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement. 




Prime de remplacement1200 – Prime de remplacement

Population : tous les salariés 

 

Versement : Exceptionnel 


Condition(s) d’octroi : Avoir fait 3 semaines de remplacement 


Modalités de calcul : Lorsqu’un salarié exerce la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur pendant au moins 3 semaines consécutives, il bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à ce niveau, sous forme de prime différentielle. 


L’insertion de la rubrique est manuelle. 


Indiquez le montant de la prime à renseigner dans la colonne "Montant salarial" 



Congés d’ancienneté

 

cstCpAnciennete 

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 


 

Modalité d’acquisition : 

  • 1 jour si ancienneté >= à 10 ans 
  • 2 jours si ancienneté >= à 25 ans 
  • 3 jours si ancienneté >= à 20 ans 
  • 4 jours si ancienneté >= à 25 ans
  • 5 jours si ancienneté >= à 30 ans 

La gestion est automatisée.  


Temps partiel0190 – Heures de salaire de base diverses

Complément d'heures : 

  • Heures effectuées dans le cadre de l'avenant « complément d'heures » majorées de 10 %.  
  • Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » majorées de 25 %. 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne « Nombre »
0732 – Heures complémentaires (taux conv.) non exo. TEPA
0730 – Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA

Heures complémentaires :  

  • 10 % pour celles effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ; 
  • 25 % pour celles accomplies au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail (dans la limite du tiers de cette durée). 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne « Nombre »
0731 – Heures complémentaires à 125 % non exo. TEPA


Jour férié travaillé0822 - Majoration heures de jour férié 50%

Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal.  

 

Il est également possible d’octroyer une demi-journée en repos compensateur 

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne « Nombre » 


L’acquisition de jour de repos compensateur n’est pas automatisée 



COTISATIONS

Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs 

Dispositions conventionnelles 


Dans l’application  
Population

Rubriques et/ou constantes 

Libellé 

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Prévoyance  Tous7010 - Prévoyance Ta TA 

Indiquez le taux global de la prévoyance dans la rubrique 9940
Cadre7011 - Prévoyance Tb TB


Cadre7586 - Prévoyance décès minimum TA 
1,50 %


Frais de santéTous7601 – Frais de santéPMSS
0,47 %

Tous (Alsace Moselle)7601 – Frais de santéPMSS
0,26 %

Autres cotisations 

Tous9510 - ParitarismeTotalité
0,07 %


INDEMNITES DE RUPTURE




Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application  
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
Licenciements
Tous
8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise

Conditions : 1 ans de présence effective dans l’entreprise.


Assiette : 

Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.

Montant : 

Le calcul légal est plus favorable



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 


Indemnité de départ à la retraiteToutes3420 - Indemnité de départ à la retraiteCondition : Avoir 10 ans d’ancienneté minimum et avoir au moins 60 ans.

Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.



Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 1 mois de salaire brut

Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans : 1,5 mois de salaire brut

Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 2 mois de salaire brut

Ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 2,5 mois de salaire brut

Ancienneté supérieure ou égale à  30 ans : 3 mois de salaire brut



Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 



Indemnité de mise à la retraiteToutes3430 - Indemnité de mise à la retraite

Condition : Être âgé d’au moins 65 ans.


Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois 


Calcul de l’indemnité de licenciement

d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).

Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de 

mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable




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