IDCC 1147 - Personnel des cabinets médicaux

Modifié le  Ven, 29 Déc., 2023 à 2:09 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Personnel des cabinets médicaux France (IDCC 1147)

Légende du document :

   Elements à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.


Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)


Eléments de rémunération




Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteursDispositions conventionnellesApplication Fulll Paie

 


Salaires minima


0100 Salaire de base


0101 Salaire de base


0110 Réajustement au minimum conventionnel



Rémunération minimale en fonction de la classification :
  • Non cadre positionnement 4
  • Non cadre positionnement 5
  • Non cadre positionnement 6
  • Non cadre positionnement 7
  • Non cadre positionnement 8
  • Non cadre positionnement 9
  • Non cadre positionnement 10
  • Non cadre positionnement 11
  • Non cadre positionnement 12
  • Non cadre positionnement 13
  •  Cadre positionnement 8
  • Cadre positionnement 9
  • Cadre positionnement 10
  •  Cadre positionnement 11
  • Cadre positionnement 12
  • Cadre positionnement 13
  • Cadre positionnement 14
  • Cadre positionnement 15
  • Cadre positionnement 16

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC.




 

Jeunes < 18 ans0100 - Salaire de baseInterdiction de pratiquer des abattements de salaires
Prime de remplacement1100 – Prime de remplacementIndemnité égale à la différence entre le salaire de base du remplacé et le salaire de base du remplaçant.Saisir le montant de la prime dans la colonne « Montant salarial».
Indemnité d’astreinte fixe1200 – Indemnité d’astreinte fixeSalaire horaire de la catégorie x 20% x nombre d’heures de l’astreinte.Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre »
Indemnité d’astreinte déplacement1201 – Indemnité d’astreinte déplacementSalaire horaire de la catégorie x 2 x nombre d’heures de déplacement (trajet inclus).Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre »
Prime d’ancienneté1000 – Prime d’anciennetéBase de calcul non précisée (modélisée sur le minima) :
  • Après 3 ans 4%  
  • Après 6 ans 7%
  • Après 9 ans 10%
  • Après 12 ans 13%
  • Après 15 ans 16%  
  • Après 18 ans 18%
  • Après 20 ans 20%



Insertion automatique à partir de 3 ans d’ancienneté.


Cotisations




Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Application
Paie 


Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé
Assiette
Particularités

PrévoyanceNon cadres avec 1 an d'ancienneté7064 - Prévoyance obl. Non Cadre sur TA + TBTA + TB
Aucune action nécessaire.
7044 - Prév. incapacité Conv. Non Cadre sur TATA
Aucune action nécessaire.
7045 - Prév. incapacité Conv. Non Cadre sur TB
TB
Aucune action nécessaire.
7360 - Prev. incapacité Non Cadre sur TA (exo CSG)
TA
Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
7362 - Prev. incapacité Non Cadre sur TB (exo CSG)

TB

Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
ART 367115 - Prévoyance décès art. 36TA + TB
Aucune action nécessaire.
7138 - Prévoyance invalidité art. 36TA + TB
Aucune action nécessaire.
7046 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TATA
Aucune action nécessaire.
7047 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TB
TB

Aucune action nécessaire.
7415 - Prev. incapacité Art.36 sur TA (exo CSG)
TA

Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
7416 - Prev. incapacité Art.36 sur TB (exo CSG)
TB



Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.


Cadre
7013 - Prévoyance décèsTA + TB
Aucune action nécessaire.
7133 - Prévoyance invaliditéTA + TB
Aucune action nécessaire.
7046 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TA
TA

Aucune action nécessaire.
7047 - Prév. incapacité conv. Cadre sur TB
TB

Aucune action nécessaire.
7410 - Prev. incapacité cadre sur TA (exo CSG)
TA

Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.
7411 - Prev. incapacité cadre sur TB (exo CSG)
TB

Renseigner le taux patronal de la part d'incapacité exonérer de Csg.

Formation conventionnelle 


(Secteur NE - Non Etendu)

Tous9505-Contribution conventionnelle formationBrut

Cotisation modélisée uniquement pour le secteur NE sous réserve de l’extension. 

Taux variable en fonction de l’effectif FORMATION PRO. de la société. 

Aucune action n’est nécessaire.

ParitarismeTous9510 – Financement paritarismeBrut
Aucune action n’est nécessaire.


Indemnités de ruptures


Eléments conventionnels

Rubriques et/ou constantes

Libellé


Application Fulll Paie
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé
Conditions et AssietteCalcul de l’indemnité conventionnelle
Licenciement
Tous

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

 

8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise  

 

8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 



Application des dispositions légales.

Indemnité légale. 


Années < 10 ans

•    1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans


Années >10 ans

•    1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application.



Indemnité de départ à la retraite
Tous
3420 -Indemnité de départ à la retraite
Application des dispositions légales

Anc < 10 ans

•    aucune indemnité de départ à la retraite      

Anc >= 10 ans

•    1/2 mois de salaire brut

Anc >= 15 ans

•    1 mois de salaire brut

Anc >= 20 ans

•    1,5 mois de salaire brut

Anc >= 30 ans

•    2 mois de salaire brut

Anc >= 35 ans

•    2,5 mois de salaire brut

Anc >= 40 ans

•    3 mois de salaire brut.



Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
 Indemnité de mise à la retraite
Tous
8110 -Indemnité de mise à la retraite non soumise
Application des dispositions légales.

Indemnité légale. 


Années < 10 ans

•    1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

Années >10 ans

•    1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.



Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article