IDCC 0292 - Convention collective nationale de la Plasturgie

Modifié le  Lun, 29 Janv. à 5:03 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale Plasturgie (IDCC 0292).

Légende du document :


Eléments à insertion automatique

 

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. 

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

 

 

 

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage 

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

 


Historique du document


Date
Commentaires et précisions
N° Page
07.07.2022Création




ELEMENTS DE REMUNERATION



Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application

 
 Salaires minima0100 - Salaire de baseRémunération minimale annuelle :

•    Non cadre Coef 700

•    Non cadre Coef 710

•    Non cadre Coef 720

•    Non cadre Coef 730

•    Non cadre Coef 740

•    Non cadre Coef 750

•    Non cadre Coef 800

•    Non cadre Coef 810

•    Non cadre Coef 820

•    Assimilé cadre Coef 830

•    Cadre Coef 900

•    Cadre Coef 910

•    Cadre Coef 920

•    Cadre Coef 930

•    Cadre Coef 940


Ces minima correspondent à une rémunération minimale annuelle.

Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.


Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). 




 
Contrat jeunes de moins de 18 ans0100 – Salaire de baseAbattement sur les salaires minima, supprimé après 6 mois de pratique, de 10 % avant 17 ans (minimum : 80 % du SMIC) et de 5 % de 17 à 18 ans (minimum : 90 % du SMIC)

Le salaire de référence est le SMIC


Qualification supérieure au bac pro ou qualif des groupes 1 à 3

< 21 ans = 60%

>= 21 ans = 75%


Qualification au moins égale au bac pro ou qualif des groupes 4 et 5

< 21 ans = 75%

>= 21 ans = 85%


Qualification au moins égale au BTS ou qualif des groupes 6 à 9

< 21 ans = 80%

>= 21 ans = 90%

Jeunes >=26 ans


MAX entre 90% du minimum conventionnel et 100% du SMIC


SMIC ou pour les + de 21 ans en % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC.

Inférieur à 18 ans

1ère année = 35%

2ème année = 42%

3ème année = 60%


Au moins égal à 18 ans et inférieur 21 ans

1ère année = 45%

2ème année = 54%

3ème année = 75%


Au moins égal à 21 ans

1ère année = 55%

2ème année = 66%

3ème année = 80%



L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. 

 

Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées et une comparaison est effectuée en fin d’année ou à la sortie du salarié avec les rémunérations minimales annuelles conventionnelles. 




 

Indemnité de non-concurrence1200 – Indemnité de non-concurrencePopulation : Agents de maîtrise techniciens de niveaux IV et V, ingénieures et cadres

Versement : Exceptionnel


Condition(s) d’octroi : A déterminer dans le contrat de travail



L’insertion de la rubrique est manuelle

Prime ancienneté1000 – Prime d'ancienneté

Population : Salariés non-cadres


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 0,80 % par année d’ancienneté selon des pas de progression pluriannuels fixés à 3, 6, 9, 12 et 15 ans. La prime est calculée sur le salaire de base incluant le différentiel RTT s’il existe

Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire.


Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant. 

Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement.

Indemnité de rappel1201 – Indemnité de rappel

Population : Non cadres


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : En cas de rappel pour les besoins du service après que le collaborateur ait quitté l’établissement, versement d’une indemnité égale à 2 heures de salaire si le rappel a lieu entre 21 h et 6 h, un dimanche ou un jour férié.


L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité de rappel (nuit, dimanche, jour férié)1202 – Indemnité de rappel (nuit, dimanche, jour férié)

Population : Non cadres 


Versement : Exceptionnel 


Modalités de calcul : En cas de rappel pour les besoins du service après que le collaborateur ait quitté l’établissement, versement d’une indemnité égale à 2 heures de salaire si le rappel a lieu entre 21 h et 6 h, un dimanche ou un jour férié.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 
Indemnité de petits déplacements repas3219 – Indemnité de petits déplacements repas

Population : Ouvriers et agents de maîtrise


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 4 fois le minimum 

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité de grands déplacements le dimanche0811 – Indemnité grands déplacements le dimanchePopulation : Ouvriers et agents de maîtrise

Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Majoration de 25 % des heures de voyage




L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité grands déplacements - IJ1204 - Indemnité grands déplacements - IJ

Population : Ouvriers et agents de maîtrise


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Indemnité journalière de frais supplémentaires égale à 3 fois le minimum garanti

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité de suppléance de jour1205 – Indemnité de suppléance de jour

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Taux horaire normal majoré de 50% (sauf si le salarié est amené à faire un remplacement en semaine)

L’insertion de la rubrique est manuelle.


Indiquez le nombre d'heures de suppléance de jour dans la colonne "Nombre" et majoration (si différente de 50%) à renseigner dans la colonne "Formule complémentaire"

Indemnité de suppléance de nuit1206 – Indemnité de suppléance de nuit

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Taux horaire normal + majoration de nuit, majoré de 50% 


L’insertion de la rubrique est manuelle.


Nombre d'heures de suppléance de nuit à renseigner dans la colonne "Nombre" et majoration (si différente de 50%) à renseigner dans la colonne "Formule complémentaire"

Indemnité de suppléance de jour férié1207 – Indemnité de suppléance de jour férié

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Taux horaire normal + majoration de jour férié, majoré de 50% (sauf si le salarié est amené à faire un remplacement en semaine)

L’insertion de la rubrique est manuelle.


Nombre d'heures de suppléance de jour férié à renseigner dans la colonne "Nombre" et majoration (si différente de 50%) à renseigner dans la colonne "Formule complémentaire"

Indemnisation jours enfants malade

2155 /2156 – Indemnisation jours enfants malade

Population : Tous les salariés


Versement : Exceptionnel



CONGES ET MAJORATIONS


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l’application

Congés payés d’anciennetécstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1

Population : Cadres


Acquisition de 

1 jour après 3 ans

2 jours après 5 ans

3 jours après 10 ans



L’acquisition est automatique et effective lors du basculement des congés. 


Les congés anniversaire alimentent le compteur cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1. 



Dons de jours de repos

3020 – Don de jour de congés payés


3021- Acquisition suite à don de jours de congés payés


3078 – Don de jours de RTT


3079 – Acquisition suite à don de jours de RTT



Possibilité de donner 5 jours de repos par an à un salarié ayant un enfantCes rubriques sont à insérer manuellement

Contingent annuel heures supplémentairescstContingentAnnuelHrSupContingent annuel : 130 heuresLa valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.
Equipe de suppléance

1205 – Indemnité de suppléance de jour


1206 – Indemnité de suppléance de nuit


1207 – Indemnité de suppléance de jour férié

Rémunération au minimum égale à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l'horaire de l'entrepriseCes rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail en continu
Rémunération au minimum égale à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l'horaire de l'entreprise

Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


Utilisation des rubriques de salaire de base par le client

Temps de pause

0850 – Temps de pause payé

0855 – Temp de pause payé

0856 – Temps de pause payé

0857 – Temps de pause payé

0858 – Temps de pause payé

½ heure payée sur la base du salaire réel
Travail habituel de nuit (21h - 6h)0809 – Majoration heures de nuit 12%Modalités de calcul : Majoration de 12 % du salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existeCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h)0800 – Majoration heures occasionnelles de nuit 100%Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h)Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail habituel le dimanche0810 – Majoration heures habituelles de dimanche 100%Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimancheCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé0820 - Majoration heures de jour férié 100%

Population : Non cadres


Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal. 



Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


COTISATIONS


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles




Dans l’application
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

PrévoyanceNon cadre7050 – Prévoyance sur la totalitéTotalité
0,40 %
0,40 %


Autres cotisationsTous9505 – Formation professionnelle de 10 salariés et +Totalité
0,15 %




INDEMNITES DE RUPTURE


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles



Dans l’application  
Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle

 

LicenciementsNon cadre

8200 – Indemnité de licenciement non soumise


8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

Conditions : 8 mois d’ancienneté


Assiette : 

Appointement du dernier mois civil précédant la notification sans pouvoir être inférieur à la moyenne des 3 ou 12 derniers mois

Montant pour les salariés hors région parisienne :

  •  De 8 mois à 10 ans : ¼ de mois par année d’ancienneté
  • Supérieur à 10 ans :1/3 de mois par année d’ancienneté

Montant pour les salariés de la région parisienne :


  • De 8 mois à 5 ans : ¼ de mois par année d’ancienneté
  • Supérieur à 5 ans : 3/10 de mois par année d’ancienneté



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 


  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable
  • 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis
  • 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG
  • 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable 



LicenciementsCadre

8200 – Indemnité de licenciement non soumise


8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

Condition : Au minimum égal à 8 mois avec un maximum de 3ans.

Assiette : Appointement du dernier mois civil précédant la notification sans pouvoir être inférieur à la moyenne des 3 ou 12 derniers mois

-    ¼ de mois par année à compter de la première


-    A partir de 3 ans d’ancienneté

3/10 mois par année pour la tranche de 0 à 8.99 ans +

4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13.99 ans +

5/10 de mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. 

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8200 - Indemnité de licenciement non soumise  
  • 3601 – Indemnité de licenciement soumise 
  • 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 
  • 3603 – Indemnité de licenciement imposable



Indemnité de départ à la retraiteNon-cadres3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : supérieur à 8 mois


Assiette : Appointement du dernier mois civil précédant la notification sans pouvoir être inférieur à la moyenne des 3 ou 12 derniers mois

1/2 indemnité de licenciement conventionnelle 


Maximum : 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle pour 30 ans d’ancienneté (2)


0.15 mois par année pour la tranche de 0 à 8 ans + 

0.2 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans + 

0.25 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 


Indemnité de mise à la retraite

EN COURS DE MODELISATION
Toutes3430 - Indemnité de mise à la retraite

Condition : supérieur ou égal à 5 ans


Assiette : Appointement du dernier mois civil précédant la notification sans pouvoir être inférieur à la moyenne des 3 ou 12 derniers mois



10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence + 1/15 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. NB : comparer avec l'indemnité légale de mise à la retraite

EN COURS DE MODELISATION 

Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, 

et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

  • 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise
  • 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 
  • 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG
  • 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable


EN COURS DE MODELISATION


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