IDCC 0413 - Convention collective nationale Handicapés : établissements et services

Modifié le  Mar, 23 Août, 2022 à 3:23 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale Convention collective nationale Handicapés : établissement (IDCC 0413)


Légende du document : 

        Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date
Commentaires et précisions
N° Page
21.07.2022Création








ELEMENTS DE REMUNERATION


Eléments conventionnels
Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
Dans l'application
Salaires minima0100 Salaire de base

Rémunération minimale annuelle : 

•    Non diplômé (sans sujétions d'internat)

•    Non diplômé (avec sujétions d'internat)

•    Non cadre

•    Cadre

•    Moniteur éducateur

•    Moniteur éducateur en contrat de professionnalisation

•    Moniteur éducateur chef

•    Moniteur éducateur diplômé

•    Educateur spécialisé

•    Educateur spécialisé en contrat de professionnalisation

•    Educateur jeunes enfants

•    AGS Coef. 349

•    AGS Coef. 368

•    Agent technique Coef. 396

•    Cuisinier coeff. 360

•    Cuisinier coeff. 368

•    Secrétaire

•    Comptable – informatique

•    Directeur adjoint

•    Directeur

•    Grille 1

•    Grille 2

•    Grille 3

•    Grille 4

•    Grille 5

•    Grille 6

•    Grille 7

•    Grille 8

•    Grille 9

•    Grille 10

•    Grille 11

•    Grille 12

•    Grille 13

•    Grille 14

•    Grille 15

•    Grille 16

•    Grille 17

•    Grille 18

•    Grille 19

•    Grille 20

•    Grille 21

•    Grille 22

•    Grille 23

•    Grille 24

•    Grille 25

•    Grille 26

•    Grille 27

•    Grille 28

•    Grille 29

•    Grille 30

•    Assistant familial non diplômé (fonction globale d'accueil)

•    Assistant familial non diplômé (accueil d'1 personne)

•    Assistant familial non diplômé (accueil de 2 personnes)

•    Assistant familial non diplômé (accueil de 3 personnes)

•    Assistant familial diplômé (fonction globale d'accueil)

•    Assistant familial diplômé (accueil d'1 personne)

•    Assistant familial diplômé (accueil de 2 personnes)

•    Assistant familial diplômé (accueil de 3 personnes)


Gardes1200 - Gardes

Population : Tous salariés 

 

Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Montant de la garde : 

50,34 €

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Saisir le nombre de gardes dans la colonne Nombre



Gardes remplacements1201 - Gardes remplacements

Population : Tous salariés 

 

Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Montant de la garde remplacement : 49,05 €



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique 


Saisir le nombre de gardes remplacement dans la colonne Nombre

Majoration familiale1101 – Majoration familiale

Population : tous les salariés


Versement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle 


Montant de la majoration familiale à renseigner dans la colonne "Montant salarial" (ou nombre d'enfants à charge à renseigner dans la colonne "Base" pour les cadres)

Indemnité sujétion spéciale1100 – Indemnité de sujétion spéciale

Population : Non cadres


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : Cette indemnité est due sur la base du nombre de jours habituellement travaillés et selon les horaires définis ci-avant.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime métier infirmière puériculture1103 – Prime métier infirmière puéricultriceVersement : MensuelL’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Primé métier moniteur principal d’atelier1104 – Primé métier moniteur principal d’atelier

Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 20 points (proratisée en cas de temps partiel)

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime métier surveillant de nuit qualifié1105 – Prime métier surveillant de nuit qualifié

Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 7 points (proratisée en cas de temps partiel). Non cumulable avec prime de risque et indemnité de sujétion spéciale

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime métier maître ou maîtresse de maison1106 – Prime métier maître ou maîtresse de maison

Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 7 points (proratisée en cas de temps partiel). Non cumulable avec prime de risque et indemnité de sujétion spéciale

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Prime exceptionnelle1202 – Prime exceptionnelle

Population : Cadres présents au 15 décembre 2018 dont le coefficient est inférieur ou égal à 848 points


Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 12 points (proratisée en cas de temps partiel).

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité de logement1204 – Indemnité de logementVersement : Exceptionnel
Indemnité de fonctionnement1205 – Indemnité de fonctionnementVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de points dans la colonne « Nombre »

Indemnité d’astreinte (jours)1206 – Indemnité d’astreinte (jours)Versement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de jours d’astreinte dans la colonne « Nombre »

Indemnité de remplacement1207 – Indemnité de remplacementVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle.

Renseigner le montant de l’indemnité dans la colonne « Montant salarial »

Prime journalière de transfert
1208 – Prime journalière de transfertVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de jours de transfert dans la colonne « Nombre »

Prime de responsabilité de transfert1209 – Prime de responsabilité de transfertVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de jours de transfert dans la colonne « Nombre »

Indemnité d’astreinte (semaine)1216 – Indemnité d’astreinte (semaines)Versement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de semaines complètes d’astreinte dans la colonne « Nombre »

Indemnité de responsabilité1217 – Indemnité de responsabilitéVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de points dans la colonne « Nombre »

Indemnité complémentaire1218 – Indemnité complémentaireVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de points dans la colonne « Nombre »

Indemnité référent qualité1219 – Indemnité référent qualitéVersement : Exceptionnel

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner le nombre de points dans la colonne « Nombre »

Prime de risque1260 – Prime de risque

Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 7 points de coefficient pour les salariés appelés à avoir des contacts avec les mineurs dans les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés. Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d’ancienneté.

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 

Renseigner le nombre de points dans la colonne « Nombre »



Indemnité de nuit1261 – Indemnité de nuit

Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : 7 points 



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 

Renseigner le nombre de points dans la colonne « Nombre »

Indemnité de sujetion1100 – Indemnité de sujetion

Population : Non cadre


Versement : Mensuel



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité pour sujétion d’accueil de plus 26 jours1107 – Indemnité pour sujétion d’accueil de plus de 26 jours

Population : Assistants familiaux


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : L’assistant familial effectue + de 26 jours d’accueil continu dans le mois, il perçoit une majoration, par jour d’accueil supplémentaire



L’insertion de la rubrique est manuelle,


Renseigner dans la colonne « Nombre » le nombre de jours d’accueil supplémentaire quand l’assistant accueille une même

personne pendant plus de 26 jours dans le mois. Indiquer également le montant de la majoration par jour d’accueil supplémentaire quand l’assistant accueille une même personne pendant plus de 26 jours dans le mois à renseigner dans la colonne "Taux salarial"

Indemnité d’accueil permanent intermittent1108 – Indemnité d’accueil permanent intermittent

Population : Assistants familiaux


Versement : Mensuel


Condition d’octroie : Accueils très ponctuels et de très courte durée (< 15 jours), soit des accueils de remplacement ou de relais


Modalités de calcul : Rémunération : fixée forfaitairement, par jour d’accueil et par enfant, à 4 fois le montant du SMIC horaire

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Indiquer dans la colonne « Nombre » la somme des jours d’accueil par enfant


Indemnité d’accueil dit « mixte »1109 – Indemnité d’accueil dit « mixte »

Population : Assistants familiaux


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : Somme des jours d’accueil pour chaque personne accueillie de manière intermittente à renseigner dans la colonne "Nombre" x taux (1/26e de la rémunération)



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. 


Renseigner dans la colonne « nombre » la somme des jours d’accueil pour chaque personne accueillie de manière intermittente. Le coefficient applicable doit être multiplié par la valeur du point et majoré de l'indemnité de

sujétion spéciale de 8.48%

Indemnité forfaitaire mensuelle Segur1111 – Indemnité forfaitaire mensuelle Segur

Population : Tous salariés


Versement : Mensuel


Condition d’octroie : salariés à temps plein (prorata pour les temps partiels) exerçant leur activité au sein d'un EHPAD ou d'un établissement de santé (à l’exception des médecins).


Modalités de calcul : Indemnité forfaitaire mensuelle dans le cadre du « Ségur de la santé », attribuée sans condition d’ancienneté (sur la base de la durée légale du travail). Montant de 237 € bruts au 1-12-2020

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité mensuelle Laforcade1112 – Indemnité mensuelle Laforcade

Population : Tous salariés


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 238€ proratisé en fonction du temps de travail et de l'entrée/sortie et de multi employeur

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité forfaitaire mensuelle Segur 21113 - Indemnité forfaitaire mensuelle Segur 2Population : Tous salariés

Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 38€ proratisé en fonction du temps de travail et de l'entrée/sortie et de multi employeur



L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »1114 - Indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »

Population : Tous salariés


Versement : Mensuel


Modalités de calcul : 238€ proratisé en fonction du temps de travail et de l'entrée/sortie et de multi employeur

L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Indemnité pour sujétions exceptionnelles1202 - Indemnité pour sujétions exceptionnelles

Versement : Exceptionnel


Modalités de calcul : Montant de l'indemnité, variant en fonction du handicap, de la maladie ou de l’inadaptation de la personne accueillie, entraînant des soins particuliers (fonction de l’état de santé de la personne), ne pouvant être inférieure à 15,5 fois le SMIC horaire par mois si accueil en continu, ou 50% du SMIC horaire par jour si accueil intermittent) à renseigner dans la colonne "Montant salarial" 

L’insertion de la rubrique est manuelle
Indemnité compensatrice d’attente1203 - Indemnité compensatrice d’attente

Versement : Exceptionnel


Condition d’octroie : 3 mois d’ancienneté


Modalités de calcul : Montant de l'indemnité versée à l'assistant familial auquel aucune personne n'est confiée par l'employeur pendant une durée de 4 mois consécutifs (rémunération d'activité précédemment perçue maintenue pendant un mois puis, pour les 3 mois suivants, indemnité ne pouvant être inférieure par jour à 2.8 fois le SMIC) à renseigner dans la colonne "Montant salarial"

L’insertion de la rubrique est manuelle
Indemnité forfaitaire1262 – Indemnité forfaitairePopulation : Médecins spécialisés

Versement : Exceptionnel
Il convient de sélectionner le secteur Médecins spécialisés dans le paramétrage de la convention collective.
Indemnité d’entretien1215 – Indemnité d’entretienVersement : Exceptionnel
1er Mai0840 – Majoration 1er mai

Modalités de calcul : majoration de salaire 2 fois 2 fois la valeur du point par heure travaillée

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
1er Mai (Assistants familiaux)0840 – Majoration 1er mai

Modalités de calcul : Si l'accueil est maintenu le 1er mai : indemnité égale à 1/26e du salaire de base

(correspondant au coefficient par personne accueillie, incluant la fonction globale

d'accueil) en plus

Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Travail le dimanche0810 – Majoration heures de dimancheModalités de calcul : majoration de salaire de 2 fois la valeur du point par heure travailléeCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Jour férié travaillé0820 - Majoration heures de jour fériéModalités de calcul : majoration de salaire 2 fois la valeur du point par heure travailléeCette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.


COTISATIONS


Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application
Population
Rubriques et/ou constantes libellé
Assiette
Taux salarial
Taux patronal
Particularités

Retraite complémentaireTous6000 – Retraite complémentaire unifiée T1T13,81 %6,35 %

6020 - Retraite complémentaire unifiée T2T28,64 %12,95 %

PrévoyanceNon cadre7060 - Prévoyance Tranche ATA1,245 %1,245 %

7063 - Prévoyance Tranche BTB1,245 %1,245 %


Prévoyance
Cadre7110/7115 - Prévoyance Tranche ATA0,65 %1,84 %
7111/7116 – Prévoyance Tranche BTB1,875 %1,875 %
7112/7117 - Prévoyance Tranche C TC1,875 %1,875 %

Frais de santé

Tous 

(3 ans d'ancienneté requis pour conjoint et enfant)


7601 – Salarié Isolé (obligatoire)PMSS0,74 %0,74 %

7677 – Enfant (facultative)PMSS0,73 %
7727 – Conjoint (facultative)PMSS1,61 %

Tous 

(3 ans d’ancienneté requis pour conjoint et enfant)


Alsace-Moselle.



7601 – Salarié isolé (obligatoire)PMSS

0,52 %0,52 %
7677 – Enfant (facultative)PMSS

0,51 %
7727 – Conjoint (facultative)PMSS

1,13 %








Tous










7601 – Salarié isolé (obligatoire)PMSS0,725 %,725 %

7602 - Salarié isolé (obligatoire) HDS 
PMSS0,015%0,015%
7677 – Enfant (facultative)PMSS0,715 %
7678 – Enfant (facultative) HDSPMSS0,015 %
7727 – Conjoint (facultative)PMSS1,578 %
7728 - Conjoint (facultative) HDSPMSS0,032 %
Tous (Alsace Moselle)7601 – Salarié isolé (obligatoire)PMSS0,4361%0,4361%
7602 - Salarié isolé (obligatoire) HDSPMSS0,0089 %0,0089 %
7677 – Enfant (facultative)PMSS0,431 %
7678 - Enfant (facultative) HDSPMSS0,009%
7727 – Conjoint (facultative)PMSS0,951 %
7728 - Conjoint (facultative) HDSPMSS0,019 %

Autres cotisations

(Lister dans la colonne rubriques les différents cotisations)

Tous9510 - ParitarismeMasse salariale année N-1
0,01 %


INDEMNITES DE RUPTURE



Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette
Calcul de l’indemnité conventionnelle
Licenciements
Non cadre

3600 - Indemnité de licenciement

 

3605 - Indemnité de licenciement économique

 

3615 - Indemnité licenciement inaptitude AT

 

3625 - Indemnité licenciement inaptitude non AT

 

3650 - Indemnité rupture conv. (hors droit retraite)


Conditions : 2 ans de présence effective.

 

Conditions assistants familiaux : 2 ans d’ancienneté (sauf pour licenciement faute grave au service du même employeur - > N’est pas géré dans l’application.

Assiette : 

Salaire moyen des 3 derniers mois de travail effectif.


Assiette assistants familiaux : 

  • Conventionnel : Le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers ou 12 derniers salaires d’activité effective perçus, hors période d’attente.
  • Légal : Moyenne des 6 derniers meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie - > N’est pas géré dans l’application.

Montant : 

1/2 mois de salaire par année
d'ancienneté
Maximum : 6 mois de salaire
 

Montant Assistant familiaux :


 - Conventionnel : 1/2 mois par année d'ancienneté (max 6 mois)


 - Légal :  2/10 par année



Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

8205 - Indemnité de licenciement éco. non soumise

8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

 8225 - Indemnité licenciement inaptitude non AT non soumise

8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumise

Licenciements
Cadre
8200 – Indemnité de licenciement non soumise

8205 - Indemnité de licenciement éco. non soumise


8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise


8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumise

Montant : 

Période non-cadre : 1/2 mois par année et maximum 6 mois.


Période cadre : 1 mois par année.
 Maximum de l'indemnité totale (non cadre + cadre) = 12 mois



Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3605, 3615, 3625 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 

8200 – Indemnité de licenciement non soumise

8205 - Indemnité de licenciement éco. non soumise

8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

8225 - Indemnité licenciement inaptitude non AT non soumise

8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumis

Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.

Indemnité de départ à la retraite
Toutes
3420 - Indemnité de départ à la retraite

Condition : 10 ans d’ancienneté minimum


Assiette : Dernier salaire



Montant :
- Si ancienneté supérieure à 10 ans : 1 mois
- Si ancienneté supérieure à 15 ans : 3 mois
 - Si ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois



Compléter l’onglet contrat / période.


Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite 

Le calcul est automatique.

La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.


L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.


Le régime social est géré automatiquement par l’application. 



Indemnité de mise à la retraite

Toutes3430 - 

Indemnité de mise à la retraite

Condition : 2 ans d’ancienneté minimum.

 

Assiette : Identique au licenciement

Montant : Identique au licenciement. 

Concernant les assistants familiaux rien n’est précisé, le légal sera appliqué.


Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 

- 8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise


- 3431 – Indemnité de mise à la retraite soumise 


- 3432 – Indemnité de mise à la retraite soumise à CSG


- 3433 – Indemnité de mise à la retraite imposable


Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article