Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
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Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Dans un arrêt du 05/07/2023, la Cour de Cassation a jugé insuffisantes les dispositions relatives au forfait annuel en jours en ce qu'elles ne garantissaient pas une amplitude et une charge de travail raisonnables, ni l'assurance d'une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.
La conclusion d'une convention de forfait jours dans les conditions prévues par les dispositions de la convention collective est nulle ; sauf si l'employeur se prévaut du dispositif de "rattrapage" prévu pour les accords antérieurs à la loi travail.
En conséquence, nous maintenons au sein de l'application FULLLPAIE l'accès aux dispositions relatives au forfait annuel en jours uniquement pour cette hypothèse.
Historique du document
Date | Création | N°Page |
| 05.08.2022 | Création et publication | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | |
 | Salaires minima | 0100 Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle | |
 | Indemnité de non concurrence | 1201 – Indemnité de non concurrence | Population : Tous les salariés Versement : Mensuel Modalités de calcul : Indemnité au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois de présence, incluant le 13e mois. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. |
 | Prime de vacances | 1321 – Prime de vacances | Population : Salariés qui percevaient une prime de vacances en juin 2002 Versement : annuel Modalités de calcul : Ceux qui percevaient une prime de vacances en juin 2002 continuent de la percevoir | L’insertion de la rubrique est manuelle |
 | Garantie de rémunération en cas d’inaptitude | 0112 – Garantie de rémunération en cas d’inaptitude | Population : 50 ans et + et inapte ayant au moins 2 ans d'ancienneté Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : Garantie de percevoir leur ancien salaire à 100 % pendant 6 mois, puis à 80 % pendant 4 mois, puis à 60 % pendant 2 mois | L’insertion de la rubrique est manuelle. Saisir le dernier salaire mensuel brut du salarié avant son inaptitude en base ; le montant salarial récupère le dernier salaire, multiplié par le pourcentage de dégressivité (selon la période) |
 | Petits déplacements | 3219 – Petits déplacements | Population : Cadres Versement : Exceptionnel Condition d’octroi : Indemnité compensatrice si le cadre ne peut prendre son repas de midi dans les conditions habituelles | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Frais de représentation (pressing, maquillage,…) | 1200 – Frais de représentation | Population : Salariés des entreprises de service d'accueil Versement : Exceptionnel Condition d’octroi : Remboursement des frais sous certaines conditions | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Indemnité de déplacement | 8504 - Indemnité de déplacement | Population : Animateurs sous contrat d'intervention Versement : Exceptionnel Modalité de calcul : 0,28 € du kilomètre | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
Population : Salariés sous contrat d'intervention d'optimisation linéaire Versement : Exceptionnel Modalité de calcul : 0,28 € du kilomètre parcouru |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | |
| Congés d’ancienneté | cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 |
Ancienneté appréciée à la date anniversaire d'entrée du salarié dans l'entreprise Ces jours acquis peuvent être pris, versés sur un CET ou indemnisés | La gestion est automatisée. | |
| Contingent annuel heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel réduit à 70 heures en cas de modulation du temps de travail | La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup. Non géré car pas de notion claire de modulation du temps de travail dans l'application | |
 | Heures supplémentaires | 0700- Heures supplémentaires à 125 % exo. TEPA | Population : Uniquement pour les entreprises de services d'accueil à caractère évènementiel Modalités de calcul : Majoration de 25 % des 11e et 12e heures de travail par jour | |
 | Travail habituel de nuit (21h - 6h) | 0802 – Majoration heures habituelles de nuit 25% | Population : Ne s'adapte pas aux centres d'appels non intégrés Modalités de calcul : majoration de salaire de 25 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h) | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | 0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50% | Population : Uniquement pour les centres d'appels non intégrés + salariés relevant de l'activité d'optimisation linéaire Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Jour férié travaillé | 0820 - Majoration heures de jour férié 100% | Population : Tous les salariés Uniquement pour les centres d'appels non intégrés Modalités de calcul : Majoration du taux horaire de 100 %. Si travail le 1er mai : majoration de 100 % du TH + repos compensateur équivalent | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Jour férié travaillé | 0821 - Majoration heures de jour férié 25% | Population : Uniquement pour les entreprises de services d'accueil à caractère évènementiel, pour certains salariés seulement Modalités de calcul : Majoration de 25 % le lundi de Pâques, le 14 juillet et le 15 août Majoration de 100 % le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Prévoyance | Non cadre | 7062 - Prévoyance non cadre Ta + TB | TA + TB | 0,662 % | 0,809 % | Taux d'appel applicable jusqu'au 31/12/2021 puis retour au taux contractuel : 1,55% de la tranche A et de la tranche B. Répartition 55 PP / 45 PS | ||
| Cadre | 7110 - Prévoyance cadre Ta | TA | - | 1,92 % | ||||
| 7111 - Prévoyance cadre Tb | TB | 0,864 % | 1,056 % | |||||
| 7112 – Prévoyance cadre Tc | TC | 0,864 % | 1,056 % | |||||
| Frais de santé | Hors Alsace-Moselle. Salariés et ayants droits. | 7600 – Frais de santé isolé base 1 | Salaire de base | 0,785 % | 0,785 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 46,00 € | ||
| 7600 – Frais de santé isolé base 2 | 1,18 % | 1,18 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 69,32 € | |||||
| 7600 – Frais de santé isolé base 3 | 1,41 % | 1,41 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 82,93 € | |||||
| 7627 – Frais de santé conjoint base 1 | PMSS | 0,96 % | ||||||
| 7627 – Frais de santé conjoint base 2 | 1,43 % | |||||||
| 7627 – Frais de santé conjoint base 3 | 1,72 % | |||||||
| 7677 – Frais de santé enfant base 1 (par enfant) | 0,53 % | |||||||
| 7677 – Frais de santé enfant base 2 (par enfant) | 0,66 % | |||||||
| 7677 – Frais de santé enfant base 3 (par enfant) | 0,83 % | |||||||
Alsace-Moselle. Salariés et ayants droits. | 7600 – Frais de santé isolé base 1 | PMSS | 0,55 % | 0,55 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 32,20 € | |||
| 7600 – Frais de santé isolé base 2 | 0,825 % | 0,825 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 32,20 € | |||||
| 7600 – Frais de santé isolé base 3 | 0,985 % | 0,985 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 58,05 € | |||||
| 7627 – Frais de santé conjoint base 1 | 0,68 % | 0,68 % | ||||||
| 7627 – Frais de santé conjoint base 2 | 1 % | |||||||
| 7627 – Frais de santé conjoint base 3 | 1,20 % | |||||||
| 7677 – Frais de santé enfant base 1 (par enfant) | 0,38 % | |||||||
| 7677 – Frais de santé enfant base 2 (par enfant) | 0,47 % | |||||||
| 7677 – Frais de santé enfant base 3 (par enfant) | 0,59 % | |||||||
Hors Alsace-Moselle. Salariés et ayants droits. (Non étendu) | 7600 / 9940 – Frais de santé isolé base 1 | Salaire de base | 0,92 % | 0,92 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 53,82 € | |||
| 7600 / 9940 – Frais de santé isolé base 2 | 1,24 % | 1,24 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 72,79 € | |||||
| 7600 / 9940 – Frais de santé isolé base 3 | 1,50 % | 1,50 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 91,22 € | |||||
| 7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 1 | PMSS | 1,30 % | ||||||
| 7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 2 | 1,93 % | |||||||
| 7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 3 | 2,32 % | |||||||
| 7677 / 9942 Frais de santé enfant base 1 (par enfant) | 0,72 % | |||||||
| 7677 / 9942 Frais de santé enfant base 2 (par enfant) | 0,89 % | |||||||
| 7677 / 9942 Frais de santé enfant base 3 (par enfant) | 1,12 % | |||||||
| Alsace-Moselle Salariés et ayants droits. (Non étendu) | 7600 / 9940 Frais de santé isolé base 1 | Salaire de base | 0,65 % | 0,65 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 37,67 € | |||
| 7600 / 9940 Frais de santé isolé base 2 | 0,865 % | 0,865 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 50,95 € | |||||
| 7600 / 9940 Frais de santé isolé base 3 | 1,085 % | 1,085 % | Montant de la cotisation globale plafonné à 63,86 € | |||||
| 7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 1 | PMSS | 0,92 % | ||||||
| 7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 2 | 1,35 % | |||||||
| 7627 / 9941 Frais de santé conjoint base 3 | 1,62 % | |||||||
| 7677 / 9942 Frais de santé enfant base 1 (par enfant) | 0,51 % | |||||||
| 7677 / 9942 Frais de santé enfant base 2 (par enfant) | 0,63 % | |||||||
| 7677 / 9942 Frais de santé enfant base 3 (par enfant) | 0,80 % | |||||||
 | Autres cotisations | Tous | 9510 – Financement Paritarisme | Totalité | 0,03 % | |||
 | Formation professionnelle | Tous | 9505 – Contribution conventionnelle de 10 salariés | Totalité | 0,20 % | Valable du 12/06/22 au 31/12/22 | ||
| 9505 – Contribution conventionnelle de 10 à moins de 50 salariés | Totalité | 0,10 % | ||||||
| 9505 – Contribution conventionnelle 50 salariés et plus | Totalité | 0,05 % | ||||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Non cadre | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,50 % par année | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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| Cadre | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement non soumise | Assiette : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois |
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Licenciement suite inaptitude | Tous | 8525 - Licenciement suite inaptitude | Indemnité légale de Licenciement | ||
 | Indemnité de départ à la retraite | Non cadres | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable | 50 % de l'indemnité de licenciement ou indemnité légale si plus favorable | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
| Cadres | Assiette : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois |
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 | Indemnité de mise à la retraite | Non cadres | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable | 50 % de l'indemnité de licenciement ou indemnité légale si plus favorable | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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| Cadres | Assiette : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois |
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