IDCC 1351 - Entreprises de Prévention et Sécurité
Modifié le Ven, 14 Oct., 2022 à 2:39 H
Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des entreprises de Prévention et Sécurité (IDCC 1351).
Les spécificités liées au secteur Sûreté aérienne et aéroportuaire sont gérées dans l’application.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique | |
| Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. |
| Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.) |
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N° page |
01.09.2022 | Création |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
|---|---|---|---|---|
| Salaires minima | 0100 Salaire de base 0110 Réajustement au minimum conventionnel cstSalMinClassif | Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Secteur Général :
Secteur Sûreté aérienne et aéroportuaire :
| Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au SMC. |
| Jeunes de moins de 18 ans | cstTxSalStandardMoins17 cstTxSalStandard1718 | Abattement : Interdiction de pratiquer des abattements sur les salaires minima ou le SMIC. Exclusion des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance. |
| Indemnité de non concurrence | 3450 – Indemnité de non-concurrence 1130 – Indemnité de non-concurrence mensuelle | Population : tous les salariés Versement : exceptionnel Condition(s) d’octroi / Modalités de calcul : Pas de dispositions conventionnelles | Utilisation des rubriques génériques :
|
| Enfant malade | 2135 – Absence maintenue enfant malade (heures)
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Versement : exceptionnel Condition(s) d’octroi : 1 an d’ancienneté Modalités de calcul : 4 journées par année civile rémunérées à 50% si le salarié assume seul la garde de l’enfant < à 12 ans | Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant. |
2145 – Absence maintenue enfant malade (jours)
2156 – Indemnité enfant malade (jours)
| ||||
| Remplacement temporaire | 1100 – Remplacement temporaire | Population : non-cadres Versement : exceptionnel Condition(s) d’octroi : versement si remplacement temporaire, dans un poste supérieur, d’une durée supérieure à 2 mois continus Modalités de calcul :
| Cette rubrique est à insérer sur le bulletin. Le montant est saisissable par l’utilisateur dans les deux cas gérés. La prime entre dans l’assiette CP. |
| Prime d’étalement de congés payés | 1201 – Prime d’étalement de congés payés | Population : tous les salariés Versement : exceptionnel Condition(s) d’octroi : uniquement si le salarié prend 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période du 1/06 au 30/09 ou des périodes de pointe définies par l’entreprise Modalités de calcul : 4% de l’indemnité de congés payés perçue sur cette période de congé | Cette rubrique est à insérer sur le bulletin. L’utilisateur doit renseigner manuellement le montant des 4% de l’indemnité à chaque période de CP en dehors du 1/06 au 30/09. La rubrique n’est insérable que sur bulletin entre septembre et mai (il doit comporter une rubrique d’indemnité congés payés). |
| Indemnité de panier (Secteur Général) | 3220 – Repas en entreprise | Population : tous les salariés, sauf les cadres, les AM et le personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire Versement : exceptionnel Condition(s) d’octroi : Salarié effectuant un service continu ou en horaire décalé pour une durée minimale de travail de 6 heures continues Modalités de calcul : Le montant de l’indemnité est revalorisé par un taux égal à celui de l’évolution de la grille des salaires (le montant de l’indemnité de panier est également précisé dans les différents accords). Les sommes sont à inclure dans l’assiette des congés payés si les sommes versées ne correspondent pas au remboursement des frais réellement exposés. | Cette rubrique est à insérer sur le bulletin. L’utilisateur doit renseigner manuellement la colonne “Nbre”. Le calcul est automatique. |
Indemnité de panier (Secteur Sûreté aérienne et aéroportuaire) | Population : uniquement le personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire Condition(s) d’octroi : Salarié effectuant un service continu ou en horaire décalé pour une durée minimale de travail de 6 heures continues Versement : exceptionnel Modalités de calcul : Le montant de l’indemnité est revalorisé par un taux égal à celui de l’évolution de la grille des salaires (le montant de l’indemnité de panier est également précisé dans les différents accords). Les sommes sont à inclure dans l’assiette des congés payés si les sommes versées ne correspondent pas au remboursement des frais réellement exposés. | |||
| Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté CstSalMinclassif). | Population : salariés non-cadres Versement : mensuel Modalités de calcul : prime calculée en fonction de l‘ancienneté en pourcentage du salaire minimum conventionnel de la qualification :
| La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin. L’application détermine automatiquement le montant (pourcentage sur la base du salaire minimal conventionnel de la classification du salarié). Pas de proratisation dans l’application pour les horaires inférieurs à la durée légale et en cas de départ en cours d’année. |
Prime de temps d’habillage et de déshabillage (Secteur Général) | Population : tous les salariés sauf personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire Versement : mensuel Condition(s) d’octroi : Ensemble du personnel soumis à l'obligation de port d’un uniforme dans l’exercice de ses fonctions Modalités de calcul : montant mensuel forfaitaire par mois sur la base d’un horaire mensuel de 151H67 | Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. Montant modifiable par l’utilisateur manuellement. Montant proratisable en fonction du temps de travail. | ||
| Prime de temps d’habillage et de déshabillage (Secteur Sûreté aérienne et aéroportuaire) | 1200 – Prime de temps d’habillage et de déshabillage | Population : uniquement le personnel de sûreté et aéroportuaire. Versement : mensuel Modalités de calcul : prime calculée sur la base d’un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140. | Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. |
| Indemnité d’entretien des tenues (secteur général) | 8340 – Indemnité d’entretien des tenues 9942 - Indemnité d’entretien des tenues – Mois sans versement | Population : tous les salariés sauf personnel de sûreté et aéroportuaire soumis à l’obligation du port de tenue. Versement : mensuel en nets 11 mois /an Modalités de calcul : Le montant de l’indemnité est revalorisé d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille des salaires (pourcentage mentionné dans les différents accords) | Cette rubrique est à insérer sur le bulletin. L’utilisateur doit insérer la rubrique d’information 9942 et renseigner dans le nombre le mois sans versement. |
Indemnité de nettoyage des tenues (Secteur Sûreté aérienne et aéroportuaire) | Population : uniquement le personnel de sûreté et aéroportuaire. Versement : mensuel en nets 11 mois /an Modalités de calcul : indemnité forfaitaire mensuelle en nets. | |||
| Prime annuelle de sûreté aéroportuaire (Secteur sûreté aérienne et aéroportuaire) | 1101 – Prime annuelle de sûreté aéroportuaire | Population : uniquement le personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire Versement : en une seule fois au mois de novembre. Prime non proratisable en cas d’entrée ou de départ en cours d’année sauf en cas de transfert de personnel. Dans ce cas, l’entreprise sortante règle au salarié transféré ayant plus de 1 an d’ancienneté à la date du changement de prestataire, le montant proratisé de la prime pour la période en cours. Le solde est versé par l’entreprise entrante à l’échéance normale du paiement de la prime, soit en novembre. Condition(s) d’octroi : 1 an d’ancienneté et présence au 31 octobre Modalités de calcul : prime annuelle égale à 1 mois du dernier salaire brut de base. | La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin de novembre. L’application détermine automatiquement le montant. |
| Prime de performance individuelle (PPI) (Secteur sûreté aérienne et aéroportuaire) | 1102 – Prime de performance individuelle | Population : salariés (personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire) présents à l’effectif au dernier jour du trimestre de référence, physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée et justifiant de 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise. En cas de modification de situation juridique de l’employeur, le calcul de l’ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées auprès de l’ancien employeur puis du nouvel employeur. Versement : prime versée à trimestre échu Modalités de calcul : montant maximum de 1 mois de salaire brut de base/an pour un salarié de performance satisfaisante, se décomposant comme suit :
Concernant la part variable liée aux critères d’assiduité et de ponctualité des salariés : toute absence justifiée ou non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre entraîne la suppression du montant dû pour ce trimestre. Pour les retards, la part variable trimestrielle est réduite de 1/3 lorsque 2 retards ou 1 retard de plus de 20 minutes sont constatés sur 1 mois. Montant de la part fixe revalorisé en fonction de l’évolution de la grille des salaires minima en appliquant le même taux à la même date. Pour les personnels d’encadrement (Agents de maîtrise et cadres) : La prime est composée d’une part fixe et d’une part variable fixée à 50% selon les critères de performances et à 50% selon des critères de management définis par l’entreprise. |
Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant. |
| Indemnité pour frais de transport (Secteur sûreté aérienne et aéroportuaire) | 8341 – Indemnité non soumise 8342 – Indemnité non soumise 8343 – indemnité non soumise 8344 –indemnité non soumise | Population : uniquement pour le personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire. Condition(s) d’octroi : Prime versée pour les jours où le salarié s’est effectivement rendu à son travail Prime fixée en fonction de l’éloignement du domicile, sur justification de l’utilisation d’un véhicule personnel, selon un barème d’indemnisation basée sur une référence kilométrique pour un aller simple. Versement : mensuel Modalités de calcul : Valeurs du barème non modélisées.
| Cette rubrique est à insérer sur le bulletin. L’utilisateur doit insérer le montant. |
| Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien | 8345 – Indemnité d’amortissement et d’entretien du chien | Population : agents de sécurité cynophile à l’exclusion des activités cynophiles de détection d’explosifs. Définition : L’indemnité correspond à l’ensemble des dépenses courantes d’amortissement et d’entretien du chien. Condition(s) d’octroi : indemnité ne se cumulant avec aucun avantage ou indemnité des frais réellement exposés. Versement : mensuel Modalités de calcul : montant forfaitaire par heure de travail effectif de l’équipe homme-chien. Le montant est revalorisé d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille des salaire (pourcentage mentionné dans les différents accord). Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien exonérée en totalité. | Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. Montant modifiable par l’utilisateur manuellement. |
| Indemnité de transport du chien | 8346 – Indemnité de transport du chien 0-30 km 8347 – Indemnité de transport du chien 31-60 km 8348 – Indemnité de transport du chien 61-100 km 8349 -Indemnité de transport du chien > 100 km | Population : uniquement pour les agents de sécurité cynophile à l’exclusion des activités cynophiles de détection d’explosifs. Condition(s) d’octroi : Prime fixée selon un barème d’indemnisation, sur la base de zones concentriques. Les valeurs sont appliquées pour un aller-retour pour se rendre sur lieu de travail avec son chien (non due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien). Indemnité versée compte tenu des contraintes particulières liées aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent du site d'affectation déterminé par la planification sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule Barème indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobilistes et aux deux-roues motorisés diffusé annuellement par l’administration fiscale. Versement : mensuel Modalités de calcul :
L’indemnité de transport du chien est exonérée en totalité. Indemnité ne se cumulant pas avec une indemnité ayant le même objet. | Si le salarié à plusieurs lieux de travail avec des distances de trajet qui font qu’il change de tranche dans le barème, alors il faut insérer autant de fois la rubrique qu’il a de tranches du barème en renseignant la base différemment et le nombre d’aller retour correspondant. |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Population/Secteur | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
|---|---|---|---|---|---|
CP supplémentaires | Agents de maîtrise | cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN 9940 – Nombre d’année avant d’être agents de maîtrise (CP ancienneté) cstCpAncienneté – valeur Cp ancienneté | Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
| La gestion est automatisée. Au 1er juin, acquisition automatique du nombre de jours CP supplémentaire calculé en fonction de l’ancienneté du salarié. Nombre d’année avant d’être agent de maitrise à renseigner dans la colonne « nombre » de la rubrique 9940 | |
Cadres | cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN 9941 – Nombres d’année avant d’être cadres (CP ancienneté) cstCpAncienneté – valeur Cp ancienneté | Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
| La gestion est automatisée. Au 1er juin, acquisition automatique du nombre de jours CP supplémentaire calculé en fonction de l’ancienneté du salarié. Nombre d’année avant d’être cadre à renseigner dans la colonne « nombre » de la rubrique 9940 | ||
Heures supplémentaires | Tous | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent Annuel : 329 heures | La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup. | |
| Travail des jours fériés | Tous | 0820 – Majoration heures de jour férié 100 % | Modalités de calcul : Majoration de salaire de 100 % en cas de travail les jours fériés légaux | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
| Travail de nuit | Tous (sauf entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) | 0840 – Majoration heures habituelles de nuit 10% | Modalités de calcul : Majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel pour les heures effectuées entre 21 h et 6 h. Cumul avec la majoration en cas de travail le dimanche. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire | 0802 – Majoration heures occasionnelles de nuit 25% | Modalités de calcul : Majoration de 25 % du taux horaire minimum conventionnel pour les heures effectuées entre 21 h et 6 h. Cumul avec la majoration en cas de travail le dimanche. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. | ||
| Travail le dimanche | Tous (sauf entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire) | 0841 – Majoration heures de dimanche 10% | Modalités de calcul : Cumul avec la majoration en cas de travail de nuit ou un jour férié. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire | 0812 – Majoration heures de dimanche 50% | Modalités de calcul : Cumul avec la majoration en cas de travail de nuit. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
Prévoyance | Non cadre | 7060 – Prévoyance Décès Non-cadre Ta | TA | - | 0,16 % | Bénéficiaires : non-cadres (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, et agents de maîtrise) Assiette : ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non concurrence). | Aucune action nécessaire. | |
7063 – Prévoyance Décès Non-cadre Tb | TB | - | 0,16 % | |||||
7064 – Prévoyance Rente éducation Non-cadre Ta | TA | - | 0,03 % | |||||
7066 – Prévoyance Rente éducation Non-cadre Tb | TB | - | 0,03 % | |||||
7080 – Prévoyance Rente conjoint survivant Non-cadre Ta | TA | - | 0,04 % | |||||
7083 – Prévoyance Rente conjoint survivant Non-cadre Tb | TB | - | 0,04 % | |||||
7084 – Prévoyance incapacité de travail Non-cadre Ta | TA | 0,33 % | - | |||||
7086 – Prévoyance incapacité de travail Non-cadre Tb | TB | 0,33 % | - | |||||
7090 – Prévoyance Invalidité Non-cadre Ta | TA | 0.20% | 0.27% | |||||
7093 – Prévoyance Invalidité Non-cadre Tb | TB | 0.20% | 0.27% | |||||
7094 – Prévoyance Frais d’obsèques Non-cadre Ta | TA | - | 0,03 % | |||||
7096 – Prévoyance Frais d’obsèques Non-cadre Tb | TB | - | 0,03 % | |||||
| Prévoyance | Cadres | 7110 – Prévoyance Décès Cadre Ta | TA | - | 0,67 % | Bénéficiaires : cadres (définis comme les ingénieurs et cadres) Assiette : ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non concurrence). | |
7113 – Prévoyance rente éducation Cadre Ta | TA | - | 0,06 % | |||||
7114 – Prévoyance Rente éducation Cadre Tb | TB | 0,03 % | 0,03 % | |||||
7130 – Prévoyance Rente conjoint survivant Cadre Ta | TA | - | 0,09% | |||||
7131 – Prévoyance Rente conjoint survivant Cadre Tb | TB | 0,045 % | 0,045 % | |||||
7133 – Prévoyance Incapacité de travail Cadre Ta | TA | - | 0,40% | |||||
7134 – Prévoyance Incapacité de travail Cadre Tb | TB | 0.255% | 0,255% | |||||
7140 – Prévoyance Invalidité Cadre Ta | TA | - | 0,29% | |||||
7141 – Prévoyance Invalidité Cadre Tb | TB | 0,19 % | 0,19 % | |||||
7143 – Prévoyance Frais d’obsèques Cadre Ta | TA | - | 0,03 % | |||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l’application | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
| Indemnité de départ à la retraite | Tous | 3420 – Indemnité de départ à la retraite
| Conditions : 5 ans d’ancienneté Versement à partir de l’âge légal de départ à la retraite Assiette : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (à l’exclusion des primes ou gratifications de caractère annuel exceptionnel, bénévoles ou aléatoires) | Montant pour les Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens :
Montant pour les Agents de maîtrise :
Montant pour les Cadres :
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
| Indemnité de mise à la retraite | Tous | 3430 – Indemnité de mise à la retraite
8110 – Indemnité de mise à la retraite non soumise
| Condition : 5 ans d’ancienneté. Versement à partir de l’âge légal de départ à la retraite Assiette : idem indemnité conventionnelle de départ à la retraite |
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
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