Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N°Page |
10/03/2023 | Création |
|
|
|
|
ELEMENTS DE REMUNERATION
|
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie |
| Salaires minima
| 0100 - Salaire de base
0110 - Réajustement au minimum conventionnel | Rémunération minimale mensuelle ou annuelle en fonction de la classification:
Statut CCN Non cadre :
Statut CCN Cadre : Cadre Niveau C1 Cadre Niveau C1 - Forfait jours <=36 mois Cadre Niveau C1 - Forfait jours >36 mois Cadre Niveau C2 Cadre Niveau C2 - Forfait jours <=36 mois Cadre Niveau C2 - Forfait jours >36 mois
|
Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel.
Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). |
| Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Rémunération calculée en % du SMIC selon l'âge et le niveau de diplôme obtenu :
< Bac professionnel Moins de 21 ans : 55% 21-25 ans : 80% 26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC)
>= Bac professionnel Moins de 21 ans : 65% 21-25 ans : 90% 26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’étude, classification (pour calcul du SMC). |
| Prime de remplacement | 1200 – Prime de remplacement | Remplacement temporaire dans un poste supérieur. Après 7 jours de remplacement, versement d’une indemnité portant le salaire du remplaçant au salaire minimum de la catégorie du remplacé ou d’une indemnité à fixer si le salaire du remplacé est supérieur à ce minimum. Durée du remplacement limitée à 3 mois, au-delà, accès définitif au nouveau poste. | Saisie du montant dans la colonne “Montant” de la rubrique. |
| Indemnité de délai de prévenance pour les temps partiels | 1201 – Indemnité délais de prévenance | Majoration de 10% sur les heures dont la répartition a été modifiée en respectant un délai de prévenance inférieur à 7 jours ouvrés. | Insérer la rubrique 1201. Saisir le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”. |
| Indemnité aménagement du temps de travail | 1202 – Indemnité aménagement du temps de travail | Majoration de 10% sur les heures impactées par la modification de la durée ou de l’horaire de travail pour les salariés dont l’aménagement du temps de travail est défini sur une période supérieure à la semaine. | Insérer la rubrique 1202. Saisir le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”. |
| Reclassement dans un poste de qualification inférieure à la suite d'une inaptitude constatée par le médecin du travail. | 0112 - Complément de rémunération en cas d’inaptitude | Indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire avant reclassement et le nouveau salaire mensuel brut de base (75% pendant 4 mois, 50% les 4 mois suivants et 25% les mois suivants) | Insérer la rubrique 0112. Saisir le montant du dernier salaire avant reclassement dans la colonne “Base” |
CONGÉS ET MAJORATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel : 190 heures | La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin. |
| Contingent annuel forfaits jours | cstContingentForfait | Contingent annuel de jours de la convention de forfait : 217 jours | La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin. |
| Majoration pour heures de nuit | 0805 - Majoration heures de nuit (entre 22 et 6 heures) 20% 0807 - Majoration heures de nuit (entre 21 et 22 heures) 5% | Majoration calculée sur le taux horaire de base : | Insérer les rubriques 0805 ou 0807. Saisir le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”. |
COTISATIONS
Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire à compter du 01/01/2025 :
- Cadres
- En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :
- Extension du régime - Agents de maitrise
- En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale (ex articles 36 de la CCN des cadres de 1947):
- Niveau E7
- Niveau AM1
- Niveau AM2
Pour rappel, dans l'application les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :
- Cadre [article 4 et 4 bis]
- Extension cadre [Article 36]
- Non cadre
Eléments conventionnels |
Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles |
Dans l'application Paie |
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Particularités |
| Prévoyance | Non Cadres | 7060 - Prévoyance Non cadre sur Ta | T1 |
|
|
7061 - Prévoyance Non cadre sur T2 | T2 |
7080 - Rente éducation-handicap Non cadre Ta | T1 |
7081 - Rente éducation-handicap Non cadre T2 | T2 |
7360 - Prév. Mensualisation Non cadre Ta | T1 |
7361 - Prév. Mensualisation Non cadre Ta | T2 |
Cadres | 7110 - Prévoyance Cadre sur Ta | T1 |
|
|
7111 - Prévoyance Cadre sur T2 | T2 |
7130 - Rente éducation-handicap Cadre Ta | T1 |
7131 - Rente éducation-handicap Cadre T2 | T2 |
7410 - Prév. Mensualisation Cadre Ta | T1 |
7411 - Prév. Mensualisation Cadre Ta | T2 |
Tous | 9520 - Départ à la retraite | T1 + T2 |
|
|
Frais de santé | Tous | 7601 - Mutuelle obligatoire Frais de santé | PMSS |
| Le régime Alsace Moselle est géré automatiquement. |
Paritarisme | Tous | 9510 - Financement paritarisme | T1 + T2 |
|
|
Formation professionnelle | Tous | 9505 - Formation professionnelle (conventionnelle) | Totalité | Taux variable selon l’effectif |
|
INDEMNITÉS DE RUPTURE
Éléments conventionnels |
|
Dans l’application |
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle |
| Indemnité de départ à la retraite | Tous | 3420-Indemnité de départ à la retraite | A partir de 2 ans d’ancienneté : Salaire moyen des 12 derniers mois ou ⅓ des 3 derniers (primes prises en compte prorata temporis). | 1/10e de mois par année de présence (maximum 3 mois).
| Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable |