IDCC 2511 - Convention collective nationale du sport Secteur : hors professionnels et entraineurs

Modifié le Jeu, 5 Déc. à 3:48 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du sport – hors professionnels et entraineurs (IDCC 2511).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° page
16/05/2022	Mise à jour

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Salaires minima	0100 Salaire de base	Rémunération minimale mensuelle : Employé Groupe 1 Employé Groupe 2 Technicien Groupe 3 Technicien Groupe 4 Technicien Groupe 5 Cadre Groupe 6 Rémunération minimale annuelle : Cadre Groupe 7 Cadre dirigeant Groupe 8	L’utilisateur définit la classification à appliquer dans l’onglet contrat/classification. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié.
Contrats de professionnalisation	0100 Salaire de base contrat de professionnalisation	Application des taux légaux ou conventionnels selon le plus favorable pour le salarié. Taux conventionnels suivant l’âge du titulaire et son niveau de diplôme : Salariés de moins de 26 ans : 1^ère année : 70% du SMIC 2^ème année : 80% du SMIC Salariés à partir de 26 ans : 100% du SMIC ou 85% du SMC	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études et ancienneté société. Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Population : salariés des groupes 1 à 6 Versement : mensuel Condition(s) d’octroi : justifier de 24 mois de travail effectif après l’embauche Modalités de calcul : 1 % du salaire minimum conventionnel du groupe 3, puis 1 % supplémentaire après chaque nouvelle période de 24 mois dans la limite de 15 %.	Le déclenchement de cette rubrique est automatique.
Prime exceptionnelle d’ancienneté	1200 – Prime exceptionnelle d’ancienneté	Population : salariés du groupe 1 Versement : exceptionnel, en une seule fois Condition(s) d’octroi : justifier de 3 ans d’ancienneté effectif après l’embauche Modalités de calcul : 5% du salaire minimum conventionnel du groupe 3.	Le déclenchement de cette rubrique est automatique.
Prime d’intervention	1324 – Prime d’intervention	Population : salariés ayant conclu un CDD d’usage Condition d’octroi : bénéficier d’un contrat d’intervention sauf si transformation en CDI Versement : à la fin du contrat Modalités de calcul : 10% du montant de la rémunération totale brute.	Le déclenchement de la rubrique ainsi que son calcul sont automatiques.
Prime de poste de qualification supérieure	1201 – Poste de qualification supérieure	Population : tous les salariés concernés Versement : exceptionnel Condition d’octroi : la durée de la prise de poste doit être supérieure ou égale à 1 semaine Modalités de calcul : : le montant de la prime est égal à la différence de rémunération entre les 2 groupes concerné.	Cette rubrique est à insérer manuellement.
Prime de reconduction CDD saisonnier	1202 – Prime de reconduction CDD saisonnier	Population : Salarié n’ayant pas le droit à la prime d’ancienneté Versement : exceptionnel Modalités de calcul : Prime égale à 1% du SMC Groupe 3	Cette rubrique est à insérer manuellement

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Complément d’heures	0190 – Complément d’heures	Population : salariés à temps partiel ayant conclu un avenant complément d’heures. Modalité de calcul : les heures sont rémunérées à leur taux horaire normal, aucune majoration n’est appliquée.	Cette rubrique est à insérer manuellement. Il conviendra à l’utilisateur de saisir le nombre de d’heures dans la colonne « nombre ».
Heures complémentaires au-delà du complément d’heures	0732 – Heures complémentaires à 125%	Population : les salariés à temps partiel effectuant un complément d’heures Modalité de calcul : les heures accomplies au-delà de la durée du travail déterminée par l’avenant sont majorées de 25 %.	Cette rubrique est à insérer manuellement. Il conviendra à l’utilisateur de saisir le nombre de d’heures dans la colonne « nombre ».
Interruption journalière d’activité	0842 – Majoration interruption d’activité > 1 par jour 10% 0843 – Majoration interruption d’activité > 2 heures 10%	En cas de dérogation à la règle d’interruption d’activité journalière (à savoir : une seule interruption par jour limitée à 2 heures), les rubriques 0842 ou 0843 peuvent être utilisées. Rubrique 0842 : Si le nombre journalier de coupure est supérieur à 1, les heures effectuées dans la journée après la seconde coupure sont majorées de 10 %. Rubrique 0843 : Si une coupure dépasse 2 heures, les heures effectuées dans la journée après la coupure sont majorées de 10 %.	Ces rubriques sont à insérer manuellement.
Heures d’activités au-delà du contrat	0840 – Majo. Intermittent heures d’activité hors contrat 4% 0841 – Majo. Intermittent heures d’activité hors contrat 8%	Population : intermittents Rubrique 0840 : lorsque le salarié atteint entre 37 et 40 semaines d’activités (hors congés payés), les heures sont majorées de 4%. Rubrique 0841 : lorsque le salarié atteint 41 ou 42 semaines d’activités (hors congés payés), les heures sont majorées de 8%.	Ces rubriques sont à insérer manuellement.
Heures supplémentaires de face à face pédagogique	0702 – Heures sup. face à face pédagogique	Population : les salariés titulaires de certains CQP sont concernés. Modalités de calcul : les heures effectuées sont majorées de 25 %.	Cette rubrique est à insérer manuellement.
Heures complémentaires	0730 – Heures complémentaires à 110% non. TEPA		Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Dimanche et jours fériés	0812 – Majoration heures de dimanche 50% 0822 – Majoration heures de jour fériés 50%	Modalités de calcul : en cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, majoration des heures de 50 % ou remplacement par un repos équivalent (soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée).	Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
Congés payés	cstCpDeductionAbsences	Les absences maintenues pour maladie non professionnelle ne réduisent pas l'acquisition des congés payés.	La gestion est automatisée. Voir documentation DDADUE
Forfait heures	cstContingentForfait	Population : cadres autonomes et intégrés, itinérants non cadres Le forfait est établi sur la base de 1 575 heures maximum auxquelles s’ajoutent les heures de la journée de solidarité.
Forfait jours	cstContingeantForfait	Population étendu : cadres autonomes. Population non-étendu : cadres autonomes, non cadres des groupes 4 et 5 itinérants, non cadres des groupes 4 et 5 dont les missions sont directement liées à la qualité et au bon déroulement des compétitions ou manifestations sportives. Le forfait jours s’élève à 214 jours maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité. Précision pour une gestion en non étendu : la rémunération des non cadres est majorée de 15 % du salaire minimum conventionnel de son groupe de classification.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Tous les salariés	7010 – Prévoyance incapacité temporaire de travail Ta	TA	0,16 %
			7011 - Prévoyance incapacité temporaire de travail Tb	TB	0.16 %
			7060 - Prévoyance invalidité Ta	TA	0,06 %	0.09 %
			7063 - Prévoyance invalidité Tb	TB	0,06 %	0.09 %
			7080 – Prévoyance décès Ta	TA	0,05 %	0.08 %
			7083 - Prévoyance décès Tb	TB	0,05 %	0.08%
			7090 - Prévoyance rente éducation Ta	TA	0.02 %	0.03 %
			7093 - Prévoyance rente éducation Tb	TB	0.02 %	0.03 %
			7310 - Prévoyance maintien de salaire des personnels non indemnisés par la SS Ta	TA		0.09 %
			7311 - Prévoyance maintien de salaire des personnels non indemnisés par la SS Tb	TB		0.09 %
	Prévoyance en Non étendu	Tous les salariés	7010 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Ta	TA	0.235 %
	Prévoyance en Non étendu	Tous les salariés	7011 – Prévoyance Incapacité temporaire de travail Tb	TB	0.235 %
	Frais de santé	Hors Alsace-Moselle. Tous les salariés.	7601 – Frais de santé	PMSS	0.46 %	0.46 %
	Frais de santé	Alsace-Moselle. Tous les salariés.	7601 – Frais de santé	PMSS	0.295 %	0.295 %
	Autres cotisations	Tous les salariés. Entreprises de moins 10 salariés	9505 – Contribution conventionnelle formation	Masse salariale annuelle brute		1.05 %
		Tous les salariés. Entreprises de 10 à 50 salariés.	9505 – Contribution conventionnelle formation	Masse salariale annuelle brute		0.20 %
		Tous les salariés. Entreprises de 50 à 299 salariés.	9505 – Contribution conventionnelle formation	Masse salariale annuelle brute		0.15 %
		Tous les salariés. Entreprises de 300 salariés et plus.	9505 – Contribution conventionnelle formation	Masse salariale annuelle brute		0.10 %
		Tous les salariés	9510 – Financement paritarisme	Masse salariale annuelle brute		0.06 %
		Tous les salariés	9509 – Contribution supplémentaire dirigeants bénévoles	Masse salariale annuelle brute		0.02 %

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l’application
	Licenciements	Tous les salariés	8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. Non soumise 8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT 8225 – Indemnité licenciement inaptitude non AT	Conditions : 8 mois d’ancienneté Assiette : 1/12 des 12 derniers mois de travail effectif ou 1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.	Montant : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615 ou 3625. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
	Indemnité de départ à la retraite	Tous les salariés	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Conditions : à partir de 10 ans d’ancienneté. Assiette : 1/12 des 12 derniers mois de travail effectif ou 1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.	Montant : Après 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois Après 15 ans d'ancienneté : 2 mois Après 20 ans d'ancienneté : 4 mois Après 30 ans d'ancienneté : 5 mois	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

Population

Rubriques et/ou constantes

Libellé

Conditions et Assiette

Calcul de l’indemnité conventionnelle

Licenciements

Tous les salariés

8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise

8205 – Indemnité de licenciement éco. Non soumise

8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT

8225 – Indemnité licenciement inaptitude non AT

Conditions : 8 mois d’ancienneté

Assiette :

1/12 des 12 derniers mois de travail effectif ou 1/3 des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Montant :

1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Compléter l’onglet contrat / période.

Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615 ou 3625. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.

L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

Indemnité de départ à la retraite

Tous les salariés

3420 - Indemnité de départ à la retraite

Conditions : à partir de 10 ans d’ancienneté.