IDCC 1557 - Convention collective nationale des articles de sport et équipements de loisirs

Modifié le Ven, 2 Août à 9:59 H

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).

Légende :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° page
23.05.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Salaires minima	0100 - Salaire de base	Rémunération minimale mensuel : Non cadre Coef 130 Non cadre Coef 140 Non cadre Coef 150 Non cadre Coef 160 Non cadre Coef 170 Non cadre Coef 180 Non cadre Coef 190 Non cadre Coef 200 Non cadre Coef 175 (coeff spé secteur véhicules de loisirs) Ancien SMC Non cadre Coef 185 (coeff spé secteur véhicules de loisirs) Ancien SMC Agent de maitrise Coef 220 Agent de maitrise Coef 240 Agent de maitrise Coef 250 Agent de maitrise Coef 280 Cadre Coef 320 Cadre Coef 350 Cadre Coef 390 Cadre Coef 420 Cadre Coef 450 Cadre Coef 500 Cadre Coef 550 Cadre Coef 600 Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuel.
GRA – Garantie de rémunération annuelle	0119 – GRA Garantie de rémunération annuelle	Population : Tous les salariés Versement : Annuel Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour du mois au cours duquel elle est acquise. Elle tient compte de la présence continue au titre du contrat en cours ainsi que de la durée des contrats antérieurs à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail (sauf service militaire). Elle est calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel, d'absences non assimilées à temps de travail et de départ en cours d'année. Sont pris en compte, les éléments de rémunération à l'exception des heures supplémentaires, des primes et majorations liées aux contraintes de l'emploi, des primes de transport et des sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, y compris les primes d'intéressement sans dérogation possible. L'entreprise doit vérifier en fin d'année que chaque salarié a perçu une rémunération annuelle au moins égale à 12 fois le salaire minimum conventionnel augmenté du pourcentage lié à l'ancienneté. Si sa rémunération est supérieure à la GRA, le salarié ne peut prétendre au versement d'un complément de salaire au titre de l'ancienneté. Modalités de calcul : Après 3 ans d'ancienneté = 4% Après 6 ans d'ancienneté = 7% Après 9 ans d'ancienneté = 10% Après 12 ans d'ancienneté = 13% Après 15 ans d'ancienneté = 16%	Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective. Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.
GRS – Garantie de saison	0119 – GRS – Garantie de saison	Population : Tous les salariés Versement : Saisonnier Modalités de calcul : Les salariés des entreprises saisonnières bénéficient d'une garantie de rémunération brute de saison (GRS), calculée selon le même principe que la GAR. Elle est égale au produit du minimum conventionnel du coefficient par le nombre de mois de travail et est majorée comme suit : - 2 % dès la première saison ; - puis la GRA augmentée de 2 % à partir de 3 ans de présence continue dans l'entreprise.	Son déclenchement est automatique. Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.
Indemnité de mutation provisoire	1200 – Indemnité de mutation provisoire	Population : Tous les salariés Versement : Mensuel Modalités de calcul : Dans un poste supérieur : indemnité compensatrice égale à la différence entre le salaire réel habituel du remplaçant et le salaire conventionnel de l'emploi du remplacé.	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. L’indemnité est à renseigner dans la colonne "Montant salarial".
Frais de garde d’enfant	1201 – Frais de garde d’enfant	Population : tous les salariés Versement : Mensuel Modalités de calcul : Les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, pour chaque dimanche travaillé.	L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Nombre de dimanche travaillé à saisir en "Nombre"

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l'application
Congés d’ancienneté	cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1	Population : tous les salariés Plus 1 jour ouvrable après 15 ans, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans d'ancienneté.	La gestion est automatisée.
Congés si rappel	cstCpAutres cptNbrJoursCpAutresAcquisN	Population : tous les salariés Attribution de 2 jours supplémentaires de congés (et remboursement des frais occasionnés par le voyage).	La gestion est automatisée. Utilisation des jours CP autres
Heures complémentaires	0730 – Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA 0731 – Heures complémentaires à 125 % non exo. TEPA	Population : Temps partiels Majoration des heures complémentaires des temps partiels : 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; 25 % pour celles accomplies au-delà.
Complément d’heures	0190 – Complément d’heures (majoration 10%) 0191 – Complément d’heures (majoration 7%) 0192 – Complément d’heures (majoration 15%) 0193 – Complément d’heures (majoration 25%)	Complément d'heures des temps partiels : - en cas de remplacement d'un salarié absent : 7 % ; - hors cas de remplacement : 10 % jusqu'à 9 semaines par an ; 15 % de la 10e à la 14e semaine ; 25 % de la 15e à la 18e semaine.	Insérer la rubrique correspondant à la majoration attendue. Renseigner le nombre d'heures majorées dans la colonne "Base" de la rubrique.
Heures supplémentaires	cstContingentAnnuelHrSup 0200 – Heures supp. structurelles à 125% exo. TEPA 0204 - Heures supp. structurelles à 150% exo. TEPA	Contingent : 220 heures Heures effectuées au-delà de la durée légale du travail majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes
Heures de nuit	0809 – Majoration heures de nuit 15 %	Population : Tous les salariés Modalités de calcul : Majoration de 15 %	Utilisation de la rubrique de majoration heures de nuit 15% (code 0809)
Jour férié travaillé	0822 - Majoration heures de jour férié 50%	Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal, ou compensation de repos, à prendre dans le mois suivant.	Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Non cadre	7013 - Prévoyance décès TA + TB	TA + TB	0,095 %	0,095 %
			7064 - Prévoyance Rente éducation TA + TB	TA + TB	0,02 %	0,02 %
			7313 - Prévoyance Incapacité de travail TA + TB	TA + TB	0,15 %
			7084 - Prévoyance Invalidité TA + TB	TA + TB	0,085 %	0,085 %
			7094 - Prévoyance Frais obsèques TA + TB	TA	0,01 %	0,01 %
		Cadre	7110 – Prévoyance TA	TA	0,13 %	1,50 %
		Non cadre (Non étendu)	7013 - Prévoyance décès TA + TB	TA + TB	0,065 %	0,125 %
			7064 - Prévoyance Rente éducation TA + TB	TA + TB	0,024 %	0,046 %
			7313 - Prévoyance Incapacité de travail TA + TB	TA + TB	0,150 %
			7084 - Prévoyance Invalidité TA + TB	TA + TB	0,069 %	0,131%
			7094 - Prévoyance Frais obsèques TA + TB	TA + TB	0,007 %	0,013 %
		Cadre (Non étendu)	7110 – Prévoyance TA	TA	0,16 %	1,50 %

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l'application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l'indemnité conventionnelle	Dans l'application
	Licenciements	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco non soumise 8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise	Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	Montant : Inférieur à 10 ans = 1/5 de mois par année Supérieure ou égale à 10 ans = 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG 3603 – Indemnité de licenciement imposable 3616 – Indemnité de licenciement AT soumis 3617 – Indemnité de licenciement soumis CSG 3618 – Indemnité de licenciement AT imposable
	Indemnité de départ à la retraite	Non cadres	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 2 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 3 derniers mois d'activité	A partir de 2 ans = 1/20 mois par année A partir de 10 ans = 1/10 mois par année à compter de la 1re	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de départ à la retraite	Cadres	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : 2 ans d’ancienneté minimum Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail). Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité.	Après 2 ans = 1 mois Après 10 ans = 2 mois Après 20 ans = 3 mois Après 30 ans = 4 mois