Le versement mobilité 

A compter du lundi 13 juillet 2020, vous bénéficiez d’une nouvelle fonctionnalité correspondant à la modélisation du versement mobilité. Attention, tous les dossiers sont concernés.

Désormais, à la création d’un établissement, la détermination et la mise à jour du taux de versement mobilité est automatique. Les mises à jour seront effectuées à chaque déploiement de base modèle à partir des taux de versement mobilité fournis par l’URSSAF. 

Vous serez informés de la mise à jour de ces taux via la fiche base modèle.

Cette notice va vous présenter les modalités de gestion selon deux points essentiels :

• Les nouvelles règles de mise en application,
• La gestion de la période de transition.

Partie 1 : Présentation du dispositif versement mobilité

1. Description

La gestion automatisée du dispositif versement mobilité recense diverses fonctionnalités :

• A la création de l’établissement au niveau DP, le taux de versement mobilité modélisé est attribué automatiquement. Il est ensuite rattaché à tous les nouveaux salariés créés.
• La mise à jour des taux de versement mobilité est effectuée automatiquement à chaque déploiement de base modèle avec les taux fournis par l’URSSAF. 
• En cas de changement d’adresse de votre établissement, lors de la mise à jour du code INSEE commune au niveau DP, le taux de versement mobilité est automatiquement actualisé. Un message d’alerte prévient l’utilisateur de la mise à jour du taux. 
• Il n’est plus nécessaire de créer manuellement un taux de versement mobilité et de le maintenir en cas de changement ; sauf si cela est souhaité par l’utilisateur.

2. Mise en application

a. Conditions d'utilisation

Afin de bénéficier de la gestion du taux de versement mobilité modélisé dans vos bulletins de paie, deux conditions sont nécessaires : 

• Renseigner le code INSEE commune de l’établissement concerné au niveau DP,
• Avoir un effectif éligible au Versement mobilité.

N.B : la présence du code INSEE commune de l’établissement suffit à la création d’un « Taux de versement mobilité modélisé » dans l’onglet Paie – Paramètres – Taux de versement mobilité. En revanche, si les conditions d’effectif ne sont pas réunies, la cotisation « Versement mobilité » ne sera pas calculée dans les bulletins de paie. 

b. Taux de versement mobilité modélisé

Lorsque vous complétez le code INSEE commune de l’établissement dans le DP Général, un message vous informe que le taux de versement mobilité modélisé a été affecté dans le module Paie. 

La mise à jour des taux de versement mobilité est automatique : elle est effectuée lors du déploiement de chaque base modèle avec les derniers taux fournis par l’URSSAF. A l’issue du déploiement, un message d’alerte du/des établissement(s) impacté(s) par la/les mises à jour sera affiché à la première ouverture du dossier et du module Paie. Dans le cas où vous avez déjà généré vos bulletins de paie, il est recommandé de les supprimer et de les régénérer pour bénéficier de la/des mise(s) à jour. 

Le taux de versement mobilité modélisé est stocké dans le module Paie – Paramètres – Versement mobilité. Il ne peut pas être modifié ou supprimé par l’utilisateur.

Lors de la création d’un nouveau salarié, le taux rattaché à la fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité sera le « Taux de versement mobilité modélisé ».

c. Gestion des anciens taux de versement mobilité

Les taux de versement mobilité créés manuellement et utilisés jusqu’au 30 juin 2020 ne sont pas supprimés. Ils seront toujours présents dans vos dossiers après le déploiement du dispositif et vous pourrez les utiliser si vous souhaitez déroger au taux modélisé. Pour cela, une action utilisateur sera nécessaire car les « Taux de versement mobilité modélisés » seront automatiquement appliqués par défaut à tous les salariés. Nous aborderons les différentes actions utilisateur dans la partie 2.

d. Création manuelle d'un taux de versement mobilité

Il reste possible de créer manuellement un taux de versement mobilité et de l’affecter à tous les salariés. Nous allons présenter ci-dessous cette fonctionnalité dans la partie « Dérogation à la gestion du versement mobilité modélisé ».

3. Dérogation à la gestion du versement mobilité modélisé

Si vous souhaitez déroger au taux de versement mobilité modélisé, il convient de créer manuellement le taux versement mobilité comme vous l’avez fait jusqu’à présent (Paie - Paramètres - Taux de versement mobilité - Insérer). Il s’agira dans ce cas d’une déclinaison dossier du taux modélisé qu’il vous appartiendra de suivre et de mettre à jour.

Afin d’affecter aux salariés ce taux décliné par vos soins, deux fonctionnalités sont à votre disposition :

•  le « Taux par défaut » 
• le bouton « Actualisation massive ».

a. "Taux par défaut"

Dans le menu Paie – Paramètres – Taux de versement mobilité, vous retrouvez vos taux précédemment créés manuellement ainsi que le ou les taux de versement mobilité modélisés. 

En double cliquant sur un taux précédemment créé : 

Vous pouvez constater qu’une nouvelle case « Taux par défaut » est disponible.

En choisissant de cocher cette case, tous les salariés créés postérieurement à cette modification, bénéficieront du taux coché par défaut dans leur fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité.

 En présence d’un « Taux de versement mobilité modélisé », ce dernier est appliqué et défini comme taux par défaut. Pour déroger à la gestion des taux de versement mobilité modélisés, il est impératif de cocher la case “Taux par défaut” présente sur le taux créé manuellement pour qu’il soit appliqué à tous les nouveaux salariés créés. 

N.B : un seul taux par défaut peut être coché par établissement, en conséquence nous vous conseillons de le sélectionner en fonction du plus grand nombre de salariés qui sera rattaché à ce taux. 

Pour la gestion de l’existant dans le cas où aucun code INSEE commune n’aurait été renseigné dans le DP, la case “Taux par défaut” ne sera pas cochée sur le ou les taux de versement mobilité créés manuellement et aucun taux ne sera ainsi affecté dans la fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité. Il est donc dans ce cas très important de vérifier ce paramètre afin d’avoir des bulletins de paie avec la cotisation Versement mobilité.

b. Bouton "Actualisation massive"

Par défaut, le taux versement mobilité modélisé a été affecté à tous les salariés. Si vous avez décliné un taux, le bouton « Actualisation massive », disponible dans le module Paie – Paramètres – Taux de versement mobilité, vous permet d’affecter à tous les salariés ce taux versement mobilité décliné en fonction de la date de référence définie. Ainsi, tous les salariés actifs à cette date de référence, et à partir du mois en cours, bénéficieront, dans leur fiche Contrat, du taux de versement mobilité choisi. 

Nous aborderons en détail dans la partie 2 les manipulations nécessaires pour assurer la transition entre l’ancienne gestion du versement mobilité et la nouvelle. En effet, le bouton « Actualisation massive » revêt une importance capitale pour tous les utilisateurs souhaitant déroger à la gestion automatisée.

 L’utilisation du bouton “Actualisation massive” ne permet pas d’effectuer une sélection partielle de salariés pour affecter un taux ciblé. L’actualisation est effectuée pour tous les salariés de l’établissement sélectionné. Il est bien entendu possible de modifier manuellement le rattachement d’un taux versement mobilité à un salarié dans la fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité, notamment dans le cas où un salarié a un lieu de travail différent de son établissement d’affectation. Pour cela, il est impératif que ce taux soit décliné.

Afin d’assurer sereinement la transition entre l’ancien et le nouveau dispositif versement mobilité, nous allons vous présenter les actions à mener.

4. Particularités *

a. Versement mobilité additionnel *

La gestion du versement mobilité additionnel n’est pas automatisée. 

Afin de pouvoir bénéficier du versement mobilité additionnel, il est nécessaire de décliner en l’état « Modifier et ajouter à tous les bulletins » la rubrique 4603 Versement mobilité syndical mobilité mixte avec le taux attendu. 

Nous vous rappelons que ce taux est à mettre à jour par vos soins.

b. Salarié avec un lieu de travail différent de l'établissement de rattachement

Pour tous les salariés ayant un lieu de travail différent de l’établissement de rattachement, il est nécessaire de déroger à la modélisation des taux versement mobilité modélisés en : 

• Créant manuellement dans les Paramètres – Taux de versement mobilité – le taux de versement mobilité de l’établissement de rattachement. Attention, ne pas cocher la case « Taux par défaut ».  
• Rattachant dans la fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité – le taux de versement mobilité de l’établissement de rattachement.

Nous vous rappelons que ce taux est à mettre à jour par vos soins.

Partie 2 : Transition de l'ancien mode de gestion au mode automatisé

La version du 03 juillet 2020 a apporté de nouveaux paramètres dans la gestion du versement mobilité. Ces paramètres ne

sont pas exploitables avant la base modèle du 10 juillet 2020. 

Dès le lundi 13 juillet 2020, dans Paie – Paramètres – Versement mobilité, vous pouvez constater que pour chaque établissement ayant un code INSEE commune renseigné dans le DP général, une nouvelle ligne dénommée « Taux de versement mobilité modélisé » a été créée. 

Cette nouvelle ligne correspond au taux de versement mobilité en vigueur fourni par l’URSSAF à cette date.  Vous pouvez, dans l’onglet “Taux” vérifier le taux modélisé en double cliquant sur le taux en question. Pour rappel, ce taux ne peut pas être supprimé ou modifié.

  A compter du 13 juillet 2020, TOUS les dossiers sont concernés rétroactivement au 1er juillet 2020, par : 

• La création des taux de versement mobilité modélisé par établissement, dans le module Paie – Paramètres – Versement mobilité. 

• L’affectation automatique du Taux versement mobilité modélisé dans la fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité, et de sa prise en compte dans les bulletins de paie du mois de juillet. Ceci concerne tous les salariés actifs au 1er juillet 2020.

Cela signifie que le taux de versement mobilité créé manuellement et utilisé jusqu’au 30 juin 2020 n’est plus rattaché à la fiche Contrat du salarié. Désormais, il s’agit du « Taux de versement mobilité modélisé » qui est rattaché à toutes les fiches Contrat des salariés. 

Nous attirons votre attention sur les salariés qui auraient été préalablement créés avant le 13 juillet 2020 avec une date d’entrée postérieure au 31 juillet 2020. Ces salariés n’étant pas actifs en juillet au moment du déploiement du dispositif, ils n’ont pas bénéficié du taux de versement mobilité modélisé. Il conviendra à l’utilisateur d’aller rattacher manuellement dans la fiche Contrat - Salaire - Taux de versement mobilité, le taux modélisé. 

1. Actions utilisateur : que faire à compter du 13 juillet 2020 ?

a. Je souhaite bénéficier de la gestion automatisée des taux de versement mobilités modélisés

Dès le lundi 13 juillet 2020 et avant de procéder au calcul des bulletins de juillet, nous vous demandons de bien vouloir vérifier dans Paie – Paramètres – Taux de versement mobilité – la création des nouveaux taux de versement mobilité modélisés par établissement. Si le taux créé manuellement était correct, le taux modélisé doit être identique, sauf si l’Urssaf a procédé à un changement de taux.

Dans le cas où aucun taux de versement mobilité modélisé n’a été créé automatiquement pour un établissement donné, il est nécessaire de vérifier dans le DP Général que le code INSEE commune de l’établissement ait bien été renseigné et qu’un taux de versement mobilité soit applicable. Si le code INSEE commune était effectivement manquant, vous pouvez le compléter. Un message d’alerte vous avertira de la création du taux Versement mobilité. 

Pour tous les salariés actifs au 1er juillet 2020, le taux de versement mobilité modélisé a été rattaché automatiquement à la fiche Contrat – Salaire – Taux de versement mobilité. 

Dans le cas où vous auriez déjà généré vos bulletins de paie avant le 13 juillet 2020, le taux de versement mobilité appliqué sera celui qui a été créé manuellement par vos soins.

b. Je souhaite déroger à la gestion automatisée des taux de versement mobilité modélisés

i. Utilisation de la case "Taux par défaut"

Si vous avez décliné (créé manuellement) un taux versement mobilité pour un établissement et que vous souhaitez que ce soit ce taux qui soit pris en compte par défaut dans les bulletins de salaire, il est nécessaire de sélectionner le taux de versement mobilité à appliquer par défaut pour l’établissement concerné, puis cocher « Taux par défaut ». 

Exemple : 

Sélectionner le taux créé par vos soins qui est à utiliser par défaut pour l’établissement :

Puis cocher la case « Taux par défaut » :

Puis enregistrer. 

Constater que la coche « Taux par défaut » est activée : 

j. Utilisation du bouton "Actualisation massive"

Après avoir déterminé un taux par défaut pour l’établissement, il convient de mettre à jour massivement les fiches Contrat des salariés. Pour cela, rendez vous dans Paie – Paramètres – Taux de versement mobilité, puis sélectionnez le taux de versement mobilité à appliquer dans les fiches Contrat des salariés et cliquez sur “Actualisation massive”.

Exemple : 

Sélection du taux à appliquer à l’ensemble des salariés de l’établissement. 

Puis cliquer sur « Actualisation massive »

Puis cliquer sur « OK ». 

L’actualisation massive effectuée, vous pourrez constater dans la fiche Contrat - Onglet Salaire - Taux de versement mobilité, l’application du taux désiré.