Principe

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager le développement de l’alternance à travers l'emploi de personnes en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP).

Les entreprises s’acquittent de la contribution annuellement le 5 ou 15 avril N au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur l’année N-1. 

Employeurs concernés

Cette contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5% de l'effectif moyen annuel. 

Base assujettie et Taux de contribution

La contribution supplémentaire à l'apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage.

Le taux de contribution à la CSA est variable selon le pourcentage d’alternants atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

Des taux spécifiques sont applicables dans les établissements situés dans les départements d’Alsace/Moselle.

Le détail des taux est disponible sur le Site de l'URSSAF

Calcul dans l’application

Formulaire de calcul de la contribution

Pour paramétrer et calculer la CSA dans l'application, il faut se positionner sur la période de déclaration (mars année N) et se rendre dans le menu DSN / Paramétrage / Déclaration Contribution Supplémentaire à l’apprentissage : 

Puis cliquer sur Insérer

L’écran de paramétrage suivant composé de deux onglets  s’ouvre pour permettre de renseigner les éléments nécessaires au calcul de la CSA :

• Onglet “Général” : 

Cet onglet est prérempli avec l’année à déclarer, la période de déclaration en DSN et le régime de cotisations de l’entreprise (Régime général ou Régime Agricole).

Il ne reste plus qu’à sélectionner l'Etablissement déclarant, à savoir que la CSA est déclarée sur un seul établissement pour l’ensemble de l’entreprise.

• Onglet “Calcul” :

Dans cet onglet, il convient en premier lieu de renseigner l’effectif de l'entreprise et l'effectif “alternants” sur l’année N afin de déterminer le taux d’emploi et par conséquent l'éligibilité à la contribution. L’URSSAF a communiqué aux entreprises le CRM effectifs permettant de réaliser cette déclaration :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/CSA-notif-effectifs.html .

Selon le résultat obtenu lors de ce premier calcul, plusieurs scénarios sont possibles : 

• L’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salariés

Un message indique que la CSA ne concerne que les entreprises d’au moins 250 salariés, il n’est donc pas utile de faire la déclaration : 

• L’entreprise à un taux d’emploi d’alternants supérieur à 5%

Un message indique que la CSA n’est pas due, il est nécessaire en revanche d'enregistrer la déclaration pour permettre de déclarer l’exonération en DSN : 

• L’entreprise à un taux d’emploi d’alternants supérieur ou égale à 3% et inférieur à 5%

Un message vous invite à renseigner l’effectif entreprise alternants N-1 pour contrôler l’exonération :

Si l’effectif alternants N-1 n’est pas renseigné, la calcul de la contribution se poursuit sans vérification ni application de l’exonération.

Après avoir renseigner l’effectif entreprise alternants N-1, deux possibilités : 

1. Le taux de progression d’alternants est supérieur à 10%, dans ce cas l’entreprise est exonérée de la contribution. Enregistrer la déclaration pour déclarer l’exonération.

2. Le taux de progression d’alternants est inférieur à 10%, dans ce cas la contribution se calcule automatiquement et un message vous invite à contrôler les assiettes et à les corriger si nécessaire (cas de reprise en cours d’année par exemple)

Si les éléments déclarés sont corrects, il suffit de cliquer sur enregistrer pour la prise en compte des ces éléments dans la DSN.

Déclaration en DSN

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est déclarée annuellement dans la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023), au titre de l’exercice 2022.

Données déclarées

La CSA est déclarée sur un seul établissement de l’entreprise, le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble de ses établissements :

• Bloc cotisation établissement (S21.G00.82), avec un code cotisation « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;

• Bloc cotisations agrégées (S21.G00.23) : avec le code CTP 998, dans la rubrique  “S21.G00.23.004 - Montant d’assiette”.

Exonération de la contribution

Pour les entreprises de plus de 250 salariés qui bénéficient d’une exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage : 

• soit au titre du Bonus (taux d’emploi supérieur à 5%) 

• soit au titre de la progression d’emploi d’alternants 
  

l’exonération est déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » sous le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro.

Documentation : 

Guide URSSAF du déclarant

DSN - Mise à disposition des CRM effectifs annuels

Fiche consigne DSN n°2588