IDCC 1412 - Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986
Modifié le Mar, 19 Nov. à 11:16 H
Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N°Page |
11/10/2024 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Éléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
| Salaires minima (horaire) | 0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel | Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Non cadre :
Cadre Jeunes diplômés :
Cadre :
| Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). |
Forfaits annuels Jours | 0100 - Salaire de base 0119 - Réajustement annuel | Rémunération minimale annuelle en fonction de la classification :
Salaire mensuel conventionnel minimum pour la durée de travail correspondant à la classification majoré de 15%. | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum annuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). | |
Forfaits annuels Heures | 0100 - Salaire de base 0119 - Réajustement annuel | Rémunération minimale annuelle en fonction de la classification :
| Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum annuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). | |
Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Rémunération mensuelle calculée selon les dispositions suivantes : Pour les moins de 26 ans : dispositions légales. Pour les plus de 26 ans : 85% du SMC sans pouvoir être inférieur au SMIC. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance et classification (pour calcul du SMC). | |
Jeunes salariés | 0100 - Salaire de Base 9940 - Abattement jeune salarié conventionnel | Abattement du SMC de :
| L’application détermine automatiquement l’abattement à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance et classification (pour calcul du SMC). | |
Prime d’ancienneté | 1000 - Prime d’ancienneté | Population : Non Cadres Montant : Coefficient du salarié x valeur de point x pourcentage selon l'ancienneté Pourcentage en fonction de l'ancienneté:
| La rubrique s'insère et se calcule automatiquement. La prime est proratisée en cas d'absence entrée/sortie et pour les salariés à temps partiel. | |
Prime de non concurrence | 1200 - Prime de non-concurrence | Population : Cadres et non cadres niveau IV et V Montant : 6/10ème du salaire moyen des 3 derniers mois de présence Modalités: Versement effectué dans la limite de l’interdiction maximale d’un an. | Insertion manuelle de la rubrique 1200. | |
Indemnité de trajet > 45 minutes | 1202 - Indemnité de trajet > 45 minutes | Population : Tous Montant : Indemnisation du temps de trajet sur la base du salaire horaire de base Modalités: Trajet entre le domicile et le lieu d'intervention > à 45 minutes | Insertion manuelle de la rubrique 1202. Renseigner dans la colonne nombre d'heures à indemniser. | |
Indemnité d’astreinte sans déplacement | 1201 - Indemnité d’astreinte (sans déplacement) | Population : Tous Montant : - 15% du taux horaire du coefficient 176 - Plancher de l'indemnité : valeur de l'indemnité correspondant à 12h d'astreinte | Insertion manuelle de la rubrique 1201. Renseigner dans la colonne nombre, le nombre d'heures d’astreintes. | |
Maintien en cas de changement de fonction | 1100 - Indemnité de changement de fonction | Population : Tous Montant : Maintien de la rémunération pendant 6 mois à compter de la notification du changement de fonction Modalités : Changement de fonctions entraînant une baisse de salaire ou de classification | Insertion manuelle de la rubrique 1100 sur les 6 mois suivants le changement de fonction.
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CONGÉS ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application | |
Congés supplémentaires pour ancienneté | Cstcpancienneté | Jours acquis en fonction de l’ancienneté Non Cadres :
Cadres :
| Congés non applicables aux jeunes diplômés accédant à un emploi de cadre. A compter de l'obtention du coefficient 390 prise en compte de l'ancienneté totale. | |
Congés pour rappel pendant les congés | Cpautres | Population : Salariés rappelés pendant ses congés 2 jours ouvrables de congé supplémentaire en plus du congé restant à courir | Utilisation des jours de CP Autres | |
Assimilation de la maladie à des congés payés | 9797 - Arrêt du cumul des jours et base CP maladie CCN | Absences pour maladie assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 3 mois au total | cf. doc (mettre lien vers doc : Loi DDADUE : Impact de la maladie non professionnelle sur l'acquisition de congés payés). | |
Renonciation jours de repos - Forfait jours | 0707 - Renonciation jours de repos forfaits jours 125% exo TEPA 0717 - Jours supplémentaires (taux conv.) non exo.TEPA | Population : Salarié titulaire d’une convention de forfait jours Montant : Majoration du salaire minimum conventionnel de 25% | Insertion manuelle des rubriques. | |
Majoration travail exceptionnel de nuit (21h-6h) | 0803 - Majoration heure exceptionnelles de nuit 50% | Population : Tous Montant : Majoration de 50% du taux horaire de base par heure | Insertion manuelle de la rubrique 0803. Renseigner dans la colonne nombre, le nombre d'heures. | |
Majoration complémentaire travail exceptionnel de nuit un dimanche ou un jour férié (21h -6h) | 0801 - Majoration complémentaire heures excep. de nuit (21h -6h) 10% | Population : Tous Montant : Majoration de 10% du taux horaire de base par heure Modalités : En plus de la majoration pour travail exceptionnel de nuit, application d'une majoration exceptionnelle complémentaire lorsque le travail de nuit est réalisé sur un dimanche ou un jour férié | Insertion manuelle de la rubrique 0801. Renseigner dans la colonne nombre, le nombre d'heures. | |
Majoration travail du dimanche | 0812 - Majoration heure de dimanche 50% | Population : Tous Montant : Majoration de 50% du taux horaire de base par heure | Insertion manuelle de la rubrique 0812. Renseigner dans la colonne nombre, le nombre d'heures. | |
Majoration travail exceptionnel jours fériés | 0822 - Majoration heure de jour férié 50% | Population : Tous Montant : Majoration de 50% du taux horaire de base par heure | Insertion manuelle de la rubrique 0822. Renseigner dans la colonne nombre, le nombre d'heures. |
COTISATIONS
Éléments conventionnels | Population | Rubriques et/ou constantes | Assiette | Particularités | Dans l'application
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| Prévoyance | Tous | 7010 - Prév. obl. incapacité temporaire sur TA | TA |
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7011 - Prév. obl. incapacité temporaire sur TB | TB | |||||
7060 - Prév. obl. invalidité / incapacité permanente sur TA | TA | |||||
7061 - Prév. obl. invalidité / incapacité permanente sur TB | TB | |||||
7090 - Prév. obl. décès sur TA | TA | |||||
7091 - Prév. obl. décès sur TB | TB | |||||
7113 - Prév. obl. rente éducation sur TA | TA | |||||
7114 - Prév. obl. rente éducation sur TB | TB | |||||
Salarié ayant plus d’un an d’ancienneté | 7044 - Prév. obl. maintien de salaire sur TA (soumise CSG) 7310 - Prév. obl. maintien de salaire sur TA (exo. CSG) | TA | Par défaut, cette cotisation est soumise à CSG dans l’application via les rubriques 7044 et 7045. Il est possible de déroger à ce paramétrage en renseignant dans les rubriques 7310 et 7311 le taux exonéré de CSG. L’application déduira automatiquement ce taux des rubriques 7044 et 7045. | |||
7045 - Prév. obl. maintien de salaire sur TB (soumise CSG) 7311 - Prév. obl. maintien de salaire sur TB (exo. CSG) | TB | |||||
Cadre | 7115 - Prévoyance décès minimum complément Cadre sur TA | TA | Répartition : 100% employeur. | |||
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle | Tous | 9505 - Contribution conventionnelle formation | Revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations de l’année de référence. | Taux variables selon les seuils d’effectifs légaux et application des règles légales du franchissement de seuil. | ||
INDEMNITÉS DE RUPTURE
Éléments conventionnels | Dans l’application | |||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
Licenciement | Non cadre - Employé Niveau 1 à 5
Ancienneté ≥ 1 an | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8225 - Indemnité de licenciement non AT non soumise
8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Au plus favorable : - 1/12 des 12 derniers mois (ou moyenne mensuelle de l'ensemble des mois en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois) - ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis) | Ancienneté ≥ à 1 an et < 5 ans :
Ancienneté ≥ à 5 ans et < 15 ans :
Ancienneté ≥ à 15 ans :
+ 1/10ème à partir de 15 ans | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3625 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | |
Cadre- Niveau 6 et 7 Ancienneté ≥ 1 an | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8225 - Indemnité de licenciement non AT non soumise
8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 9942 - suppression d’emploi suivi d’un reclassement | Au plus favorable : - 1/12 des 12 derniers mois (ou moyenne mensuelle de l'ensemble des mois en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois) - ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis) - Indemnité réduite de moitié en cas de suppression d'un emploi suivi d'un reclassement au sein de la branche avec l'aide de l'employeur ( Insertion manuelle de la rubrique 9942) | Ancienneté: Entre 1 et 7 ans :
Entre 8 et 15 ans :
16 ans et plus :
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3625 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | ||
Indemnité de départ à la retraite | Tous - Ancienneté ≥ 10 ans | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Salaire de référence : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (avec prime annuelle proratisée) si plus favorable | Calcul en fonction de l’ancienneté: - 10 ans = 1,5 mois de salaire - 15 ans = 2 mois de salaire - 20 ans = 2,5 mois de salaire - 25 ans = 3 mois de salaire - 30 ans = 3,5 mois de salaire - 35 ans = 4 mois de salaire | Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. | |
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